Article 32
(art. L. 611-5 et L. 611-12 du code de la
sécurité sociale)
Modification de la composition du conseil
d'administration
de la caisse nationale du régime social des
indépendants
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, modifie la composition du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et proroge le mandat des administrateurs des caisses de base jusqu'au 30 novembre 2012.
I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
Créé en 2006, le RSI est né de la fusion de trois réseaux : la Cancava (caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale), l'Organic (organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce) et la Canam (caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes). Il comprend une caisse nationale (au lieu de trois pour les anciens réseaux) et trente caisses de base (au lieu de quatre-vingt-douze pour les anciens réseaux).
L'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse nationale du RSI est administrée par un conseil d'administration composé des représentants des caisses de base élus par leur conseil d'administration. L'Etat est représenté auprès du conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement.
La création du RSI a constitué une réforme d'envergure dont il est naturel d'évaluer les conséquences pratiques cinq ans après. Actuellement, cinquante représentants des caisses de base sont élus pour six ans par leur conseil d'administration.
Si cette composition a été pensée à l'origine de façon à assurer la représentation des sensibilités des différents groupes professionnels et à tenir compte des divers risques couverts par le RSI, le nombre élevé d'administrateurs apparaît aujourd'hui comme un frein à un fonctionnement efficace du régime.
En outre, quatre délégués nationaux sur cinq ne sont pas présidents de caisses de bases, ce qui crée un filtre supplémentaire entre celles-ci et le conseil d'administration national, contribuant à ralentir la diffusion de l'information et la prise de décision.
Adopté en séance publique à l'initiative du député Yves Bur, le présent article modifie la composition du conseil d'administration national du RSI :
- les représentants élus sont remplacés par les présidents des conseils d'administration des caisses de base ;
- pourront également siéger des personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
De telles modifications devraient permettre de resserrer légèrement la composition du conseil d'administration tout en renforçant l'expertise en son sein. Il apparaît en outre logique que ce soit le président de la caisse de base, qui jouit d'une légitimité forte du fait même de son statut, qui soit chargé de la représenter au niveau national.
Par ailleurs, l'article proroge jusqu'au 30 novembre 2012 le mandat des administrateurs des caisses de base . Il s'agit d'une disposition de circonstance visant à ce que le renouvellement des conseils d'administration, initialement prévu le 4 avril 2012, n'intervienne pas à la même période que l'élection présidentielle.
Par conséquent, le troisième alinéa dispose que la réforme de la composition du conseil d'administration national n'entrera en vigueur que le 1 er décembre 2012.
II - Le texte adopté par la commission
Cinq ans après la création du RSI, il apparaît naturel d'adapter la composition du conseil d'administration de sa caisse nationale à la pratique. Votre commission approuve ces modifications qui devraient contribuer à renforcer l'efficacité du fonctionnement du RSI.
Elle note cependant qu'aucune garantie n'est prévue quant à la proportion respective des présidents des caisses de base et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration. Si des précisions sur ce point devraient être apportées par voie réglementaire, il aurait pu être opportun de fixer des règles générales dans la loi.
Sous cette réserve, votre commission a adopté cet article sans modification.