Rapport n° 667 (2010-2011) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juin 2011
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 4041-1 à L. 4343-2 (nouveaux) du code de la santé publique)
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
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Article 2
(art. L. 6323-3 du code de la santé publique)
Maisons de santé. Respect du secret médical
dans les centres et maisons de santé
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Article 3
(art. L. 1434-8 du code de la santé publique)
Contrat santé solidarité
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Article 3 bis AA
(art. L. 1434-7 du code de la santé publique)
Respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé par le schéma régional d'organisation des soins
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Article 3 bis AB
(art. L. 4111-1-1 (nouveau) du code de la santé publique)
Exercice de la médecine par les internes en année de seniorisation
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Article 3 bis AC
(art. L. 4131-2-1 (nouveau) du code de la santé publique)
Remplacement de médecin salarié d'un établissement de santé
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Article 3 bis A
(art. L. 6161-9 et L. 6161-5-1 du code de la santé publique,
art. L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles
et art. L. 162-14-7 du code de la sécurité sociale)
Interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux
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Article 3 ter
(art. L. 6161-9 du code de la santé publique)
Contrats d'exercice libéral dans les établissements privés
à but non lucratif
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Article 4
(art. L. 6315-1 du code de la santé publique)
Suppression de l'obligation pour les médecins
de déclarer leurs absences programmées
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Article 4 bis
(art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale)
Télétransmission des feuilles de soins
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Article 5
(art. L. 162-12-18 et L. 162-12-20 du code de la santé publique)
Contrats de bonne pratique et contrats de santé publique
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Article 6
(art. L. 1111-3 du code de la santé publique)
Suppression de l'obligation d'information sur le prix d'achat
des prothèses dentaires
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Article 6 bis
(art. L. 4394-1 à L. 4394-8 (nouveaux)
et art. L. 4395-1 à L. 4395-4 (nouveaux) du code de la santé publique)
Reconnaissance de la profession d'assistant dentaire
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Article 7 bis
(art. L. 132-3-3 et L. 111-9-2 du code des juridictions financières)
Champs de compétence des commissaires aux comptes
et de la Cour des comptes en matière de certification des comptes
des établissements publics de santé
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Article 7 ter A
Rapport au Parlement sur la recomposition de l'offre hospitalière
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Article 9 A
(art. L. 6143-5 du code de la santé publique)
Participation du directeur de la caisse d'assurance maladie
aux séances du conseil de surveillance des hôpitaux
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Article 9 B
(art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
Coordination relative à la nomination des directeurs d'hôpitaux
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Article 9
(art. L. 6141-7-3 du code de la santé publique)
Fondations hospitalières
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Article 9 bis A
(art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale)
Bilan de la prévalence des actes chirurgicaux
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Article 9 bis BA
(art. L. 1111-3 du code de la santé publique)
Publication des tarifs et honoraires des praticiens sur les sites internet
des établissements de santé
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Article 9 bis B
(art. L. 6152-7 du code de la santé publique)
Centre national de gestion et expérimentation
relative à l'annualisation du temps de travail
des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel outre-mer
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Article 9 bis
(art. L. 4113-6-1 et L. 4163-11 (nouveaux), L. 4221-17, L. 4311-28, L. 4321-19, L. 4322-12 et L. 4343-1 du code de la santé publique)
Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé
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Article 9 quater
(art. L. 713-7 du code de la propriété intellectuelle)
Apparence et texture des médicaments génériques
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Article 9 sexies
(art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale)
Appréciation de l'amélioration du service médical rendu
avant l'autorisation de mise sur le marché
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Article 9
septies
(art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale)
Classement par la Haute Autorité de santé des médicaments
en fonction de l'amélioration du service médical rendu
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Article 10
(art. L. 3131-2, L. 3131-5, L. 3131-6, L. 3131-10, L. 3131-11, L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3134-1, L. 3134-2, L. 3134-6 et L. 3135-1 du code de la santé publique)
Réforme de la réserve sanitaire
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Article 11 bis
(art. L. 3232-5 du code de la santé publique)
Conditions d'utilisation du titre de nutritionniste
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Article 11 ter
Indemnisation des Français expatriés contaminés par le VIH
suite à une transfusion
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Article 12
Dispense du consentement exprès des patients à l'hébergement
des données de santé à caractère personnel collectées
par les établissements de santé
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Article 12 bis
(art. L. 1111-20 du code de la santé publique)
Report du terme de l'expérimentation du dossier médical
sur support portable
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Article 14 B
(art. L. 1221-10 du code de la santé publique)
Autorisation donnée aux groupements de coopération sanitaires
de créer un dépôt de sang
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Article 14 C
(art. L. 6122-19 du code de la santé publique)
Régime d'autorisation expérimental de plateaux d'imagerie
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Article 14 bis
(art. L. 6122-2 du code de la santé publique)
Prorogation des schémas régionaux d'organisation sanitaire
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Article 14 ter
(art. L. 1434-3 du code de la santé publique)
Modalités de la consultation sur les plans régionaux de santé.
