Projet de loi de modernisation de l'économie

Résumés des débats

Première lecture - 30 juin, 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 juillet 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Organisation des débats


DISCUSSION GENERALE (suite)

Question préalable

  • Michel BILLOUT :
    soutient la motion n° 953 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    le groupe de l'UMP est défavorable à la motion n° 953 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur la motion n° 953 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    votera la motion n° 953 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 507 : insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)

Article 1er A

(définition législative des particuliers employeurs)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 186 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    p. 3668) : soutient l'amendement n° 323 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 451 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 186 de la commission, n° 323 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 451 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Michel BILLOUT :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 539 (participation des sociétés pétrolières au redressement des comptes publics) ; et n° 510 (rapport au Parlement sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de la très faible revalorisation du SMIC) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 508 : organisation d'un Grenelle des salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 539 (participation des sociétés pétrolières au redressement des comptes publics), n° 508 (organisation d'un Grenelle des salaires) et n° 510 (rapport au Parlement sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de la très faible revalorisation du SMIC). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 539 (participation des sociétés pétrolières au redressement des comptes publics), n° 508 (organisation d'un Grenelle des salaires) et n° 510 (rapport au Parlement sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de la très faible revalorisation du SMIC). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    le groupe CRC s'opposera à l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    le groupe de l'UMP votera l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 324 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 452 (suppression) ; et n° 911 (suppression des dispositions relatives à l'allègement de la fiscalité sur les patrimoines et à l'élargissement du bouclier fiscal) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 325 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation aux trois premières années d'activité du statut dérogatoire de la micro-entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 603 : limitation aux trois premières années d'activité de la faculté d'option offerte au micro-entrepreneur pour son régime social ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 966 : intégration des régimes de protection sociale des professionnels libéraux dans le dispositif de l'interlocuteur social unique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 188  : mesure complétant le dispositif supprimant la déclaration unique des revenus des travailleurs indépendants ; et n° 187  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 324 et 325 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 452 et 911 de Mme Marie-France Beaufils, n° 603 de M. Jacques Blanc et n° 966 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 324 et 325 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 452 et 911 de Mme Marie-France Beaufils, n° 603 de M. Jacques Blanc et n° 966 de M. Philippe Dominati, n° 188 et 187 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    favorable à l'amendement n° 911 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives à l'allègement de la fiscalité sur les patrimoines et à l'élargissement du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    demande un scrutin public sur l'amendement n° 325 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation aux trois premières années d'activité du statut dérogatoire de la micro-entreprise). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC,  :
    votera contre les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 324 (suppression) et n° 325 (limitation aux trois premières années d'activité du statut dérogatoire de la micro-entreprise). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    ne votera pas l'amendement n° 966 de M. Philippe Dominati (intégration des régimes de protection sociale des professionnels libéraux dans le dispositif de l'interlocuteur social unique). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    défavorable à l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    votera l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    le groupe socialiste ne votera pas l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    ne votera pas l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Esther SITTLER :
    soutient l'amendement n° 65 de M. Michel Houel (dispositions relatives à l'entrepreneur individuel) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. Michel Houel (dispositions relatives à l'entrepreneur individuel). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 de M. Michel Houel (dispositions relatives à l'entrepreneur individuel). (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    son amendement n° 65 : dispositions relatives à l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 453 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 602 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 1036 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 453 de Mme Marie-France Beaufils et n° 602 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 453 de Mme Marie-France Beaufils et n° 602 de M. Jacques Blanc et n° 1036 de la commission. (texte intégral du JO)

Mise au point au sujet d'un vote

Article 1er ter

(art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 404 de M. Daniel Raoul (réduction progressive du délai de paiement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 189 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 1016 : conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes créateurs d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 454 de Mme Marie-France Beaufils et n° 1016 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 454 de Mme Marie-France Beaufils, n° 189 de la commission et n° 1016 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 1016 de M. Philippe Dominati (conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les jeunes créateurs d'entreprise). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 243-6-3, art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 725-24 du code rural - Extension du champ d'application du rescrit social)
  • Gérard LE CAM :
    parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 455 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 455 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 190 : mise en oeuvre de la généralisation du rescrit fiscal ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 455 de M. Guy Fischer et n° 190 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 2

  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport)

Article 2 ter

(art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale)

Article 2 quater

(art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 496 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 192 : réécriture de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 496 de Mme Odette Terrade et n° 192 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 299 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 458 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 299 de Mme Nathalie Goulet, n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 458 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 299 de Mme Nathalie Goulet, n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 458 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur les amendements n° 299 de Mme Nathalie Goulet (suppression), n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et n° 458 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 193  : élargissement de la dispense d'immatriculation ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1028 de M. Dominique Mortemousque, n° 600 de M. Jacques Blanc et n° 1047 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation) soutient le sous-amendement n° 1031 de M. Bernard Barraux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), son sous-amendement n° 1011 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), son sous-amendement n° 1028  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), son sous-amendement n° 600  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), soutient le sous-amendement n° 1047 de M. Yves Détraigne ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    sur l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation), soutient le sous-amendement n° 64 de M. Michel Houel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 327 : rapport au Parlement sur les conséquences de l'application de la dispense d'immatriculation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ses amendements portant sur le même objet n° 443 et 444  : rappel des obligations légales, réglementaires et des usages professionnels en matière de concurrence déloyale ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 741 de M. Philippe Nogrix (gratuité de l'immatriculation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    son amendement n° 816 : gratuité de l'immatriculation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    sur son amendement n° 193 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 1031 de M. Bernard Barraux, n° 1011 de M. Philippe Dominati, n° 1028 de M. Dominique Mortemousque, n° 600 de M. Jacques Blanc, n° 1047 de M. Yves Détraigne et n° 64 de M. Michel Houel. Position de la commission sur l'amendement n° 327 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 443 et 444 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193 de la commission et sur ce dernier sur les sous-amendements n° 1031 de M. Bernard Barraux, n° 1011 de M. Philippe Dominati, n° 1028 de M. Dominique Mortemousque, n° 600 de M. Jacques Blanc, n° 1047 de M. Yves Détraigne. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 327 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 443 et 444 de Mme Nathalie Goulet, n° 741 de M. Philippe Nogrix et n° 816 de M. Philippe Darniche. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur le sous-amendement n° 600 de M. Jacques Blanc à l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur le sous-amendement n° 600 de M. Jacques Blanc à l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur les sous-amendements déposés à l'amendement n° 193 de la commission (élargissement de la dispense d'immatriculation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 328 : suppression de la dispense du stage de préparation et d'accompagnement à l'installation destiné au futur entrepreneur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 447 de M. Christian Cambon (obligation du recours aux centres de formalités des entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 194 : entrée en vigueur du dispositif du guichet unique, limitation de l'application de la dispense d'immatriculation et domiciliation des personnes physiques commerçantes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable à l'amendement n° 194 de la commission (entrée en vigueur du dispositif du guichet unique, limitation de l'application de la dispense d'immatriculation et domiciliation des personnes physiques commerçantes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    le groupe CRC ne votera l'amendement n° 194 de la commission (entrée en vigueur du dispositif du guichet unique, limitation de l'application de la dispense d'immatriculation et domiciliation des personnes physiques commerçantes). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 673 de M. Philippe Nogrix (information des centres de formalités des entreprises, CFE) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 328 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 447 de M. Christian Cambon et n° 673 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 328 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 447 de M. Christian Cambon, n° 194 de la commission et n° 673 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • François TRUCY :
    son amendement n° 758 : extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 961 : extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Houel (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    ne votera pas l'amendement n° 108 de M. Michel Houel (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 195 : augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    intervient sur l'amendement n° 195 de la commission (augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 61 : élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    soutient l'amendement n° 66 de M. Michel Houel (rétablissement du schéma de la formation des artisans) ; retiré. Son amendement n° 105 : renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 758 de M. François Trucy (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), n° 961 de M. Philippe Dominati (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), de M. Michel Houel n° 108 (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) et n° 66 (rétablissement du schéma de la formation des artisans), n° 61 de M. Gérard Longuet (élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs) et n° 105 de M. Gérard Cornu (renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 758 de M. François Trucy, et n° 961 de M. Philippe Dominati (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Michel Houel n° 108 (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) et n° 66 (rétablissement du schéma de la formation des artisans), n° 195 de la commission (augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie), n° 61 de M. Gérard Longuet (élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs) et n° 105 de M. Gérard Cornu (renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)
  • Bariza KHIARI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 459 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 1037  : séparation du régime d'autorisation pour changement d'usage et usage mixte et du régime applicable dans les zones urbaines sensibles ; n° 197  : articulation du chapitre 1er du titre III du livre 6 de code de la construction et de l'habitation ; n° 198  : rédaction ; n° 199  : compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux ; n° 200  : compétence exclusive des maires en matière d'autorisation des usages mixtes ; n° 201  : coordination ; n° 196  : précision ; n° 202  : cohérence ; n° 203  : rétablissement de l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée ; n° 204  : fixation d'un régime juridique en matière d'autorisation des usages mixtes dans les logements HLM ; et n° 205  : initiative donnée au maire pour la soumission à autorisation du changement d'usage des locaux d'habitation ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    sur l'amendement n° 198 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 859  ; rejeté. Son amendement n° 858 : compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux), son sous-amendement n° 1010  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 764  : extension de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux habitants de HLM ; et n° 765  : extension de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux logements situés au rez-de-chaussée ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 459 de Mme Marie-France Beaufils, n° 764 et n° 765 de M. Daniel Raoul. Sur son amendement n° 198 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 859 de Mme Bariza Khiari. Sur son amendement n° 199 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 1010 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 459 de Mme Marie-France Beaufils, n° 1037, 197 et 198 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 859 de Mme Bariza Khiari, n° 199 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1010 de M. Philippe Dominati, n° 200, 201, 196, 202, 203, 204 et 205 de la commission, n° 858 de Mme Bariza Khiari, n° 764 et 765 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 459 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    à titre personnel, votera tous les amendements de la commission spéciale. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    intervient sur son sous-amendement n° 1010 à l'amendement précité n° 199 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 397 de M. Daniel Raoul (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 712 : insaisissabilité du domicile des associés de groupements agricoles d'exploitants en commun, GAEC ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 398  : suppression partielle ; et n° 399  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 206  : limitation de l'insaisissabilité aux biens fonciers non affectés à un usage professionnel ; n° 207  : rédaction ; n° 208  : possibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de la renonciation du bénéficiaire ; et n° 209  : suppression du report des effets de la déclaration d'insaisissabilité par décès de l'entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    sur l'amendement n° 207 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 656  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    son amendement n° 985 : protection des héritiers d'un entrepreneur individuel après son décès ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Esther SITTLER :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (création d'un patrimoine d'affectation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 400 : création d'un fonds privé de cautionnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 397, 398, 399 et 400 de M. Daniel Raoul, n° 712 de M. Daniel Soulage, n° 985 de M. Alain Lambert, n° 67 de M. Michel Houel, et sur le sous-amendement n° 656 de Mme Anne-Marie Payet à son amendement n° 207 précité. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 397, 398, 399 et 400 de M. Daniel Raoul, n° 712 de M. Daniel Soulage, n° 206, 207, 208 et 209 de la commission, n° 985 de M. Alain Lambert et n° 67 de M. Michel Houel et sur le sous-amendement n° 656 de Mme Anne-Marie Payet portant sur l'amendement n° 207 de la commission précité. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    intervient sur l'amendement n° 209 de la commission (suppression du report des effets de la déclaration d'insaisissabilité par décès de l'entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant) et sur l'article 5. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 5

  • Esther SITTLER :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 735 : suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable), n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) et n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable), n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) et n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation). (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 210 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 491 de Mme Odette Terrade (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 401 de M. Daniel Raoul et n° 491 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 401 de M. Daniel Raoul et n° 491 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    favorable à l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 5 bis

  • Gérard CORNU :
    son amendement n° 106 : suppression du double assujettissement des conjoints associés à la contribution à la formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Cornu (suppression du double assujettissement des conjoints associés à la contribution à la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)

Article 5 ter

(habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 211 : extension de la fiducie aux personnes physiques ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 460 de Mme Marie-France Beaufils et n° 211 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 5 ter

  • François TRUCY :
    son amendement n° 750 : durée maximale du contrat de fiducie porté à 99 ans ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 750 de M. François Trucy (durée maximale du contrat de fiducie porté à 99 ans). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 750 de M. François Trucy (durée maximale du contrat de fiducie porté à 99 ans). (texte intégral du JO)

Article 5 quater

(rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 212 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 497 de Mme Odette Terrade (élargissement de la portée du rapport) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 497 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 212 de la commission et n° 497 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 212 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 213  : prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités ; et n° 254  : définition des particuliers employeurs ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 5 quater

