Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-216 rect.
29 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, KAROUTCHI, SAVARY, DALLIER et BAZIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, Jean-Marc BOYER, BRISSON et CHARON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUGONET, HURÉ, HUSSON, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LELEUX et LEROUX, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD, PIEDNOIR, PIERRE et POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. RAPIN, REICHARDT, REVET et SOL, Mme TROENDLÉ et M. VASPART
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
|
|
|
|
Protection maladie |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
TOTAL | 0 | 300 000 000 | 0 | 300 000 000 |
SOLDE | - 300 000 000 | - 300 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement, conformément à la position de notre rapporteur spécial de la commission des finances, propose de diminuer de 300 millions d’euros les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l'Aide médicale de l’État (AME).
Le coût de l’AME a en effet explosé depuis quelques années : le budget de l’AME s’élèvera à 910 millions d’euros en 2018, contre 815 millions d'euros en 2017. Soit une augmentation de + 13 %, après + 10 % en 2017, … En 2002, son budget était de 377 millions d'euros.
Il convient donc d’encadrer cette dépense exponentielle, en n’autorisant plus que l’AME d’urgence (y compris les actions de prophylaxie) et humanitaire et limiter l’AME de droit commun aux femmes enceintes, mineurs ou jeunes enfants par exemple (comme en Allemagne, Espagne, Belgique, Italie) (au Royaume-Uni l’accès payant a été généralisé).
Le montant de 610 millions d’euros devrait suffire à financer ces missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.