Contrôle de la légalité des projets régionaux de santé
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Article 15
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Article 16
(art. L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 314-10
du code de l'action sociale et des familles)
Durée d'autorisation des services d'addictologie
Procédure de transformation d'établissements ou de services sociaux
et médico-sociaux. Possibilité d'action directe des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif contre les débiteurs alimentaires de leurs résidents
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Article 16 bis A
(art. L. 322-3 du code de l'action sociale et des familles)
Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis
dans les centres d'action médico-sociale précoce
et les centres médico-psycho-pédagogiques
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Article 17
(art. L. 1434-7 du code de la santé publique)
Développement des alternatives à l'hospitalisation
et des dialyses à domicile
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Article 17 bis
(art. L. 5134-1 du code de la santé publique)
Compétence des sages-femmes en matière de contraception
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Article 17 ter
(art. L. 2212-10-1 (nouveau) du code de la santé publique)
Expérimentation de la prescription de l'IVG médicamenteuse
par les sages-femmes
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Article 18
(art. L. 5125-15 du code de la santé publique)
Regroupement de pharmacies d'officine - Exercice de la profession de pharmacien - Constitution de sociétés de participations financières de professions libérales de pharmaciens d'officines
et de biologistes médicaux
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Article 18 bis
(art. L. 5125-1-1 et L. 5125-1-3 (nouveau) du code de la santé publique)
Régime d'autorisation des préparations en pharmacie
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Article 20
(art. L. 1313-5, L. 4112-2, L. 4123-10, L. 4123-12, L. 4123-9, L. 4321-16, L. 3711-4, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 6122-6, L. 6141-7-2, L. 6145-8, L. 6148-1, L. 6162-8 et L. 6163-9 du code de la santé publique ;
art. L. 313-22-1, L. 313-3 et L. 313-12-2
du code de l'action sociale et des familles ;
art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004)
Mesures de coordination consécutives à la mise en place
des agences régionales de santé
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Article 20 bis
(art. L. 4232-1 du code de la santé publique)
Organisation de l'Ordre national des pharmaciens
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Article 20 ter
(art. L. 6132-2 du code de la santé publique)
Modalités de fixation des frais dus entre établissements
d'une communauté hospitalière de territoire
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Article 20 quater
(art. L. 6211-1 du code de la santé publique)
Définition de l'examen de biologie médicale
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Article 20 quinquies
(art. L. 6211-13 du code de la santé publique)
Conditions de réalisation de la phase pré-analytique
des examens de biologie médicale
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Article 20 sexies
(art. L. 6211-21 du code de la santé publique,
art. 8 IV de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010)
Rétablissement des « ristournes »
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Article 20 septies
(art. L. 6213-2 du code de la santé publique)
Accès des vétérinaires au diplôme d'études spécialisées
de biologie médicale
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Article 20 octies
(art. L. 6213-2-1 (nouveau) du code de la santé publique)
Nomination dans les centres hospitaliers et universitaires
de personnes non titulaires du diplôme d'études spécialisées
de biologie médicale
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Article 20 nonies
(art. L. 6221-1 du code de la santé publique)
Modalités de l'accréditation des laboratoires de biologie médicale
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Article 20 decies
Ratification sous réserve de modifications de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
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Article 21
(art. L. 3822-5 du code de la santé publique)
Dispositions relatives à l'outre-mer
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Article 22
(art. L. 112-1 du code de la mutualité)
Modulation des prestations des mutuelles
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Article 22 bis
Encadrement du conventionnement entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, services et établissements de santé ou avec leurs gestionnaires de réseaux - Information du Parlement sur les réseaux de soins
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Article 23
(art. L. 411-12 du code de la mutualité)
Désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité - Suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité
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Article 24
(art. 31, 44, 45-1 et 45-2 nouveaux de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
et à l'accélération des procédures d'indemnisation)
Responsabilité civile des professionnels de santé - Indemnisation des victimes de préjudices corporels
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Article 24 bis
(nouveau)
(art. L. 1414-3-3 du code de la santé publique)
Analyse par la Haute Autorité de santé des expertises médicales
en cas de mise en cause de la responsabilité civile d'un médecin
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Article 25
(art. L. 2132-2-2 du code de la santé publique)
Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition
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Article 26
(art. L. 215-3, L. 215-5, L. 215-6, L. 215-7, L. 216-1, L. 281-4, L. 222-1, L. 251-7, L. 325-1 et L. 357-14 du code de la sécurité sociale)
Fusion de la caisse régionale d'assurance maladie
et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle
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Article 27
(art. L. 1142-11 du code de la santé publique,
art. 105 et 106 de la loi du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)
Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
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Article 28
(art. L. 1414-1 du code de la santé publique)
Structures régionales d'appui
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Article 29
(art. L. 4011-1, L. 4111-2, L. 4231-4 et L. 4322-10
du code de la santé publique)
Coordinations
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Article 30
(art. L. 6143-3-1 du code de la santé publique)
Administration provisoire des hôpitaux en cas d'atteinte
à la sécurité des patients
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Article 31
(art. L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-32-1, L. 182-2-4, L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale)
Prolongation des dispositifs de formations professionnelle et continue conventionnelles et d'évaluation des pratiques conventionnelles
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Article 32
(art. L. 611-5 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale)
Modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse nationale du régime social des indépendants
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Article 33
Ratification de cinq ordonnances
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Article 34 (nouveau)
(art. L. 3822-5 du code de la santé publique)
Dispositions relatives à l'outre-mer
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Article 1er
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TRAVAUX DE LA COMMISSION