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 75 : prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 213 (prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités), n° 254 (définition des particuliers employeurs) et n° 75 de M. Dominique Mortemousque (prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. Son amendement n° 72 : réduction des délais de paiement ; retiré. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 404  : réduction progressive du délai de paiement ; n° 402  : réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ; retirés. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    parole sur l'article. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 512, 511 et 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article), n° 403, 404 et 402 de M. Daniel Raoul, n° 97, 315 et 316 de M. Pierre Hérisson, n° 959, 960 et 958 de M. Philippe Dominati, n° 951 de M. Jean-Paul Émin, n° 820 de M. Philippe Darniche, n° 269 de Mme Nathalie Goulet, n° 719 de M. Daniel Soulage, n° 752 de M. François Trucy, n° 109, 110, 111, 113, 114, 112 et 115 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMIN :
    son amendement n° 951 : réduction progressive des délais de paiement ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    son amendement n° 820 : réduction des délais de paiement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements n° 512, 511 et 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article), n° 403, 404 et 402 de M. Daniel Raoul, n° 97, 315 et 316 de M. Pierre Hérisson, n° 959, 960 et 958 de M. Philippe Dominati, n° 951 de M. Jean-Paul Émin, n° 820 de M. Philippe Darniche, n° 269 de Mme Nathalie Goulet, n° 719 de M. Daniel Soulage et n° 752 de M. François Trucy. Ses amendements n° 109 ; n° 110 ; n° 111  : rédaction ; n° 113  : validité immédiate des accords interprofessionnels dérogatoires dans l'attente de leur validation avant le 1er mars 2009 ; n° 114  : extension, à tous les opérateurs, des accords interprofessionnels augmentant le délai légal ; n° 112  : possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal ; n° 115  : liste des collectivités d'outre-mer régie par le V ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). Soutient l'amendement n° 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 511 de Mme Odette Terrade (instauration d'un délai légal de paiement de sept jours pour les produits agricoles frais et périssables, suivant la date de réception de la marchandise). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 269 : assouplissement du système de plafonnement des délais de paiement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 403 de M. Daniel Raoul (retour au critère de la date d'émission de la facture comme unique point de départ du délai de paiement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    ses amendements n° 97  : retour au critère de la date d'émission de la facture comme unique point de départ du délai de paiement ; adopté ; n° 315  : suppression du III ; rejeté ; n° 316  : extension du délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 511 de Mme Odette Terrade (instauration d'un délai légal de paiement de sept jours pour les produits agricoles frais et périssables, suivant la date de réception de la marchandise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 719 : délai légal de paiement de vingt jours fin de décade pour les produits frais, surgelés, et d'épicerie ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ses amendements n° 959  : pérennisation de l'activité commerciale des PME exerçant leurs activités sur des marchés connaissant une forte saisonnalité des ventes ; rejeté ; n° 960  : suppression des troisième à dernier alinéas du III de l'article ; n° 958  : prorogation des accords dérogatoires du III jusqu'en 2015 pour les commerces saisonniers ; retirés. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 752 : application des accords dérogatoires du III jusqu'au 1er janvier 2013 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 262 de M. Gérard César (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ; adopté. Favorable à l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    ses amendements n° 773  : durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole ; adopté ; n° 774  : délai maximal de paiement ramené à cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole ; n° 772  : versement d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant signature du contrat dans le secteur viticole ; retirés. Sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole), son sous-amendement n° 1051 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 262 de M. Gérard César (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), de M. Roland Courteau n° 773 (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 774 (délai maximal de paiement ramené à cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 772 (versement d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant signature du contrat dans le secteur viticole), n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole), n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition) ainsi que sur le sous-amendement n° 1051 de M. Roland Courteau portant sur l'amendement n° 1019 (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole) précité. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 262 de M. Gérard César (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), de M. Roland Courteau n° 773 (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 774 (délai maximal de paiement ramené à cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 772 (versement d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant signature du contrat dans le secteur viticole), n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition) ainsi que sur le sous-amendement n° 1051 de M. Roland Courteau portant sur son amendement n° 1019 (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur les amendements identiques n° 262 de M. Gérard César et n° 773 de M. Roland Courteau (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ainsi que sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    défavorable aux amendements identiques n° 262 de M. Gérard César et n° 773 de M. Roland Courteau (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ainsi qu'à l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    son amendement n° 267 : indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    intervient sur l'amendement n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition). (texte intégral du JO)

Article 6 bis

(art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 117 : assouplissement de l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 405 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 117 de la commission et n° 405 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    défavorable à l'amendement n° 117 de la commission (assouplissement de l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement). Soutient l'amendement n° 405 de M. Daniel Raoul (transmission du rapport sur les délais de paiement au tribunal de commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 ter

(dématérialisation des factures des administrations)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 118 : obligation pour l'Etat, à compter du 1er janvier 2012, d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)
  • Bariza KHIARI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 501 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 707 de M. Michel Mercier (possibilité de réserver la totalité de certains marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises) ; retiré. Ses amendements n° 706  : relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 25 % ; retiré ; n° 655  : élargissement des entreprises bénéficiaires du dispositif préférentiel dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 408  : extension du dispositif préférentiel à toutes les PME de moins de 250 salariés ; et n° 407  : relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 162 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 501 de Mme Odette Terrade, n° 707 de M. Michel Mercier, n° 294 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 408 et 407 de M. Daniel Raoul et n° 706 et 655 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    son amendement n° 294 : élargissement du champ des entreprises bénéficiaires du dispositif préférentiel dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 501 de Mme Odette Terrade, n° 707 de M. Michel Mercier, n° 294 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 112 de la commission, n° 408 et 407 de M. Daniel Raoul et n° 706 et 655 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 408 de M. Daniel Raoul (extension du dispositif préférentiel à toutes les PME de moins de 250 salariés). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

  • Esther SITTLER :
    son amendement n° 285 : extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 285 de Mme Esther Sittler (extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 285 de Mme Esther Sittler (extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)
  • Nathalie GOULET :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 308  : programmation pluriannuelle des objectifs et des missions d'UBIFrance ; n° 311  : création d'un partenariat entre UBIFrance et les Ordres des avocats, les compagnies des experts comptables et les compagnies des commissaires aux comptes afin d'informer les investisseurs étrangers sur notre fiscalité ; n° 309  : incompatibilité de la fonction de parlementaire avec celle de président d'UBIFrance ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 461 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    ses amendements n° 119  : rédaction ; et n° 122  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 461 de Mme Marie-France Beaufils, n° 675 de Mme Anne-Marie Payet, n° 307, 308, 311 et 309 de Mme Nathalie Goulet, n° 410 et 409 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 675 : rationalisation des relations entre UBIFrance et les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 409 de M. Daniel Raoul (modulation de l'aide apportée par UBIfrance aux PME en fonction de leur taux de pénétration sur les marchés étrangers) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nathalie Goulet (création d'un partenariat entre UBIFrance et les Ordres des avocats, les compagnies des experts comptables et les compagnies des commissaires aux comptes afin d'informer les investisseurs étrangers sur notre fiscalité). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 et 122 de la commission, n° 307, 308, 311 et 309 de Mme Nathalie Goulet, n° 410 et 409 de M. Daniel Raoul, n° 461 de Mme Marie-France Beaufils, n° 675 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) et n° 913 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) et n° 913 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur son amendement présenté par Richard Yung n° 411  : corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 913 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 462 : suppression de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 754 de M. François Trucy (abaissement à 50 % du seuil de détention minimale, par des personnes physiques, du capital et des droits de vote des sociétés éligibles au régime de transparence fiscale) ; adopté. Son amendement n° 77 : reconduction tacite, par période de cinq exercices, du choix de l'impôt sur le revenu comme régime fiscal des sociétés de forme commerciale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 1017 : abaissement du seuil de détention minimale, par des personnes physiques, du capital et des droits de vote des sociétés éligibles au régime de transparence fiscale à 50 % ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 365 : extension du dispositif de l'article aux sociétés coopératives ; retiré. Favorable à l'amendement n° 462 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'article). (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements n° 412 de M. Daniel Raoul, n° 754 de M. François Trucy, n° 1017 de M. Philippe Dominati, n° 355 de M. Marc Massion et n° 77 de M. Dominique Mortemousque. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 412 de M. Daniel Raoul, n° 754 de M. François Trucy, n° 1017 de M. Philippe Dominati, n° 355 de M. Marc Massion et n° 77 de M. Dominique Mortemousque. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    ses amendements n° 265  : actualisation des référérences réglementaires en matière de retrait de terres agricoles de la production en vertu du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; et n° 76  : extension du dispositif fiscal en faveur des exploitants individuels produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux sociétés civiles ayant une activité agricole ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Dominique Mortemousque n° 265 (actualisation des référérences réglementaires en matière de retrait de terres agricoles de la production en vertu du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003) et n° 76 (extension du dispositif fiscal en faveur des exploitants individuels produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux sociétés civiles ayant une activité agricole), de M. Philippe Adnot n° 617 (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME), n° 634 (substitution de la société de capital-investissement à la holding introduite par le législateur), n° 633 (augmentation des plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement de procéder à des investissements à l'étranger), n° 621 (unification des pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME) et n° 619 (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels), n° 610 de M. Bernard Seillier (instauration d'un avantage fiscal pour les personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaires dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME), n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises), n° 448 de M. Éric Doligé (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs immobiliers en garantie d'une PME) et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Dominique Mortemousque n° 265 (actualisation des référérences réglementaires en matière de retrait de terres agricoles de la production en vertu du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003) et n° 76 (extension du dispositif fiscal en faveur des exploitants individuels produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux sociétés civiles ayant une activité agricole), de M. Philippe Adnot n° 617 (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME), n° 634 (substitution de la société de capital-investissement à la holding introduite par le législateur), n° 633 (augmentation des plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement de procéder à des investissements à l'étranger), n° 621 (unification des pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME) et n° 619 (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels), n° 610 de M. Bernard Seillier (instauration d'un avantage fiscal pour les personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaires dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME), n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises), n° 448 de M. Éric Doligé (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs immobiliers en garantie d'une PME) et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    soutient l'amendement n° 617 de M. Philippe Adnot (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME) ; retiré. Son amendement n° 982 : exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    son amendement n° 610 : instauration d'un avantage fiscal pour les personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaires dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° 619 (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels) ; retiré puis repris par Mme Marie-France Beaufils ; n° 634  : substitution de la société de capital-investissement à la holding introduite par le législateur ; rejeté ; n° 633  : augmentation des plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement de procéder à des investissements à l'étranger ; retiré ; et n° 621  : unification des pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

  • Marie-France BEAUFILS :
    reprend l'amendement de M. Philippe Adnot n° 619  : limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 619 de Mme Marie-France Beaufils (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 619 de Mme Marie-France Beaufils (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels). Défavorable aux amendements identiques n° 448 de M. Éric Doligé et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    son amendement n° 448 : exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs immobiliers en garantie d'une PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    favorable aux amendements identiques n° 448 de M. Éric Doligé et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)

Article 9 bis

(assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, BSPCE)

Article additionnel après l'article 9 bis

  • Gérard LONGUET :
    soutient l'amendement n° 999 de M. Henri de Richemont (extension, aux membres des professions libérales, des déductions fiscales pour l'acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 999 de M. Henri de Richemont (extension, aux membres des professions libérales, des déductions fiscales pour l'acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 999 de M. Henri de Richemont (extension, aux membres des professions libérales, des déductions fiscales pour l'acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter

  • Gérard LONGUET :
    soutient l'amendement n° 1002 de M. Henri de Richemont (possibilité, pour les cabinets français à vocation internationale, de déduire certains frais de prospection) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 1002 de M. Henri de Richemont (possibilité, pour les cabinets français à vocation internationale, de déduire certains frais de prospection). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1002 de M. Henri de Richemont (possibilité, pour les cabinets français à vocation internationale, de déduire certains frais de prospection). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 463 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    soutient les amendements de M. Philippe Marini n° 1 (suppression du I de l'article) ; retiré ; n° 2 (précision sur l'articulation des règles encadrant la création de parts différentes pour les fonds communs de placement à risques) ; adopté ; n° 4 (possibilité, pour les fonds communs de placement à risques contractuels, d'acquérir des créances sur des sociétés non cotées) ; adoptés ; n° 5 (obligation, pour les fonds communs de placement à risques contractuels, d'être gérés par une société de gestion agréée à cet effet) ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 463 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1, 2, 4, 5 et 463 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 10

Article 10 bis

(nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce - Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    soutient l'amendement n° 6 de la commission (amélioration de la transparence des contrats de liquidité des sociétés cotées sur les marchés non-réglementés) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission (amélioration de la transparence des contrats de liquidité des sociétés cotées sur les marchés non-réglementés). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 10 bis

