En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article 93-0 A est abrogé ;

Objet

Cet amendement vise à maintenir le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, que le présent article - introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale - vise à supprimer, en même temps que deux autres dépenses fiscales.

En effet, la suppression de ce dispositif de soutien à l'exportation enverrait un mauvais signal aux petites et moyennes entreprises (PME) engagées dans une démarche d’exportation, pour lesquelles ce crédit d’impôt peut constituer un accompagnement significatif au démarrage de leurs activités de prospection. Le soutien public à l’exportation est d’autant plus crucial que le commerce extérieur contribue à soutenir la croissance française et que les perspectives d’exportation des entreprises françaises progressent fortement pour les mois à venir : il ne s’agit pas, au moment où les opportunités se multiplient, de supprimer des outils utiles aux PME.

La suppression de ce dispositif paraît d'autant moins nécessaire que son coût pour les finances publiques est modéré et maîtrisé : il devrait s'élever à 22 millions d'euros en 2018, soit un montant stable au regard des exercices précédents.