En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 107 , 108 , 111)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, MORISSET, DUPLOMB, GRAND, Daniel LAURENT, NOUGEIN, BONNECARRÈRE, PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. REICHARDT, Loïc HERVÉ et de LEGGE, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVIN et MEURANT, Mmes MORHET-RICHAUD et GRUNY, MM. BAZIN et HENNO, Mme MICOULEAU, M. DANESI, Mme DEROMEDI, MM. DAUBRESSE, LELEUX, CHARON, DÉTRAIGNE et PACCAUD, Mme GUIDEZ, MM. KENNEL, BANSARD et BRISSON, Mme LOPEZ, M. PIERRE, Mme DOINEAU, MM. LONGUET et CUYPERS, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. PILLET et LONGEOT, Mme ESTROSI SASSONE, M. COURTIAL, Mme BERTHET, M. PRIOU, Mmes IMBERT et Frédérique GERBAUD, MM. PONIATOWSKI et BAS, Mmes LASSARADE et LHERBIER, MM. RAPIN, HUGONET et DUFAUT, Mme BILLON, MM. GREMILLET, REVET, ALLIZARD et Bernard FOURNIER et Mme RAIMOND-PAVERO

Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Au sein de la troisième génération du feu, qui a servi en Algérie, une dernière inégalité persiste dans l’attribution de la carte du combattant. Depuis 2004, elle est attribuée à tous les hommes qui y ont servi quatre mois avant l’indépendance, c’est-à-dire le 2 juillet 1962. Depuis 2014, tous les soldats qui ont servi quatre mois sur ce territoire, dès lors que leur séjour avait débuté avant cette date, peuvent la recevoir (carte « à cheval »).

Cela ne prend pas en compte la situation des militaires qui, en application des accords d’Evian, ont été affectés dans ce pays nouvellement indépendant jusqu’en 1964, dont l’effectif total est estimé à plus de 150 000 hommes. Durant cette période, 627 d’entre eux ont été reconnus « morts pour la France », ce qui témoigne de la dangerosité de leur mission.

Il convient aujourd’hui de réparer cette injustice. Des estimations divergentes du coût de cette mesure, lié au versement de la retraite du combattant, ont été avancées. Pour le Gouvernement, elle représenterait plus de 100 millions d’euros, mais ce calcul est basé sur l’hypothèse que l’ensemble de ces soldats n’en bénéficient pas aujourd’hui et la percevront dès l’an prochain. Or un nombre important de ces hommes avaient déjà servi en Algérie durant la guerre et touchent la retraite du combattant à ce titre.

Il est plus raisonnable d’estimer qu’environ 25 000 personnes seraient concernées, soit le nombre de titres de reconnaissance de la Nation (TRN) décernés pour les services en Algérie entre 1962 et 1964 (environ 36 000) duquel est soustrait le nombre de cartes « à cheval » attribués depuis 2014 (11 000). Le coût serait d’environ 18 millions d’euros par an, ce que le déclin démographique des anciens combattants permet de financer à budget constant.

Par ailleurs, il n’est pas ici question de rouvrir le débat sur la guerre d’Algérie et ses bornes temporelles. Le maintien de forces françaises sur ce territoire indépendant après le 2 juillet 1962 s’apparente plutôt à une opération extérieure (Opex). Depuis 2015, les anciens combattants des Opex peuvent bénéficier de la carte du combattant après quatre mois de présence sur un théâtre d’opération. Ceux-ci ne sont pas tous postérieurs à la guerre d’Algérie : dans leur liste, qui est fixée par arrêté, on compte ainsi Madagascar entre mars 1947 et octobre 1949, le Cameroun entre décembre 1956 et décembre 1958 puis juin 1959 et mars 1963 ou encore la Mauritanie entre janvier 1957 et décembre 1959. L’intervention du législateur ne serait donc en théorie même pas nécessaire si le Gouvernement prenait ses responsabilités : il lui suffirait de modifier cet arrêté.

En raison des règles propres à la recevabilité des amendements au projet de loi de finances, il est donc prévu le transfert de 18 millions d’euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ce gage peut être financé par une rationalisation des actions de mémoire envisagée en 2018, notamment dans le cadre du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, pour lequel des ressources supplémentaires de mécénat pourraient être obtenues, et par une concentration des opérations de rénovation des sépultures de guerre et lieux de mémoire aux seuls sites concernés par le projet d'inscription au patrimoine mondial de l'humanité des sites funéraires et mémoriels de ce conflit.