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur). (texte intégral du JO)

Article 10 ter

(art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants)
  • Marie-France BEAUFILS :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 120 : précision des conditions de contrôle des infractions au dispositif de l'article 24-1 de la loi du 1er février 1995 et extension du dispositif au transport fluvial des marchandises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de la commission (précision des conditions de contrôle des infractions au dispositif de l'article 24-1 de la loi du 1er février 1995 et extension du dispositif au transport fluvial des marchandises). (texte intégral du JO)

Article 10 quater

(rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME)

Article additionnel après l'article 10 quater

Intitulé du chapitre III

(simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises)

Article 11

(art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 216 : prise en compte de l'indice du prix et de l'inflation dans les baux commerciaux ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 528 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 528 de Mme Odette Terrade (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie, de prendre un décret de gel temporaire de révision des baux commerciaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 216 de la commission et n° 528 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

  • Bernard BARRAUX :
    soutient l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme). (texte intégral du JO)

Article 11 bis

(art. L. 121-4 du code de commerce - Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel)

Article 11 ter

(art. L. 145-2 du code de commerce - Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux)

Articles additionnels après l'article 11 ter

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 219  : possibilité de renouvellement du bail commercial de courte durée dans la limite de deux ans ; n° 220  : suppression de la référence aux usages locaux dans le statut des baux commerciaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 219 (possibilité de renouvellement du bail commercial de courte durée dans la limite de deux ans) et n° 220 (suppression de la référence aux usages locaux dans le statut des baux commerciaux). (texte intégral du JO)

Article 11 quater

(art. L. 145-29 du code de commerce - Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 221 : allongement à trois mois de la durée accordée au locataire pour quitter les lieux après un refus de renouvellement de bail ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 221 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 11 quinquies

(art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et art. L. 112-2 du code monétaire et financier - Création de l'indice des loyers commerciaux)

Article 12

(art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 495 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 498 (élargissement de l'application du dispositif du versement transports) ; rejeté ; et n° 499 de M. Michel Billout (suppression du VIII de l'article) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient les amendements de M. Jacques Gillot n° 329 (suppression du VII de l'article) ; rejeté ; et n° 330 (suppression du VIII de l'article) ; adopté. Son amendement n° 826 : compensation, à l'euro près pour les collectivités territoriales, du relèvement du seuil relatif au versement transports ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 329 de M. Jacques Gillot (suppression du VII de l'article). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 645 de M. Philippe Arnaud (suppression de la modification du seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite "versement transport") ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 967 de M. Jean Desessard (suppression du VIII de l'article) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 223 : application des mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil de vingt salariés résulte d'une absorption ou d'une reprise d'entreprise ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 495 et 498 de Mme Odette Terrade, n° 329 et 330 de M. Jacques Gillot, n° 826 de M. Thierry Repentin, n° 645 de M. Philippe Arnaud, n° 499 de M. Michel Billout, n° 967 de M. Jean Desessard et n° 635 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 635 : relèvement des seuils fiscaux et des charges sociales de dix à quinze salariés et de vingt à vingt-cinq salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 495 et 498 de Mme Odette Terrade, n° 329 et 330 de M. Jacques Gillot, n° 499 de M. Michel Billout, n° 645 de M. Philippe Arnaud, n° 967 de M. Jean Desessard, n° 635 de M. Philippe Adnot, n° 826 de M. Thierry Repentin et n° 223 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    intervient sur les amendements identiques n° 300 de Mme Nathalie Goulet, n° 499 de M. Michel Billout, n° 645 de M. Philippe Arnaud et n° 967 de M. Jean Desessard (suppression du VIII de l'article). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 331  : versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés ; et n° 335  : détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 335 de M. Thierry Repentin (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    ses amendements n° 74  : fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier ; et n° 73  : enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales ; adoptés. Soutient l'amendement n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 224 : définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 331 (versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés) et n° 335 (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés), de M. Dominique Mortemousque n° 74 (fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier) et n° 73 (enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales), et n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 331 (versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés) et n° 335 (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés), de M. Dominique Mortemousque n° 74 (fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier) et n° 73 (enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales), n° 224 de la commission (définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique) et n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins). (texte intégral du JO)

Article 12 bis

(art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, art. 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, art. 613 nonies et 613 decies du code général des impôts - Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 756 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 248 : précision et harmonisation ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 756 de M. François Trucy. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 756 de M. François Trucy et n° 248 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage). (texte intégral du JO)

Article 12 ter

(art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 541 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 85 de M. Gérard Cornu (simplification et refonte des dispositifs du titre emploi-entreprise, TEE, et du chèque emploi pour les très petites entreprises, CETPE, en un seul titre emploi-service entreprise, TESE) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 541 de Mme Odette Terrade et n° 85 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 541 de Mme Odette Terrade et n° 85 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 464 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 227  : suppression de l'interdiction faite à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, d'en détenir une autre ; retiré ; n° 225  : restauration de la possibilité pour les statuts d'une SARL de prévoir un droit d'opposition des associés à la tenue d'une assemblée par les moyens de visioconférence ou de télécommunication ; et n° 226  : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 464 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 464 de Mme Marie-France Beaufils, n° 227, 225 et 226 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 13 bis

(art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 465 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    p. 3861, 3862) : ses amendements n° 228  : évaluation des avantages particuliers résultant d'une émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'assemblée générale extraordinaire compétente pour la décision de cette émission ; et n° 229  : simplification de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme, par le biais de délégations pouvant être accordées par le conseil d'administration au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués afin de procéder à des constatations et à des modifications des statuts. Position de la commission sur l'amendement n° 465 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 465 de Mme Marie-France Beaufils, n° 228 et 229 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    défavorable aux amendements de la commission n° 228 (évaluation des avantages particuliers résultant d'une émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'assemblée générale extraordinaire compétente pour la décision de cette émission) et n° 229 (simplification de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme, par le biais de délégations pouvant être accordées par le conseil d'administration au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués afin de procéder à des constatations et à des modifications des statuts). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 bis

  • Richard YUNG :
    son amendement n° 366 : publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 983 : suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions de préférence sans droit de vote pour toute augmentation de capital en numéraire ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 366 de M. Richard Yung (publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED), de M. Philippe Adnot n° 626 (suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes), n° 622 (limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence), n° 623 (attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission), n° 624 (assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne), n° 630 (constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne) et n° 625 (remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° 626  : suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes ; n° 622  : limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence ; n° 624  : assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne ; n° 630  : constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne ; et n° 625  : remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; retirés ; et n° 623  : attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 366 de M. Richard Yung (publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED), de la commission n° 983 (suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions de préférence sans droit de vote pour toute augmentation de capital en numéraire), de M. Philippe Adnot n° 626 (suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes), n° 622 (limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence), n° 623 (attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission), n° 624 (assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne), n° 630 (constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne) et n° 625 (remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 466 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 231  : assouplissement du recours aux apports en industrie ; n° 232  : suppression de l'exigence de dépôt du rapport de gestion au registre du commerce dans le cas d'un associé unique, personne physique, assumant personnellement la présidence de la société ; n° 234  : obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par actions simplifiée relevant d'un groupe de sociétés ; n° 230  : extension de l'application de la norme professionnelle simplifiée des commissaires aux comptes à l'ensemble des sociétés commerciales inférieures à certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif salarié, à l'exception des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; et n° 233  : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 466 de Mme Marie-France Beaufils, n° 80 de M. Jean-Claude Carle, n° 367 de M. Richard Yung et n° 666 et 674 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT :
    soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Claude Carle (maintien de l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour l'ensemble des sociétés par actions simplifiées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 367 : maintien de l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour l'ensemble des sociétés par actions simplifiées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 666  : inscription dans la loi de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif salarié dont le franchissement rend obligatoire le contrôle des comptes de la société ; et n° 674  : obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toutes les sociétés par actions simplifiées exerçant un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 466 de Mme Marie-France Beaufils, n° 231, 232, 234, 230 et 233 de la commission, n° 80 de M. Jean-Claude Carle, n° 367 de M. Richard Yung, n° 666 et 674 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    intervient sur l'amendement n° 234 de la commission (obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par actions simplifiée relevant d'un groupe de sociétés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    sur l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral), son sous-amendement n° 1063  : exclusion des professions de santé du champ de cette mesure ; retiré puis repris par Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 962 : assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral ; adopté. (p. 3875) : sur l'amendement, identique au sien, n° 755 de M. François Trucy, défavorable au sous-amendement de Mme Catherine Procaccia n° 1063 (exclusion des professions de santé du champ de cette mesure). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    ambiguïté des amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    sur l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral), reprend le sous-amendement n° 1063 de M. Bernard Barraux (exclusion des professions de santé du champ de cette mesure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    soutient l'amendement n° 763 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les professionnels exerçant dans une société d'exercice libéral de détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie et sur l'amendement n° 763 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les professionnels exerçant dans une société d'exercice libéral de détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie et sur l'amendement n° 763 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les professionnels exerçant dans une société d'exercice libéral de détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses observations sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 14 bis

(intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants)

Articles additionnels après l'article 14 bis

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 235 : protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 762 : protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 235 de la commission et n° 762 de Mme Anne-Marie Payet (protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera les amendements identiques n° 235 de la commission et n° 762 de Mme Anne-Marie Payet (protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    intervient sur les amendements identiques n° 235 de la commission et n° 762 de Mme Anne-Marie Payet (protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux). (texte intégral du JO)

Article 14 ter

(rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés)

Articles additionnels après l'article 14 ter

  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 727 : modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur l'amendement n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 729 : création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC) et n° 729 de Mme Anne-Marie Payet (création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC) et n° 729 de Mme Anne-Marie Payet (création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce)
  • Marc MASSION :
    son amendement n° 342 : suppression ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 7 de la commission (relèvement du taux harmonisé des droits de mutation à titre onéreux). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 467 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 7 : relèvement du taux harmonisé des droits de mutation à titre onéreux ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 342 de M. Marc Massion et n° 467 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 342 de M. Marc Massion, n° 467 de Mme Marie-France Beaufils et n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 31 (priorité)

(art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)
  • Nathalie GOULET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission spéciale :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 14  : extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés ; n° 12  : assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France ; et n° 13  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d’État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 473 de Mme Marie-France Beaufils, n° 14, 13 et 12 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements de la commission n° 14 (extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés), n° 13 (coordination), et n° 12 (assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 14 (extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés), n° 13 (coordination) et n° 12 (assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 (priorité)

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés). (texte intégral du JO)

Article 31 bis (priorité)

(art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales)
  • Nicole BRICQ :
    parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (rectification et cohérence). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    parole sur l'article. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 15 : rectification et cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 15 de la commission (rectification et cohérence) et contre cet article. (texte intégral du JO)

Article 31 ter (priorité)

(art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 474 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    ses amendements n° 587  : élargissement de l'exonération prévue à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale ; et n° 588  : limitation de l'application de cette disposition aux seuls salariés étrangers détachés dans le cadre d'une mobilité intragroupe ; retirés ; n° 589  : limitation à cinq ans de la durée d'absence d'affiliation du salarié pour pouvoir bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime d'assurance vieillesse pour les salariés étrangers ; et n° 590  : réduction à trois mois de la durée minimale de présence du salarié impatrié dans l'entreprise étrangère pour pouvoir bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime d'assurance vieillesse pour les salariés étrangers ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 16 : élargissement du régime d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 474 de Mme Marie-France Beaufils, n° 587, 588, 589 et 590 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 474 de Mme Marie-France Beaufils, n° 587, 588, 589 et 590 de M. Gérard Longuet et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (élargissement du régime d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 16 de la commission (élargissement du régime d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée). (texte intégral du JO)

Article 36 (priorité)

(art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 481 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient les amendements de M. Christian Gaudin portant sur le même objet n° 740 et n° 739 (obligation pour l'administration fiscale de motiver les réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR) ; adoptés ; et n° 743 (fixation à trois mois du délai de réponse de l'administration fiscale à une demande sur l'éligibilité du projet d'une entreprise au CIR) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 17  : obligation pour l'administration fiscale et le ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation de motiver leurs réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR ; et n° 1046  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 369 : bénéfice du crédit d'impôt recherche, CIR, accordé aux seules grandes entreprises associant les PME ou les organismes de recherche à leurs projets ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 481 de Mme Marie-France Beaufils, n° 740, 739 et 743 de M. Christian Gaudin et n° 369 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 481 de Mme Marie-France Beaufils, n° 740, 739 et 743 de M. Christian Gaudin, n° 17 et 1046 de la commission, et n° 369 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    votera l'amendement n° 17 de la commission (obligation pour l'administration fiscale et le ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation de motiver leurs réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ses observations sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 (priorité)

