Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-368

30 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 , 110, 112)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LE GLEUT


Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Présidence française du G7

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Si l’examen du programme 185 semble en apparence témoigner  d'une certaine stabilité de la dotation à l’Établissement public, il conduit à un constat majeur concernant le financement des bourses scolaires :

Cette stabilité ne tient pas compte du dynamisme régulier du réseau de l’Agence pour l’enseignement Français à l’étranger (AEFE), où les usagers et donc les besoins sont en hausse constante.

En effet, la dotation versée à l’AEFE pour financer les bourses couvrant tout ou partie des frais de scolarité des élèves français de son réseau représente 30% des crédits demandés sur le programme 151 : 110 millions d’euros sont inscrits à cet effet en 2018, comme en 2017.

Plus précisément sur l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme budgétaire 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », le tableau ci-dessous indique une tendance nette à la baisse des dotations budgétaires ces dernières années :

Années

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Programme 151 action 2

105,3

119

125,5

110,3

118,8

125,5

115,5

110  

110  

Source: LFI (en M€)

Cette enveloppe ne suffit pas!

Dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger, il me semble essentiel de maintenir le niveau et le nombre de bourses scolaires pour permettre à tous les Français résidant à l’étranger de poursuivre leurs études dans leur langue.

Après le coup dur porté par la suppression de la réserve parlementaire, l’inquiétude sur le maintien de l’enveloppe budgétaire de 110 millions d’euros est forte.

C’est la raison pour laquelle, je propose d’augmenter de 5 000 000 d’euros la dotation prévisionnelle de l’action 02 du programme 151 en soustrayant la même somme de l’action 04 du programme 105.