Article 14
C
(art. L. 6122-19 du code de la santé
publique)
Régime d'autorisation expérimental de plateaux
d'imagerie
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit un régime d'autorisation expérimental de plateaux d'imagerie par les ARS volontaires.
I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
A l'initiative des députés Jean Leonetti et Jean-Luc Préel en commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté cet article qui prévoit que les ARS volontaires mettent en place un « régime d'autorisation expérimental », pour une durée de trois ans, « de manière à constituer au sein des territoires de santé des plateaux d'imagerie complets, mutualisés, faisant intervenir des équipes spécialisés ».
II - Le texte adopté par la commission
Cet article a déjà été présenté à plusieurs reprises dans différents débats parlementaires et a toujours été rejeté jusqu'à présent en raison de problèmes de forme.
L'idée de rationaliser l'utilisation des plateaux d'imagerie en les mutualisant entre plusieurs professionnels de santé, publics ou privés, est intéressante et mérite d'être approuvée.
Toutefois, la rédaction est difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'expérimentation selon laquelle le législateur doit définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions des expérimentations envisagées. Par exemple, l'article prévoit simplement que les ARS volontaires, sans encadrement d'aucune sorte, pourront mettre en place « un » régime expérimental lui-même non défini.
L'article L. 6122-1 du code de la santé publique prévoit déjà que sont soumis à autorisation de l'ARS les projets relatifs à l'installation des équipements matériels lourds, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. De son côté, l'article L. 6122-7 indique que l'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et qu'elle peut également être subordonnée à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs missions de service public ou à l'engagement de mettre en oeuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins.
Pour autant, la politique d'équipement en imagerie médicale a fait l'objet d' un chapitre sévère dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale (septembre 2010) : « le régime des autorisations pour les équipements lourds d'imagerie médicale ne garantit pas une accessibilité suffisante de la population aux examens. La fragilité de la définition du besoin et, au-delà, du nombre d'appareils et d'actes nécessaires, l'insuffisance de la réflexion sur l'organisation de l'accès aux soins, conduisent à une prise en charge insatisfaisante des patients atteints de pathologies définies pourtant comme priorités de santé publique ».
C'est pourquoi l'idée de mieux mutualiser les équipements et de réfléchir par plateaux plutôt que par équipements doit être retenue avec l'objectif d'améliorer la pertinence des actes et de favoriser le choix de l'examen le plus adapté au patient.
La commission a donc adopté un amendement , présenté par son rapporteur, tendant à sécuriser la rédaction du dispositif et permettre le lancement effectif d'une expérimentation relative à l'autorisation par les ARS de plateaux d'imagerie diversifiés regroupant différents types d'acteurs.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.