  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 616 : réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 616 de M. Philippe Adnot (réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 616 de M. Philippe Adnot (réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)

Article 37 B (priorité)

(aménagement du régime des fondations partenariales)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 615 : possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de créer des fondations partenariales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 615 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 615 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 615 de M. Philippe Adnot (possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de créer des fondations partenariales). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 37 (priorité)

  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 614 : exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 614 de M. Philippe Adnot (exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 614 de M. Philippe Adnot (exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche). (texte intégral du JO)

Article 37 (priorité)

(art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 370 de Mme Nicole Bricq (orientation des fonds de dotation vers le soutien à des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire ou culturel) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 1006 : possibilité d'utiliser les fonds de dotation à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ses amendements n° 304  : renvoi à un décret pour fixer les modalités de l'autorisation administrative ouvrant aux fonds de dotation le droit de faire appel à la générosité publique ; adopté ; et n° 305  : motivation du refus de l'autorité administrative d'accorder une autorisation à un fonds de dotation de faire appel à la générosité publique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 19  : faculté pour les fonds de dotation de fonctionner selon le système dit de la fondation à capitaux consomptibles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1071 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 20  : soumission des fonds de dotation faisant appel à la générosité publique à certaines obligations comptables ; n° 21  : renforcement de l'exercice du pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes lors du contrôle des comptes des fonds de dotation ; et n° 18  : extension d'avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises effectuant un don aux fonds de dotation réalisant des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité sur des monuments historiques classés ou inscrits ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° 19 de la commission (faculté pour les fonds de dotation de fonctionner selon le système dit de la fondation à capitaux consomptibles), son sous-amendement n° 1071 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 734 de Mme Muguette Dini (renforcement de l'exercice du pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes lors du contrôle des comptes des fonds de dotation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 370 de Mme Nicole Bricq, n° 1006 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, n° 304 et 305 de Mme Nathalie Goulet et n° 734 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 370 de Mme Nicole Bricq, n° 1006 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, n° 304 et 305 de Mme Nathalie Goulet, n° 19, 20, 21 et 18 de la commission et n° 734 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (extension d'avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises effectuant un don aux fonds de dotation réalisant des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité sur des monuments historiques classés ou inscrits). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 37 (priorité)

  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 613 : extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 613 de M. Philippe Adnot (extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 613 de M. Philippe Adnot (extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation). (texte intégral du JO)

Article 37 bis (priorité)

(art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision)
  • Jacques VALADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 535 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 1023 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 726 de Mme Catherine Morin-Desailly (diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anti-concentration) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 535 de Mme Odette Terrade, n° 1023 de M. Serge Lagauche et n° 726 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 535 de Mme Odette Terrade et n° 1023 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    soutient l'amendement n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) et n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) et n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    intervient sur l'amendement n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)

Article 37 ter (priorité)

(art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI)
  • Nathalie GOULET :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 310  : suppression ; retiré ; et n° 303  : garantie de la mise à disposition par l'Etat des moyens appropriés au rayonnement international de la France assuré par RFI ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 476 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 1008 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 1024 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 310 et 303 de Mme Nathalie Goulet, n° 476 de M. Jack Ralite, n° 1008 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et n° 1024 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 310 et 303 de Mme Nathalie Goulet, n° 476 de M. Jack Ralite, n° 1008 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et n° 1024 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 303 de Mme Nathalie Goulet (garantie de la mise à disposition par l'Etat des moyens appropriés au rayonnement international de la France assuré par RFI). (texte intégral du JO)

Intitulé du Chapitre V

(garantir l'indépendance du service statistique public)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 22 : rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    votera contre l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique). (texte intégral du JO)

Article 38 (priorité)

(art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 477 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 23 : création d'une Autorité de la statistique publique, fixation de sa composition et renvoi à un décret en conseil d'Etat pour déterminer ses attributions et ses modalités de fonctionnement ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 477 de Mme Marie-France Beaufils et n° 441 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 441 de M. Daniel Raoul (saisine du Conseil supérieur de la statistique par le président du Conseil économique et social) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (création d'une Autorité de la statistique publique, fixation de sa composition et renvoi à un décret en conseil d'Etat pour déterminer ses attributions et ses modalités de fonctionnement). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 477 de Mme Marie-France Beaufils, n° 23 de la commission et n° 441 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)

Article 38 bis (priorité)

(art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38)

Article 39 (priorité)

(section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient l'amendement n° 371 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 979 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 890 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, vice-présidente de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
    parole sur l'article. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    invite le Sénat à supprimer cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur son amendement n° 979 précité. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements de suppression n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    réitère sa demande de suppression de cet article. Ses amendements n° 557  : réserve du droit d'usage du terme "livret A" aux deux seuls distributeurs actuels, la Caisse d'Epargne et la Banque Postale ; et n° 558  : rédaction ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 886 de Mme Marie-France Beaufils (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 556 de M. Thierry Repentin (obligation pour les banques désirant proposer le livret A de disposer de guichets permettant le retrait et le dépôt des sommes en espèces) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 557, 551, 558 et 556 de M. Thierry Repentin et n° 886 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 557, 551, 558 et 556 de M. Thierry Repentin et n° 886 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur son amendement présenté par Mme Bariza Khiari n° 551  : relèvement du plafond du livret A. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 556 de M. Thierry Repentin (obligation pour les banques désirant proposer le livret A de disposer de guichets permettant le retrait et le dépôt des sommes en espèces). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 372 de Mme Nicole Bricq (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 571  : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A ; n° 553  : garantie de la gratuité des transactions sur le livret A ; n° 559  : élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif ; et n° 581  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 896 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements bancaires distributeurs du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 582 : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements bancaires distributeurs du livret A ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Bariza Khiari, n° 372  : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 372 de Mme Nicole Bricq (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 897 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 372 de Mme Nicole Bricq, n° 571, 553, 559 et 581 de M. Thierry Repentin, n° 896 et 897 de Mme Marie-France Beaufils et n° 582 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 372 de Mme Nicole Bricq, n° 571, 553, 559 et 581 de M. Thierry Repentin, n° 896 et 897 de Mme Marie-France Beaufils et n° 582 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable à l'amendement n° 559 de M. Thierry Repentin (élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif). Exemple de l'association des élus ruraux de l'Orne. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 27  : interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A ; et n° 28  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements n° 27 de la commission (interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A), n° 879 de Mme Marie-France Beaufils (dépôt des sommes versées en excédent du plafond prévu pour le livret A sur un livret supplémentaire non défiscalisé) ainsi que sur les amendements identiques n° 880 de cette dernière et n° 561 de M. Thierry Repentin (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 de la commission (interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient l'amendement n° 374 de Mme Nicole Bricq (soumission à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du décret définissant les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret A) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). Son amendement n° 560 : garantie de la prise en compte des seules sommes déposées sur le livret A dans le calcul du plafonnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 878 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de la prise en compte des seules sommes déposées sur le livret A dans le calcul du plafonnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 879 de Mme Marie-France Beaufils (dépôt des sommes versées en excédent du plafond prévu pour le livret A sur un livret supplémentaire non défiscalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 375 de Mme Nicole Bricq (fixation à 1,5 euro du montant minimal des transactions sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 561 de M. Thierry Repentin (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 880 de Mme Marie-France Beaufils (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 374 et 375 de Mme Nicole Bricq, n° 560 et 561 de M. Thierry Repentin et n° 878, 879 et 880 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 et 28 de la commission, n° 374 et 375 de Mme Nicole Bricq, n° 560 et 561 de M. Thierry Repentin et n° 878, 879 et 880 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 377 : centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 377 de Mme Nicole Bricq (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 377 de Mme Nicole Bricq (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 562 (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du livret A, du livret de développement durable, du livret dépargne populaire et du livret jeune) ; et n° 572 (centralisation des sommes excédentaires par les établissements bancaires après accord du détenteur du livret A) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 881 de Mme Marie-France Beaufils (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire et du livret jeune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 882 de Mme Marie-France Beaufils (centralisation des sommes excédentaires par les établissements bancaires après accord du détenteur du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 377 de Mme Nicole Bricq, n° 562 et 572 de M. Thierry Repentin, n° 881 et 882 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 377 de Mme Nicole Bricq, n° 562 et 572 de M. Thierry Repentin, n° 881 et 882 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 379 (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable) ; n° 378 (détermination d'un seuil plafond de centralisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable en limitant à 2 le coefficient multiplicateur par rapport à l'encours des prêts) ; rejetés. Ses amendements n° 554  : maintien de la centralisation complète des dépôts collectés au titre du livret A ; et n° 555  : fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre de livret A et à 1,33 celui du coefficient multipliateur par rapport à l'encours des prêts ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 676  : fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable ; et n° 677  : détermination d'un seuil plafond de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable en limitant à 2 le coefficient multiplicateur par rapport à l'encours des prêts ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 563 (rédaction) ; et n° 564 (affectation de la collecte des dépôts des livrets défiscalisés à hauteur des besoins de financement par la Caisse des dépôts et consignations du logement social et de la politique de la ville) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 883 de Mme Marie-France Beaufils (affectation de la collecte des livrets défiscalisés à hauteur des besoins de financement par la Caisse des dépôts et consignations du logement social et de la politique de la ville) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 1057 : avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée sur le décret précisant le taux de centralisation des dépôts collectés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 379 et 378 de Mme Nicole Bricq, n° 676 et 677 de Mme Anne-Marie Payet, n° 554, 555, 563 et 564 de M. Thierry Repentin et n° 883 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 379 et 378 de Mme Nicole Bricq, n° 676 et 677 de Mme Anne-Marie Payet, n° 554, 555, 563 et 564 de M. Thierry Repentin, n° 883 de Mme Marie-France Beaufils et n° 1057 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 379 de Mme Nicole Bricq (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur l'amendement n° 379 de Mme Nicole Bricq (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 565, 568, 579 et 569  : rédaction ; n° 566  : exclusion des sociétés financières du champ des entreprises financées par le livret A et le livret de développement durable ; n° 567  : financement par le livret A et le livret de développement durable des associations d'aide aux personnes défavorisées ; et n° 573  : rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable ; rejetés. Soutient l'amendement n° 381 de Mme Nicole Bricq (avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour définir les modalités de rémunération) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements de n° 565, 566, 567, 568, 579, 569 et 573 de M. Thierry Repentin, n° 380 et 381 de Mme Nicole Bricq, n° 884, 885, 888 et 887 de Mme Marie-France Beaufils et n° 593 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 565, 566, 567, 568, 579, 569 et 573 de M. Thierry Repentin, n° 380 et 381 de Mme Nicole Bricq, n° 884, 885, 888 et 887 de Mme Marie-France Beaufils et n° 593 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 884 : exclusion des sociétés financières du champ des entreprises financées par le livret A et le livret de développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 885 de Mme Marie-France Beaufils (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 888 (rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable) ; et n° 887 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 380 : rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 593  : système de suivi du livret A ; retiré au profit de l'amendement n° 29 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 29  : rédaction ; n° 30  : précision ; n° 1058  : rôle de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; et n° 1059  : composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 383, 385, 373 et 384 de Mme Nicole Bricq, n° 570, 578, 575 et 574 de M. Thierry Repentin, n° 678 et 679 de Mme Anne-Marie Payet, n° 889, 891 et 892 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 29, 30, 1058 et 1059 de la commission, n° 383, 385, 373 et 384 de Mme Nicole Bricq, n° 570, 578, 575 et 574 de M. Thierry Repentin, n° 678 et 679 de Mme Anne-Marie Payet, n° 889, 891 et 892 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 383  : avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour définir les modalités de compensation ; et n° 385  : composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; rejetés. Soutient l'amendement n° 570 de M. Thierry Repentin (garantie par l'Etat du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts des consignations) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 678  : non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire ; adopté ; et n° 679  : financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 373 (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire) ; devenu sans objet ; et n° 384 (financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée) ; rejeté. Ses amendements n° 578  : précision ; et n° 575  : garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    favorable à l'amendement n° 678 de Mme Anne-Marie Payet (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    s'abstiendra sur les amendements portant sur le même objet n° 678 de Mme Anne-Marie Payet et n° 373 de Mme Nicole Bricq (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 889 de Mme Marie-France Beaufils (garantie par l'Etat du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations) ; rejeté. Le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 1058 (rôle de l'Observatoire de l'épargne réglementée), n° 1059 (composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée) et n° 30 (précision). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 384 de Mme Nicole Bricq (financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 891 (pouvoir de sanction confié à l'Observatoire de l'épargne réglementée) ; et n° 892 (garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 574 de M. Thierry Repentin (simplification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    votera contre l'amendement n° 578 de M. Thierry Repentin (précision). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 1073  : garantie du maintien de la défiscalisation du livret A ; n° 1038  : sanctions applicables en situation de multidétention de livrets d'épargne défiscalisés ; n° 25  : simplification ; et n° 26  : procédure applicable en matière de droit au compte ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 552, 577, 576 et 580 de M. Thierry Repentin, n° 387, 386, 376 et 388 de Mme Nicole Bricq, n° 893 et 894 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 337 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 552 (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A) ; n° 577 (modalités de plafonnement des versements sur le livret de développement durable) ; et n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1073, 1038, 25 et 26 de la commission, n° 552, 577, 576 et 580 de M. Thierry Repentin, n° 387, 386, 376 et 388 de Mme Nicole Bricq, n° 893 et 894 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 337 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 575 de M. Thierry Repentin (garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 1073 de la commission (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A). Intervient sur l'amendement n° 1038 de la commission (sanctions applicables en situation de multidétention de livrets d'épargne défiscalisés). Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 386 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; n° 376 (rapport annuel au Parlement sur l'accessibilité bancaire) ; et n° 388 (suivi de l'application de la charte d'accessibilité bancaire) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements n° 1073 de la commission (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A) et n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). Soutient l'amendement n° 337 de M. Michel Charasse (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 576 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; et n° 580 (interdiction aux établissements distribuant le livret A de refuser une demande d'ouverture de compte) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 893 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; et n° 894 (modalités de plafonnement des versements sur les livrets de développement durable) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son amendement présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n° 893  : possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A. Le groupe CRC votera l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    intervient sur l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera contre l'article 39 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 40 (priorité)

