Article 17 ter
(art. L. 2212-10-1 (nouveau) du code de la
santé publique)
Expérimentation de la prescription de l'IVG
médicamenteuse
par les sages-femmes
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer l'IVG par voie médicamenteuse à titre expérimental dans les régions connaissant un taux important de recours à l'IVG.
I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
A l'occasion de l'examen de la loi HPST, le principe d'une expérimentation de la pratique par les sages-femmes de l'IVG par voie médicamenteuse avait été adopté.
Dans sa décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, le Conseil constitutionnel avait toutefois annulé cette disposition, considérant qu'en autorisant une expérimentation sans en fixer le terme, le législateur avait « décidé lui-même de déroger au principe d'égalité devant la loi » et qu' « il ne pouvait, sans méconnaître l'article 37-1 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation » .
Le présent article reprend cette mesure tout en fixant, cette fois, une durée limitée pour l'expérimentation à deux ans.
Ainsi, après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation pourra être menée dans une région connaissant un taux important de recours à ce type d'intervention. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes seront autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils seront réalisés par voie médicamenteuse. Elles bénéficieront, comme les autres professionnels de santé impliqués dans les IVG, d'une clause de conscience.
II - Le texte adopté par la commission
Votre commission est favorable à cet article qui contribuera à améliorer la situation de certains établissements de santé où l'offre médicale est tendue en matière d'IVG.
On observe aujourd'hui que près de 50 % des IVG se font par voie médicamenteuse. Faire participer les sages-femmes à leur pratique est une reconnaissance légitime de leurs compétences.
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a cependant adopté un amendement destiné à bien clarifier les responsabilités. Il propose d'inscrire la prescription de l'IVG médicamenteuse par une sage-femme en établissement de santé dans le cadre d'une prise en charge supervisée par un médecin, gynécologue-obstétricien.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.