Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-362
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 107 , 108 , 110, 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. LECONTE, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI et VAUGRENARD et Mmes BLONDIN, GHALI et Sylvie ROBERT
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
|
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
|
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|
Présidence française du G7 |
|
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|
|
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence) afin de compenser les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l’été 2017.
En effet, le décret d’avance du 20 juillet 2017 s’est traduit par une annulation de 33 millions d’euros en cours d’année sur la subvention versée à l’AEFE ce qui a fragilisé sa trésorerie et a conduit à des reports de charges sur l’année 2018. Le fonds de roulement de l’agence devrait ainsi passer de 310 millions d’euros en 2016 à 187 millions d’euros. Or plus de 70 % de ce fonds de roulement sera utilisé pour financer des travaux immobiliers dans les établissements en gestion directe.
De plus, cette situation financière difficile a conduit l’agence à prévoir la suppression de 180 postes d’enseignants en 2018. En 2019, 160 postes pourraient également disparaître.
Cette augmentation est gagée par une annulation d’un montant équivalent sur l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde ». Celle-ci est rendue possible par le gain de change prévu grâce à l’opération d’achat à terme de devises effectuée durant l’été 2017 à un taux plus avantageux que le taux de budgétisation initiale.