(section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 389 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 898 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 390  : consultation du Parlement pour déterminer la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs historiques du livret A ; n° 391  : taux de centralisation pendant la période transitoire ; et n° 392  : durée de la période de transition ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 32 : clôture ou transfert préalable d'un premier livret A avant l'ouverture d'un nouveau dans un autre établissement ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 389, 390, 391 et 392 de Mme Nicole Bricq, n° 898, 899 et 900 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 1065 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 899 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la fusion des fonds d'épargne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 900 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des mesures tendant à la disparition de la Caisse nationale d'épargne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    son amendement n° 1065 : coordination ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 389, 390, 391 et 392 de Mme Nicole Bricq, n° 898, 899 et 900 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 32 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 32 de la commission (clôture ou transfert préalable d'un premier livret A avant l'ouverture d'un nouveau dans un autre établissement). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 736 (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs) ; n° 737 (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) ; retirés ; et n° 662 (interdiction de la pratique des taux d'appel) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission spéciale :
    sur l'amendement n° 736 de M. Claude Biwer (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs), son sous-amendement n° 1060 ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements de M. Claude Biwer n° 737 (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) et n° 662 (interdiction de la pratique des taux d'appel), de M. Philippe Dominati n° 957 (interdiction de la pratique des taux d'appel) et n° 955 (interdiction de l'amortissement négatif). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Claude Biwer n° 736 (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs), n° 737 (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) et n° 662 (interdiction de la pratique des taux d'appel), de M. Philippe Dominati n° 957 (interdiction de la pratique des taux d'appel) et n° 955 (interdiction de l'amortissement négatif), et sur le sous-amendement n° 1060 de la commission portant sur l'amendement n° 736 précité. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 736 de M. Claude Biwer (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ses amendements n° 957  : interdiction de la pratique des taux d'appel ; adopté ; et n° 955  : interdiction de l'amortissement négatif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    favorable aux amendements identiques n° 662 de M. Claude Biwer et n° 957 de M. Philippe Dominati (interdiction de la pratique des taux d'appel). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable aux amendements identiques n° 662 de M. Claude Biwer et n° 957 de M. Philippe Dominati (interdiction de la pratique des taux d'appel). (texte intégral du JO)

Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité)

(dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 33 : nouvel intitulé de la division - Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 33 de la commission (nouvel intitulé de la division - Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel). (texte intégral du JO)

Article 40 bis (priorité)

(art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 911 : suppression des dispositions relatives à l'allègement de la fiscalité sur les patrimoines et à l'élargissement du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 901 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 901 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Article 40 ter (priorité)

(art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 902 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 902 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 902 de Mme Marie-France Beaufils et n° 34 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 40 quater (priorité)

(représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires)

Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)

  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 35 : abrogation de l'article L. 512-57 du code monétaire et financier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de la commission (abrogation de l'article L. 512-57 du code monétaire et financier). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 35 de la commission (abrogation de l'article L. 512-57 du code monétaire et financier). (texte intégral du JO)

Article 41 (priorité)

(art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)
  • Nicole BRICQ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 904 (rétablissement de la possibilité pour le ministre de l'économie d'appliquer à la Caisse des dépôts et consignations des règles particulières) ; n° 905 (suppression du texte proposé pour définir les missions de la Caisse des dépôts et consignations) ; n° 906 (cohérence) ; et n° 909 (suppression des dispositions relatives au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 904, 905, 906, 907, 908 et 909 de Mme Marie-France Beaufils, n° 393, 937, 395, 394, 938, 396 et 449 de Mme Nicole Bricq, n° 939 et 940 de M. Thierry Repentin, n° 1009 du Gouvernement, n° 680 et 681 de Mme Anne-Marie Payet, n° 733 de M. Michel Mercier. Ses amendements n° 36  : composition de la commission de surveillance ; n° 37  : suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance ; et n° 38  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 904, 905, 906, 907, 908 et 909 de Mme Marie-France Beaufils, n° 393, 937, 395, 394, 938, 396 et 449 de Mme Nicole Bricq, n° 939 et 940 de M. Thierry Repentin, n° 36, 37 et 38 de la commission, n° 680 et 681 de Mme Anne-Marie Payet, n° 733 de M. Michel Mercier. Son amendement n° 1009 : précision relative au caractère public de la Caisse des dépôts et consignations ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 904 (rétablissement de la possibilité pour le ministre de l'économie d'appliquer à la Caisse des dépôts et consignations des règles particulières) et n° 905 (suppression du texte proposé pour définir les missions de la Caisse des dépôts et consignations). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 393 (précision relative au caractère public de la Caisse des dépôts et consignations) ; n° 937 (cohérence) ; portant sur le même objet n° 395 et 938 (composition de la commission de surveillance) ; n° 394 (précision) ; n° 396 (précision sur les activités dévolues à la commission bancaire) ; et n° 449 (contrôle par la commission bancaire du respect des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social) ; rejetés. Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 939 (suppression des dispositions relatives au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) ; et n° 940 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 680  : composition de la commission de surveillance ; et n° 681  : contrôle par la commission bancaire du respect des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social ; retirés. Soutient l'amendement n° 733 de M. Michel Mercier (suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 395 de Mme Nicole Bricq (composition de la commission de surveillance). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    défavorable aux amendements identiques n° 37 de la commission et n° 733 de M. Michel Mercier (suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 907 (suppression du texte proposé pour définir le rôle de la commission de surveillance) ; et n° 908 (suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 908  : suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance. Affaire EADS. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 908 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance). Affaire EADS. (texte intégral du JO)
votera contre l'amendement n° 38 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Article 42 (priorité)

(ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 482 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 941 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 39  : élargissement du champ de l'habilitation ; et n° 42  : clarification ; adoptés ; n° 40  : élargissement du champ de l'habilitation ; retiré ; n° 41  : délai d'habilitation de dix-huit mois pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements n° 482 de Mme Marie-France Beaufils, n° 941 de Mme Nicole Bricq et n° 1064 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    son amendement n° 1064 : modification de l'habilitation pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 482 de Mme Marie-France Beaufils, n° 941 de Mme Nicole Bricq, n° 39, 40, 42 et 41 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable aux amendements identiques n° 482 de Mme Marie-France Beaufils et n° 941 de Mme Nicole Bricq (suppression). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    s'abstient sur l'amendement n° 1064 du Gouvernement (modification de l'habilitation pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 42 (priorité)

  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 954 : disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 43  : création d'un nouveau cas d'offre publique de retrait ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1069 du Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° 954 de M. Philippe Dominati (disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire), de M. Jean-Jacques Jégou n° 948 (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client) et n° 947 (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers), et sur le sous-amendement n° 1066 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 948 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un nouveau cas d'offre publique de retrait), son sous-amendement n° 1069  ; adopté. Sur l'amendement n° 948 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client), son sous-amendement n° 1066  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 954 de M. Philippe Dominati (disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire) et n° 947 de M. Jean-Jacques Jégou (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient les amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 948 (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1066 du Gouvernement ; et n° 947 (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 42 bis (priorité)

(art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)

Rappel au règlement

Article 42 bis (priorité)

(art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)

Article 42 quater (priorité)

(art. L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier - Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier)

Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 46 : relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de la commission (relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 46 de la commission (relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales). (texte intégral du JO)

Article 42 sexies (priorité)

(art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 47  : limitation à 300 000 euros par an de la somme pouvant être affectée à des actions éducatives par le fonds de garantie ; et n° 48  : suppression de l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les actions éducatives dans le domaine financier ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 483 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 483 de Mme Marie-France Beaufils, n° 47 et 48 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 483 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    le groupe socialiste votera l'article 42 sexies de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 42 septies (priorité)

(art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 910 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 49 : extension du dispositif ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 910 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 910 de Mme Marie-France Beaufils et n° 49 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    le groupe socialiste est favorable à l'article 42 septies de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)

  • Nathalie GOULET :
    soutient l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° 343 (suppression) ; n° 344 (exonération de droit d'enregistrement pour les cessions inférieures à 300 000 euros) ; n° 345 (repli) ; rejetés ; n° 349 (évaluation du dispositif proposé avant le 31 décembre 2011) ; et n° 350 (limitation à trois ans de la mise en oeuvre du dispositif) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 468 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° 346 (limitation de l'avantage fiscal aux seuls droits d'enregistrements perçus par l'Etat) ; adopté et, portant sur le même objet, n° 347 et 348 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 652 : clarification ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 8 : dispositif "anti-abus" ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349 et 350 de M. Marc Massion, n° 652 de Mme Anne-Marie Payet et n° 270 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 270 : extension du dispositif en faveur du dernier commerce de proximité en zone rurale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349 et 350 de M. Marc Massion, n° 8 de la commission, n° 652 de Mme Anne-Marie Payet et n° 270 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (dispositif "anti-abus"). (texte intégral du JO)

Article 16 bis

(art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 351 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 469 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 9 : dispositif "anti-abus" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 351 de M. Marc Massion, n° 469 de Mme Marie-France Beaufils et n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 352 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 470 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° 353 (relèvement du seuil de détention des droits sociaux ouvrant le bénéfice de la mesure) ; rejeté ; n° 354 (instauration d'une date butoir pour l'évaluation du dispositif) ; devenu sans objet ; et n° 355 (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation du dispositif) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    soutient l'amendement n° 651 de Mme Anne-Marie Payet (cohérence) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    son amendement n° 10 : instauration d'une date butoir pour l'évaluation du dispositif ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 352, 353, 354 et 355 de M. Marc Massion, n° 470 de Mme Marie-France Beaufils et n° 651 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 352, 353, 354 et 355 de M. Marc Massion, n° 470 de Mme Marie-France Beaufils, n° 10 de la commission et n° 651 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 17

Article 17 bis

(art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 627 : amélioration des conditions fiscales du tutorat bénévole ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 751 de M. François Trucy (amélioration des conditions fiscales du tutorat bénévole) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 627 de M. Gérard Longuet et n° 751 de M. François Trucy. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 627 de M. Gérard Longuet et n° 751 de M. François Trucy. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    le groupe CRC votera contre les amendements analogues n° 627 de M. Gérard Longuet et n° 751 de M. François Trucy (amélioration des conditions fiscales du tutorat bénévole). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 17 bis

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 237 (extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production) ; retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission n° 237 (extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    reprend l'amendement de la commission n° 237  : extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18

(habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 356 de M. Richard Yung (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 503 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 238 : nouvelle rédaction de l'article permettant d'éviter le recours à une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 356 de M. Richard Yung et n° 503 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 356 de M. Richard Yung, n° 503 de Mme Odette Terrade et n° 238 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 239, 240 et 241  : infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 239, 240 et 241 (infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 241 de la commission (infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle). (texte intégral du JO)

Article 19

(habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession)

Article additionnel après l'article 19

  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 628 : détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 628 de M. Gérard Longuet et n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 628 de M. Gérard Longuet et n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs). (texte intégral du JO)

Article 19 bis

(art. L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce - Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 504 de Mme Odette Terrade (suppression des possibilités d'abandon de créances publiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 504 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 504 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article 19 ter

