En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 107 , 108 , 109, 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme LÉTARD, M. MAUREY, Mmes LOISIER et de la PROVÔTÉ, MM. JANSSENS, Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE et LONGEOT et Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT

Article 29

(ÉTAT B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’objectif de cette démarche n’est pas de réduire les crédits destinés au programme « Expertise, information géographique et météorologique » (de l’action 11 "Études et expertise en matières de développement durable" - à hauteur de 150 M €  et de l’action 13 « Météorologie » -à hauteur de 125 M €).

Elle invite le Gouvernement à inscrire les crédits nécessaires pour honorer les engagements pris par l’Etat en faveur des territoires à énergie positive.

L’Etat s’était initialement engagé à hauteur de 750 M €. Or, par circulaire du 26 septembre 2017, le Ministère de la transition écologique et solidaire a informé les Préfets de la révision et du durcissement des modalités de gestion de l’enveloppe dédiée au financement du programme TEPCV. Invoquant une impasse financière de 350 M €, il a demandé aux Préfets de « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et « d’appliquer strictement les nouvelles règles de gestion destinées à recentrer le dispositif ».

L’application des nouvelles directives pénaliserait de nombreux territoires (projets remis en cause, difficultés financières pour des porteurs dont les projets ont déjà démarré…).

Sensibilisé au mécontentement des nombreux territoires qui se sont engagés en faveur de la transition énergétique, le Gouvernement a depuis lors validé une enveloppe complémentaire de 75 M€ pour accompagner les projets TEPCV.

Un geste bienvenu mais qui reste insuffisant au regard des projets engagés et pour lesquels l’aide TEPCV constitue un vrai levier.

Aussi est-il proposer d’abonder le programme « Energie, climat et après-mines »  de 275 M€.