Article 9 bis
A
(art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale)
Bilan
de la prévalence des actes chirurgicaux
Objet : Cet article prévoit la publication annuelle d'un bilan de la prévalence des actes et interventions chirurgicales par région.
I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
En première lecture, le Sénat avait confié à la Cnam le soin de publier chaque année un bilan national et comparatif par région de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé.
A l'initiative de sa rapporteure en commission, l'Assemblée nationale a apporté des précisions rédactionnelles à cet article ; surtout, elle a confié aux ARS la charge de publier ce bilan annuel.
II - Le texte adopté par la commission
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale sont pertinentes mais elles ont entraîné la suppression de la mention d'une comparaison par région de la prévalence des actes.
Or, il est utile de prévoir une synthèse nationale comparative des bilans publiés par les ARS. Tel est l'objet de l'amendement adopté par la commission à l'initiative de son rapporteur.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 9 bis BA
(art.
L. 1111-3 du code de la santé publique)
Publication des tarifs
et honoraires des praticiens sur les sites internet
des
établissements de santé
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à prévoir la diffusion, sur les sites internet des établissements de santé et, éventuellement, sur celui de la Cnam, d'informations relatives aux honoraires des professionnels de santé qui y exercent.
I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique concerne l'information des patients sur les tarifs et honoraires pratiqués par les professionnels et établissements de santé.
A l'initiative du député Yves Bur, l'Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir que les sites internet des établissements comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels qui y exercent. La Cnam pourra publier les mêmes informations sur son propre site internet.
II - Le texte adopté par la commission
Cet article reprend une disposition adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 mais ensuite censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier social.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, Alain Vasselle, rapporteur général, était allé dans le même sens en proposant un amendement pour rendre effectif ameli-direct , base de données que la Cnam diffuse sur internet et destinée à publier les honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Ce site fonctionne maintenant pour les professionnels, mais ne donne que des informations pratiques sur les établissements de santé et leurs coordonnées. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Cnam, a cependant indiqué à votre rapporteur qu'une nouvelle version du site, largement enrichie, serait disponible courant juillet.
Dans ces conditions, la commission est favorable à la publication sur internet des tarifs et honoraires pratiqués, qui permet d'éclairer le choix du patient. Toutefois, il sera certainement nécessaire d'affiner cette mesure de portée générale, qui risque d'être appliquée de manière très diverse selon les établissements.
Considérant qu'il s'agit d'un nouveau pas positif vers plus de transparence, la commission a adopté cet article sans modification.