(application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective)

Articles additionnels après l'article 19 quater

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 245  : attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ; et n° 246  : extension des attributions de l'agent des sûretés ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 245 (attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession) et n° 246 (extension des attributions de l'agent des sûretés). (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    parole sur l'article. Le groupe CRC ne votera pas l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 827 de M. Thierry Repentin (part de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter dans les effectifs des entreprises solidaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 827, 828, 829, 333 et 334 de M. Thierry Repentin, n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 688 de M. Daniel Dubois. Ses amendements n° 1076  : coordination ; et n° 247  : détermination par décret de l'effectif salarié des entreprises susceptibles de bénéficier de prêts pour la création et pour le développement d'entreprises de la part de fondations reconnues d'utilité publique ou d'associations sans but lucratif ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 827, 828, 829, 333 et 334 de M. Thierry Repentin, n° 1076 et 247 de la commission, n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 688 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy (rémunération des dirigeants des entreprises solidaires) ; rejeté ; et n° 333 de M. Thierry Repentin (relèvement à 40 % du pourcentage minimal de l'actif des organismes assimilés à des entreprises solidaires devant être composées de titres de telles entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 828 (détermination d'un écart de rémunération maximal entre salariés et dirigeants pour les entreprises solidaires) ; et n° 334 (limitation aux chômeurs et titulaires des minima sociaux du crédit à la création et au développement d'entreprises pouvant être accordé par des fondations reconnues d'utilité publique ou des associations sans but lucratif) ; rejetés ; et n° 829 (repli) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    soutient l'amendement n° 688 de M. Daniel Dubois (limitation aux chômeurs et aux titulaires de minima sociaux des prêts à la création et au développement d'entreprises pouvant être accordés par des fondations d'utilité publique et des associations sans but lucratif) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20

  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)

Article 20 bis

(art. 6 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Statut des associés de sociétés coopératives artisanales)

Intitulé du Chapitre Ier

(mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 123 : nouvel intitulé de la division - Renforcer la protection du consommateur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 123 de la commission (nouvel intitulé de la division - Renforcer la protection du consommateur). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 A

  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 506 de Mme Odette Terrade (création d'une action de groupe au profit des consommateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 505 de Mme Odette Terrade (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) et, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 506 et n° 505 (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) et, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 506 et n° 505 (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    votera l'amendement n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur ses amendements, portant sur le même objet, n° 506 et 505  : création d'une action de groupe en faveur des consommateurs. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 B

  • Odette TERRADE :
    ses amendements n° 522  : redéfinition de la vente liée ; n° 531  : affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale ; et n° 529  : interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 522 (redéfinition de la vente liée), n° 531 (affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale), n° 529 (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux) et sur l'amendement n° 663 de M. Claude Biwer (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 522 (redéfinition de la vente liée), n° 531 (affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale), n° 529 (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux) et sur l'amendement n° 663 de M. Claude Biwer (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 522 de Mme Odette Terrade (redéfinition de la vente liée). (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    son amendement n° 663 : interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 B

(art. L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du code de la consommation - Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives)

Article additionnel après l'article 21 B

  • Claude BIWER :
    soutient l'amendement n° 692 de M. Pierre Fauchon (modalités de détermination du caractère abusif des clauses contractuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 916 : ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 692 de M. Pierre Fauchon (modalités de détermination du caractère abusif des clauses contractuelles) et n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 692 de M. Pierre Fauchon (modalités de détermination du caractère abusif des clauses contractuelles) et n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable à l'amendement n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)

Article 21 C

(art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 516 : renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 956 : reprise par décret de la liste des clauses abusives annexées à l'article L. 132-1 du code de la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 125 : date d'entrée en vigueur ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 516 de Mme Odette Terrade et n° 956 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 516 de Mme Odette Terrade, n° 956 de M. Philippe Dominati et n° 125 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 516 de Mme Odette Terrade (renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 516 de Mme Odette Terrade (renforcement des mesures destinées à lutter contre les clauses abusives). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 C

  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 517 : extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 517 de Mme Odette Terrade (extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 517 de Mme Odette Terrade (extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel). (texte intégral du JO)

Article 21 D

(numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 534 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 534 : gratuité des appels téléphoniques vers les services permettant d'obtenir la bonne exécution d'un contrat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 126 de la commission et n° 534 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    votera l'amendement n° 126 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21 D

  • Claude BIWER :
    soutient l'amendement n° 761 de Mme Anne-Marie Payet (encadrement des services après-vente) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    ses amendements n° 835  : conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie ; n° 128  : charge financière des contrôles préalables à la mise sur le marché d'un produit ; et n° 127  : applicabilité directe en droit interne des décisions communautaires relatives à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 761 de Mme Anne-Marie Payet (encadrement des services après-vente), n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010) et sur les sous-amendements n° 1077 et 1067 de M. Daniel Raoul et n° 1074 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 835 précité. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 835 (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), n° 128 (charge financière des contrôles préalables à la mise sur le marché d'un produit), n° 127 (applicabilité directe en droit interne des décisions communautaires relatives à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux), n° 761 de Mme Anne-Marie Payet (encadrement des services après-vente), n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010) et sur les sous-amendements n° 1067 et 1077 de M. Daniel Raoul et n° 1074 de Mme Odette Terrade portant sur l'amendement n° 835 précité. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 767 : préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), soutient le sous-amendement n° 1074 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    votera l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), ses sous-amendements n° 1077 et 1067 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    défavorable aux sous-amendements n° 1074 de Mme Odette Terrade et n° 1077 et 1067 de M. Daniel Raoul portant sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), votera les sous-amendements n° 1074 de Mme Odette Terrade et n° 1067 de M. Daniel Raoul mais ne votera pas le sous-amendement n° 1077 de ce dernier. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 21

  • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission spéciale :
    son amendement n° 266 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 266 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 21

  • Nathalie GOULET :
    soutient l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur). (texte intégral du JO)

Article 21

(art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)
  • Odette TERRADE :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 413 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 526 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 769 et 770 de M. Daniel Raoul, n° 509, 526, 527, 532, 869, 872 et 873 de Mme Odette Terrade, n° 638, 639, 724 et 725 de Mme Anne-Marie Payet, n° 715 de M. Daniel Soulage, n° 641, 650, 668 et 705 de M. Claude Biwer, n° 988 de M. Bruno Retailleau, n° 69 et 70 de M. Michel Houel, n° 597 de M. Alain Vasselle, n° 120 et 130 de la commission ainsi que sur les sous-amendements n° 1029 de M. Claude Biwer, n° 1050 de M. Daniel Raoul, n° 1061 de M. Michel Houel, n° 1053 de M. Bruno Retailleau et n° 870 de Mme Odette Terrade s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    ne votera pas les amendements de suppression n° 413 de M. Daniel Raoul et n° 526 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    ne votera pas les amendements de suppression n° 413 de M. Daniel Raoul et n° 526 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 509 de Mme Odette Terrade (présentation au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur l'évolution des coûts et la formation des prix des produits de première nécessité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 527 : suppression du titre Ier de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 portant sur les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 413, 414, 415, 416 et 417 de M. Daniel Raoul, n° 526, 509, 527, 872 et 873 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 414 de M. Daniel Raoul (suppression de la négociabilité des conditions générales de vente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 873 : suppression de la négociabilité des conditions générales de vente ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 417 (possibilité pour les entreprises pratiquant une éthique sociale favorable aux salariés de se voir accorder des conditions générales de vente particulières) ; et n° 415 (transparence complète des conditions générales de vente) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    ses amendements n° 129  : simplification rédactionnelle ; et n° 130  : clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce ; adoptés après modification par les sous-amendements n° 1029 de M. Claude Biwer, n° 1050 de M. Daniel Raoul, n° 1061 de M. Michel Houel et n° 870 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 416 : transparence complète des conditions générales de vente ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 872 de Mme Odette Terrade (transparence complète des conditions générales de vente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur son amendement n° 414  : suppression de la négociabilité des conditions générales de vente. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), soutient le sous-amendement n° 1029 de M. Claude Biwer ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), soutient le sous-amendement n° 1050 de M. Daniel Raoul ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), son sous-amendement n° 1061  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), son sous-amendement n° 1053  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 707 de M. Michel Mercier (possibilité de réserver la totalité de certains marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 870 : modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    son amendement n° 69 : modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 141-7 du code de commerce ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 641 de M. Claude Biwer (modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, sénateur :
    soutient l'amendement n° 769 de M. Daniel Raoul (modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    son amendement n° 70 : suppression des dispositions visant à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 869 de Mme Odette Terrade (suppression des dispositions visant à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 418 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 650 de M. Claude Biwer (modalités de facturation des grossistes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 419 de M. Daniel Raoul (substitution de la notion "d'obligations" à celle de "contreparties" afin de maintenir les conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 724  : assouplissement des règles fixant la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur ; et n° 725  : suppression de l'obligation de rédiger une convention unique pour les relations commerciales de faible importance ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les sous-amendements précités ainsi que sur le sous-amendement n° 1053 de M. Bruno Retailleau portant son amendement n° 130 précité. Position de la commission sur les amendements n° 641, 650 et 705 de M. Claude Biwer, n° 69 et 70 de M. Michel Houel, n° 418, 419 et 769 de M. Daniel Raoul, n° 724 et 725 de Mme Anne-Marie Payet, n° 869 de Mme Odette Terrade et n° 597 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    transforme son amendement n° 870 précité en sous-amendement portant sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce). (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    intervient sur son sous-amendement n° 1053 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 597 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le founisseur de contrôler les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, de ses obligations) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 420 : possibilité pour les fournisseurs de répercuter sur leurs factures l'évolution subie du prix des matières premières ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 420 et 770 de M. Daniel Raoul, n° 532 de Mme Odette Terrade, n° 638 et 639 de Mme Anne-Marie Payet, n° 715 de M. Daniel Soulage, n° 668 de M. Claude Biwer et n° 988 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 532 : extension du dispositif établissant un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables au-delà des situations de crise conjoncturelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 639 : non-application aux dispositifs médicaux des dispositions de cet article ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° 715 (rétablissement de rapports de forces équilibrés entre producteurs et distributeurs de fruits et légumes) ; et de M. Claude Biwer n° 668 (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 770 de M. Daniel Raoul (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    son amendement n° 988 : application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 770 de M. Daniel Raoul (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 638 : application des dispositions de cet article dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 21

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 682 de M. Claude Biwer (nullité des conventions interdisant à des commerçants de revendre leurs magasins à un acheteur qui n'est pas membre du même réseau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 682 de M. Claude Biwer (nullité des conventions interdisant à des commerçants de revendre leurs magasins à un acheteur qui n'est pas membre du même réseau) et n° 421 de M. Daniel Raoul (impossibilité de retourner au fournisseur les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 682 de M. Claude Biwer (nullité des conventions interdisant à des commerçants de revendre leurs magasins à un acheteur qui n'est pas membre du même réseau) et n° 421 de M. Daniel Raoul (impossibilité de retourner au fournisseur les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 421 de M. Daniel Raoul (impossibilité de retourner au fournisseur les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)
    • Gérard LONGUET :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      réponse à M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 422 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 875 : renforcement des amendes civiles infligées en cas de pratiques restrictives de concurrence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 424 de M. Daniel Raoul (suppression de la notion de "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 659 (précision) ; et n° 661 (renforcement du régime des sanctions financières applicables aux commerçants s'adonnant à des pratiques abusives ou déloyales) ; retirés. Son amendement n° 649 : réintroduction de l'opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas particulier de la sous-traitance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 874 : mesures en faveur des commerçants exploitant leur point de vente sous enseigne pour faciliter la transmission de leur fonds de commerce en fin de contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 286 de Mme Esther Sittler (amélioration de l'efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 425 de M. Daniel Raoul (majoration du montant des amendes civiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 132 : simplification rédactionnelle ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 422, 424 et 425 de M. Daniel Raoul, n° 874 et 875 de Mme Odette Terrade, n° 659 et 661 de M. Claude Biwer, n° 649 de Mme Anne-Marie Payet et n° 286 de Mme Esther Sittler. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 422, 424 et 425 de M. Daniel Raoul, n° 874 et 875 de Mme Odette Terrade, n° 659 et 661 de M. Claude Biwer, n° 649 de Mme Anne-Marie Payet, n° 286 de Mme Esther Sittler et n° 132 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 598 de M. Alain Vasselle (possibilité pour un fournisseur d'accéder à un point de vente afin de vérifier les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le distributeur, de ses obligations) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 598 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 598 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° 949 de M. Henri de Raincourt (obligation de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur les produits vendus sous la marque des distributeurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 598 de M. Alain Vasselle, n° 949 de M. Henri de Raincourt, n° 423 de M. Daniel Raoul et n° 987 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 598 de M. Alain Vasselle, n° 949 de M. Henri de Raincourt, n° 423 de M. Daniel Raoul, n° 83 de M. Gérard Cornu, n° 690 de Mme Anne-Marie Payet et n° 987 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 423 : nullité de la clause visant à interdire au fournisseur la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      son amendement n° 987 : nullité de la clause visant à interdire au fournisseur la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 83 de M. Gérard Cornu (extension de la sanction de l'abus, dans la relation commerciale, aux clauses des contrats permettant à une centrale d'achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession, sans lui fournir en contrepartie des actifs immatériels) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 690 : extension de la sanction de l'abus, dans la relation commerciale, aux clauses des contrats permettant à une centrale d'achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession, sans lui fournir en contrepartie des actifs immatériels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 83 de M. Gérard Cornu, n° 690 de Mme Anne-Marie Payet, n° 426 de M. Daniel Raoul et n° 665 et 669 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 426 : modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 665 de M. Claude Biwer (modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 426 de M. Daniel Raoul, n° 665 et 669 de M. Claude Biwer et n° 133 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 133 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 669 de M. Claude Biwer (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 22

    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 530 : possibilité pour un franchisé qui se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non-concurrence, dont la longueur est de nature à mettre en péril la pérennité et la continuité de son entreprise, d'obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 530 de Mme Odette Terrade (possibilité pour un franchisé qui se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non-concurrence, dont la longueur est de nature à mettre en péril la pérennité et la continuité de son entreprise, d'obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur), n° 989 de M. Bruno Retailleau (présentation annuelle par le Gouvernement aux assemblées parlementaires d'un bilan annuel sur la mise en oeuvre de ce titre) et n° 427 de M. Daniel Raoul (encouragement à l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre-ville). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 530 de Mme Odette Terrade (possibilité pour un franchisé qui se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non-concurrence, dont la longueur est de nature à mettre en péril la pérennité et la continuité de son entreprise, d'obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur), n° 989 de M. Bruno Retailleau (présentation annuelle par le Gouvernement aux assemblées parlementaires d'un bilan annuel sur la mise en oeuvre de ce titre) et n° 427 de M. Daniel Raoul (encouragement à l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre-ville). (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      son amendement n° 989 : présentation annuelle par le Gouvernement aux assemblées parlementaires d'un bilan annuel sur la mise en oeuvre de ce titre ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 427 : encouragement à l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre-ville ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 22 bis

    (art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 536 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 536 de Mme Odette Terrade. Son amendement n° 134 : possibilité de désigner un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire lorsque le président de la commission d'examen des pratiques commerciales n'est pas membre d'une juridiction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 536 de Mme Odette Terrade et n° 134 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 22 ter

    (art. L. 442-9 du code de commerce - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante)

    Article additionnel après l’article 22 ter

    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 759 : autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 759 de M. Éric Doligé (autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 759 de M. Éric Doligé (autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      votera l'amendement n° 759 de M. Éric Doligé (autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° 759 de M. Éric Doligé (autorisation des relevés de prix entre commerçants concurrents). (texte intégral du JO)

    Article 22 quater

    (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire)

    Articles additionnels avant l'article 23

    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 137 : introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° 137 de la commission (introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      votera contre l'amendement n° 137 de la commission (introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence). (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      favorable à l'amendement n° 137 de la commission (introduction dans la loi des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la concurrence). (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 138 : seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Bruno Retailleau n° 990 , n° 1054 et n° 1055 . (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      sur l'amendement n° 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence), ses sous-amendements n° 991  ; retiré ; et n° 990, 1054 et 1055 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 760 : dispositions destinées à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 760 de Mme Anne-Marie Payet (dispositions destinées à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d'outre-mer) et sur les sous-amendements n° 990, 991, 1054 et 1055 de M. Bruno Retailleau portant sur son amendement n° 138 précité. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 760 de Mme Anne-Marie Payet (dispositions destinées à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d'outre-mer), n° 137 et 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence) ainsi que sur les sous-amendements n° 990, 991, 1054 et 1055 de M. Bruno Retailleau s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      votera contre l'amendement n° 138 de la commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence). (texte intégral du JO)

    Mise au point au sujet de votes

    • Muguette DINI :
      au nom de Mme Jacqueline Gourault et de MM. François Zocchetto, Jean-Paul Amoudry et Daniel Dubois. (texte intégral du JO)

    Article 23

    (habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)
    • Odette TERRADE :
      parole sur l'article. Son amendement n° 488 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 428 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 139 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1035 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), soutient le sous-amendement n° 664 de M. Claude Biwer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), ses sous-amendements n° 1079 et 1082 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), soutient les sous-amendements de Mme Odette Terrade n° 1080 et 1081 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 671  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 1035  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ses amendements n° 518  : augmentation des prérogatives du Conseil de la concurrence en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; n° 520  : possibilité pour l'Autorité de la concurrence de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise ; n° 519  : renforcement du contrôle juridique sur le renouvellement des contrats de délégation de services publics de l'eau ; et n° 521  : publicité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l'encontre d'une ou plusieurs entreprises ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 693 de M. Pierre Fauchon (suppression de la compétence décisionnelle du ministre de l'économie en matière de pratiques anticoncurrentielles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 429 de M. Pierre-Yves Collombat (transmission à l'Autorité de la concurrence des indices de pratiques anticoncurrentielles détectés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 693 de M. Pierre Fauchon, n° 429 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 428 de Mme Nicole Bricq, n° 488, 518, 519, 520 et 521 de Mme Odette Terrade et sur les sous-amendements n° 664 de M. Claude Biwer, n° 671 de Mme Anne-Marie Payet, n° 1035 du Gouvernement, n° 1079, 1080, 1081 et 1082 de Mme Odette Terrade portant sur l'amendement n° 139 précité. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 139 de la commission, n° 693 de M. Pierre Fauchon, n° 429 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 428 de Mme Nicole Bricq, n° 488, 518, 519, 520 et 521 de Mme Odette Terrade et sur les sous-amendements n° 664 de M. Claude Biwer, n° 671 de Mme Anne-Marie Payet, n° 1079, 1080, 1081 et 1082 de Mme Odette Terrade portant sur l'amendement n° 139 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      votera cet article. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 23

    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 430 : rapport annuel de l'Autorité de la concurrence sur l'évolution des pratiques de marges dans la distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 430 de Mme Nicole Bricq (rapport annuel de l'Autorité de la concurrence sur l'évolution des pratiques de marges dans la distribution) et n° 691 de M. Pierre Fauchon (impossibilité pour les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne, de rendre une décision contraire à celle de l'Autorité de la concurrence concluant à l'existence d'une infraction). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 430 de Mme Nicole Bricq (rapport annuel de l'Autorité de la concurrence sur l'évolution des pratiques de marges dans la distribution) et n° 691 de M. Pierre Fauchon (impossibilité pour les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne, de rendre une décision contraire à celle de l'Autorité de la concurrence concluant à l'existence d'une infraction). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 691 de M. Pierre Fauchon (impossibilité pour les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne, de rendre une décision contraire à celle de l'Autorité de la concurrence concluant à l'existence d'une infraction) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 24

    (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 484 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 514 : suppression de la dérogation accordée aux établissements de commerce de détail d'ameublement leur permettant d'ouvrir le dimanche ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      son amendement n° 72 : réduction des délais de paiement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 431 (adaptation de la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes aux entreprises de vente à distance et sur Internet) ; adopté ; et n° 434 (fixation d'une date au niveau du département pour les périodes des soldes "flottantes" par les représentants des commerçants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 525 de Mme Odette Terrade (réglementation restrictive des soldes flottantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      son amendement n° 59 : adaptation de la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes au cas des entreprises de vente à distance et sur Internet ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 433 (maintien de l'amende applicable aux commerçants réalisant des soldes en dehors des périodes définies par cet article) ; et n° 432 (suppression de la généralisation de la revente à perte) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 431, 432, 433 et 434 de M. Daniel Raoul, n° 484, 514 et 525 de Mme Odette Terrade, n° 72 de M. Michel Houel et n° 59 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 431, 432, 433 et 434 de M. Daniel Raoul, n° 484, 514 et 525 de Mme Odette Terrade, n° 72 de M. Michel Houel et n° 59 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      intervient sur son amendement n° 514 précité. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur son amendement n° 431  : adaptation de la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes aux entreprises de vente à distance et sur Internet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 434 de M. Daniel Raoul (fixation d'une date au niveau du département pour les périodes des soldes "flottantes" par les représentants des commerçants). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 24

    • Daniel RAOUL :
      ses amendements n° 435  : renforcement des sanctions contre la vente à perte ; et n° 436  : prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      favorable à l'amendement n° 436 de M. Daniel Raoul (prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte). (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Patrick Courtois (limitation de l'implantation des Villages de marques à la proximité des usines de production) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 90 de M. Jean-Patrick Courtois (limitation de l'implantation des Villages de marques à la proximité des usines de production) et de M. Daniel Raoul n° 435 (renforcement des sanctions contre la vente à perte) et n° 436 (prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 90 de M. Jean-Patrick Courtois (limitation de l'implantation des Villages de marques à la proximité des usines de production) et de M. Daniel Raoul n° 435 (renforcement des sanctions contre la vente à perte) et n° 436 (prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte). (texte intégral du JO)

    Article 25

    (réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 471 de M. Gérard Le Cam (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 141 : remplacement des mots "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat" par les mots "taxe sur les surfaces commerciales" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1085 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
      sur les amendements de la commission n° 140 (non-assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins présents dans les centres commerciaux mais ne faisant pas partie d'une chaîne) et n° 141 (remplacement des mots "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat" par les mots "taxe sur les surfaces commerciales"), ses sous-amendements n° 1085 et 1086 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 140 : non-assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins présents dans les centres commerciaux mais ne faisant pas partie d'une chaîne ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1086 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      son amendement n° 71 : réévaluation du barème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat en faveur des commerces spécialisés et de ceux nécessitant des surfaces d'exposition anormalement élevées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 437 : majoration du montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les établissements dépassant 800 mètres carrés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 471 de M. Gérard Le Cam, n° 71 de M. Michel Houel, n° 437 de M. Daniel Raoul, et sur les sous-amendements n° 1085 et 1086 du Gouvernement portant sur les amendements précités n° 140 et 141. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 471 de M. Gérard Le Cam, n° 71 de M. Michel Houel, n° 437 de M. Daniel Raoul, n° 140 et 141 précités. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 141 de la commission (remplacement des mots "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat" par les mots "taxe sur les surfaces commerciales"). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      défavorable à l'amendement n° 140 de la commission (non-assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins présents dans les centres commerciaux mais ne faisant pas partie d'une chaîne). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      votera l'amendement n° 140 de la commission (non-assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins présents dans les centres commerciaux mais ne faisant pas partie d'une chaîne). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 25

    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 660 de M. Claude Biwer (institution d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat en faveur des commerces de centre-ville et de proximité) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 660 de M. Claude Biwer (institution d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat en faveur des commerces de centre-ville et de proximité) et n° 91 de M. Jean-Patrick Courtois (défense des commerces de bouche, en particulier dans les centres-villes). (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 660 de M. Claude Biwer (institution d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat en faveur des commerces de centre-ville et de proximité) et n° 91 de M. Jean-Patrick Courtois (défense des commerces de bouche, en particulier dans les centres-villes). (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-Patrick Courtois (défense des commerces de bouche, en particulier dans les centres-villes) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 472 de M. Gérard Le Cam (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 438 de M. Daniel Raoul (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 708 : gestion déconcentrée des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 142  : financement garanti du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat ; et n° 143  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 766 : caractère prioritaire des aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce en faveur des petits commerces de montagne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 472 de M. Gérard Le Cam, n° 438 de M. Daniel Raoul, n° 708 de Mme Anne-Marie Payet et n° 766 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 142 et 143 de la commission, n° 472 de M. Gérard Le Cam, n° 438 de M. Daniel Raoul, n° 708 de Mme Anne-Marie Payet et n° 766 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 26

    • René BEAUMONT :
      son amendement n° 776 : mise en place d'un dispositif introduisant une obligation de rénovation et d'amélioration des sites commerciaux anciens assorti d'un crédit d'impôt ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission spéciale :
      position de la commission sur l'amendement n° 776 de M. René Beaumont (mise en place d'un dispositif introduisant une obligation de rénovation et d'amélioration des sites commerciaux anciens assorti d'un crédit d'impôt). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 776 de M. René Beaumont (mise en place d'un dispositif introduisant une obligation de rénovation et d'amélioration des sites commerciaux anciens assorti d'un crédit d'impôt). (texte intégral du JO)

    Article 26 bis

    (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial)
    • Thierry REPENTIN :
      parole sur l'article. Ses amendements n° 792  : suppression ; et n° 793  : inscription de cet article dans les dispositions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption urbain ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 144 : remplacement de la notion de surperficie du terrain par une référence à la surface de vente ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 792 et 793 de M. Thierry Repentin et n° 487 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 487 : allongement du délai d'exercice du droit de préemption par les communes ; rejeté. Exemple de la commune de Saint-Pierre-des-Corps. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 792 et 793 de M. Thierry Repentin, n° 144 de la commission et n° 487 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      ses observations sur l'article. (texte intégral du JO)

    Article 27

    (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      parole sur l'article. Exemple de la ville d'Alençon. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      soutient l'amendement n° 494 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Exemple de son département du Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° 646 : rétablissement parmi les objectifs de la politique d'urbanisme commercial du maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 794 de M. Thierry Repentin (rétablissement parmi les objectifs de la politique d'urbanisme commercial du maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable aux amendements identiques n° 646 de M. Yves Détraigne et n° 794 de M. Thierry Repentin (rétablissement parmi les objectifs de la politique d'urbanisme commercial du maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC votera les amendements identiques n° 646 de M. Yves Détraigne et n° 794 de M. Thierry Repentin (rétablissement parmi les objectifs de la politique d'urbanisme commercial du maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes). (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 149 : clarification rédactionnelle ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 494 de Mme Odette Terrade, n° 646 de M. Yves Détraigne et n° 794 et 831 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 831 : prise en compte des critères d'engagements sociaux et comportementaux dans les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial, CDAC ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 494 de Mme Odette Terrade, n° 646 de M. Yves Détraigne, n° 794 et 831 de M. Thierry Repentin et n° 149 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 795 de M. Thierry Repentin (inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur son amendement présenté par M. Richard Yung n° 795  : inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation et sur l'amendement identique n° 1091 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° 795 de M. Thierry Repentin (inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 795 de M. Thierry Repentin (inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation). (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 1091  : inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation ; et n° 146  : pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      son amendement n° 273 : soumission à une autorisation d'exploitation commerciale des projets de réouverture au public de locaux inexploités depuis trois ans et représentant une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné), son sous-amendement n° 1070  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 795 de M. Thierry Repentin, n° 273 de M. Gérard Cornu et sur le sous-amendement n° 1070 , déposé sur l'amendement précité n° 146 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné). Sur ce dernier, ne votera pas le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné) et sur le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      intervient sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable au sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché, déposé sur l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 795 de M. Thierry Repentin, n° 273 de M. Gérard Cornu, n° 1091 et 146 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ne votera pas l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné) ni le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 796 de M. Thierry Repentin (inscription parmi les membres de la CDAC de représentants d'une association de consommateurs, d'une association agréée pour la protection de l'environnement et d'une personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 154 de la commission (suppression de la référence à la concurrence parmi les champs de compétences des personnes qualifiées devant siéger à la CDAC). (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 154 : suppression de la référence à la concurrence parmi les champs de compétences des personnes qualifiées devant siéger à la CDAC ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 714 de M. Daniel Soulage (inscription parmi les membres de la CDAC d'au moins un représentant des chambres consulaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 796 de M. Thierry Repentin (inscription parmi les membres de la CDAC de représentants d'une association de consommateurs, d'une association agréée pour la protection de l'environnement et d'une personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 154 de la commission (suppression de la référence à la concurrence parmi les champs de compétences des personnes qualifiées devant siéger à la CDAC). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      son amendement n° 583 : validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 796 de M. Thierry Repentin, n° 714 de M. Daniel Soulage et n° 583 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 796 de M. Thierry Repentin, n° 154 de la commission, n° 714 de M. Daniel Soulage et n° 583 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 583 de M. Gérard Longuet (validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 583 de M. Gérard Longuet (validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 583 de M. Gérard Longuet (validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      ses amendements n° 256  : institution d'une commission interdépartementale d'aménagement commercial pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant le territoire du département ; et n° 257  : élaboration et opposabilité des schémas de développement commercial aux schémas de cohérence territoriale ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      soutient l'amendement n° 670 de M. Philippe Nogrix (avis des chambres consulaires pour l'élaboration des schémas de développement commercial) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      soutient l'amendement n° 824 de M. Philippe Darniche (avis des chambres consulaires pour l'élaboration des schémas de développement commercial) ; retiré. Son amendement, portant sur le même objet, n° 81  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 695 : maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      son amendement n° 68 : avis des chambres consulaires pour l'élaboration des schémas de développement commercial ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 797 de M. Thierry Repentin (maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial chargés de collecter des données sur l'organisation commerciale des territoires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 670 de M. Philippe Nogrix, n° 824 de M. Philippe Darniche, n° 695 de Mme Anne-Marie Payet et n° 797 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 670 de M. Philippe Nogrix, n° 824 de M. Philippe Darniche, n° 695 de Mme Anne-Marie Payet et n° 797 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 695 de Mme Anne-Marie Payet (maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial). Intervient sur son amendement, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, n° 797  : maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial chargés de collecter des données sur l'organisation commerciale des territoires. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      favorable à l'amendement n° 797 de M. Thierry Repentin (maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial chargés de collecter des données sur l'organisation commerciale des territoires). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
      seuils de passage des projets d'équipement commercial devant la CDAC. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 798 de M. Thierry Repentin (maintien à 300 mètres carrés du seuil de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 968 : maintien à 300 mètres carrés du seuil de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      défavorable aux amendements identiques n° 798 de M. Thierry Repentin et n° 968 de M. Jean Desessard (maintien à 300 mètres carrés du seuil de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      soutien du groupe CRC aux amendements visant à maintenir le seuil actuel de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 802 : inscription dans la loi de l'obligation pour toute implantation commerciale d'être conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale, SCOT ; rejeté. Exemple des SCOT de la région grenobloise et de la "Métropole Savoie". (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 798 et 802 de M. Thierry Repentin, et n° 968 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 798 et 802 de M. Thierry Repentin, et n° 968 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 802 de M. Thierry Repentin (inscription dans la loi de l'obligation pour toute implantation commerciale d'être conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale, SCOT). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 704 de Mme Jacqueline Gourault (maintien du seuil actuel de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 799 de M. Thierry Repentin (fixation à 500 mètres carrés du seuil de soumission à l'autorisation de la CDAC des projets de construction d'une surface commerciale et à 1000 mètres carrés de ceux prévoyant une extension) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      son amendement n° 258 : fixation à 500 mètres carrés du seuil de soumission de la création d'une surface commerciale à l'autorisation de la CDAC ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      soutient l'amendement n° 612 de M. Philippe Adnot (fixation à 500 mètres carrés du seuil de soumission de la création d'une surface commerciale à l'autorisation de la CDAC) ; retiré. Exemple de la commune de Bergues. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      soutient l'amendement n° 822 de M. Philippe Darniche (fixation à 500 mètres carrés du seuil de soumission de la création d'une surface commerciale à l'autorisation de la CDAC) ; retiré. Son amendement n° 272 : fixation à 2000 mètres carrés du seuil de soumission à la CDAC d'un changement d'activité d'une surface de vente et à 1000 mètres carrés pour une activité nouvelle à prédominance alimentaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 683 : prise en compte de la densité de zone de chalandise en grandes surfaces pour la fixation du seuil de soumission d'un projet d'implantation commerciale à l'autorisation de la CDAC ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 658 : adaptation aux départements d'outre-mer du relèvement du seuil de soumission d'un projet commercial à l'autorisation de la CDAC ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° 704 de Mme Jacqueline Gourault (maintien du seuil actuel de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC). (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 147 : délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration ; adopté après modification par le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin. Sur son amendement n° 147 précité, son sous-amendement n° 918  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), ses sous-amendements n° 805  ; rejeté ; et n° 807  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), son sous-amendement n° 806  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), soutient le sous-amendement n° 804 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (p. 4323) : soutient l'amendement n° 803 de M. Thierry Repentin (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial spécifiques et définition obligatoire de ces zones dans des documents d'aménagement commercial intégrés aux plans locaux d'urbanisme) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      son amendement n° 585 : encadrement durant une période limitée des modalités d'extension des surfaces de vente n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable en raison de leur taille ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      son amendement n° 775 : encadrement durant une période limitée des modalités d'extension des surfaces de vente n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable en raison de leur taille ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 971  : implantation de surfaces commerciales soumises à autorisation d'exploitation dans les seules zones déjà urbanisées ; n° 972  : obligation pour les surfaces commerciales soumises à autorisation d'exploitation de produire une part de l'énergie qu'elle consomme ; et n° 973  : réduction des effets sur l'imperméabilisation des sols de l'implantation de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d'exploitation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 704 de Mme Jacqueline Gourault, n° 799 et 803 de M. Thierry Repentin, n° 258 de M. Alain Fouché, n° 612 de M. Philippe Adnot, n° 822 de M. Philippe Darniche, n° 683 de Mme Françoise Férat, n° 658 de Mme Anne-Marie Payet, n° 272 de M. Gérard Cornu, n° 585 de M. Gérard Longuet, n° 775 de M. René Beaumont et n° 971, 972 et 973 de M. Jean Desessard. Sur son amendement n° 147 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 805, 807 et 804 de M. Thierry Repentin et n° 806 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 704 de Mme Jacqueline Gourault, n° 799 et 803 de M. Thierry Repentin, n° 258 de M. Alain Fouché, n° 612 de M. Philippe Adnot, n° 822 de M. Philippe Darniche, n° 683 de Mme Françoise Férat, n° 658 de Mme Anne-Marie Payet, n° 272 de M. Gérard Cornu, n° 585 de M. Gérard Longuet, n° 775 de M. René Beaumont, n° 971, 972 et 973 de M. Jean Desessard, n° 147 de la commission, et sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 805, 807 et 804 de M. Thierry Repentin, n° 806 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 918 de Mme Élisabeth Lamure. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur ses sous-amendements n° 805 et n° 807 déposés sur l'amendement précité n° 147 de la commission sur lequel il s'abstient. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur son sous-amendement n° 806 déposé sur l'amendement précité n° 147 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
      intervient sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration) ainsi que sur le sous-amendement n° 807 de M. Thierry Repentin modifiant ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 801 (suppression du régime dérogatoire visant à étendre la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 15 000 habitants) ; et n° 809 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      son amendement n° 255 : extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      son amendement n° 268 : obligation pour les maires et présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 116 : faculté reconnue aux maires et aux présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 801 et 809 de M. Thierry Repentin, n° 255 de M. Michel Houel et n° 268 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 801 et 809 de M. Thierry Repentin, n° 255 de M. Michel Houel, n° 116 de la commission et n° 268 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur son amendement, présenté par M. Daniel Raoul n° 809  : repli. S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 255 de M. Michel Houel (extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC s'abstiendra lors du vote des amendements n° 255 de M. Michel Houel (extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants) et n° 116 de la commission (faculté reconnue aux maires et aux présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des amendements n° 255 de M. Michel Houel (extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants) et n° 116 de la commission (faculté reconnue aux maires et aux présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 654 de M. Claude Biwer (suppression du dispositif assouplissant l'implantation des points de vente de distribution de carburants) ; retiré. Son amendement n° 684 : encadrement des modalités d'extension des magasins n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      son amendement n° 855 : obligation imposée aux ensembles commerciaux d'une autorisation pour toute création ou extension au-delà de 1000 mètres carrés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 832 (maintien de l'obligation d'autorisation pour la création et l'extension de toute installation de distribution au détail de combustible ou de carburant) ; et n° 833 (maintien de l'obligation d'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 834 de M. Thierry Repentin (maintien de l'obligation d'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 mètres carrés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission spéciale :
      position de la commission sur les amendements n° 654 de M. Claude Biwer, n° 684 de Mme Anne-Marie Payet, n° 855 de M. Francis Grignon et n° 832, 833 et 834 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 654 de M. Claude Biwer, n° 684 de Mme Anne-Marie Payet, n° 855 de M. Francis Grignon et n° 832, 833 et 834 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      son amendement n° 287 : application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire ; adopté. Soutient l'amendement n° 274 de M. Gérard Cornu (abaissement du seuil de soumission à autorisation d'exploitation commerciale à 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 974  : limitation des regroupements des surfaces de vente aux zones déjà urbanisées ; n° 975  : obligation faite au projet d'exploitation commerciale d'assurer une part de leur consommation énergétique ; et n° 976  : lutte contre l'imperméabilisation des sols ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 974, 975 et 976 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 974, 975 et 976 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 287 de M. Michel Houel (application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° 287 de M. Michel Houel (application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 287 de M. Michel Houel (application d'un seuil de 1000 mètres carrés pour les regroupements de surfaces de vente lorsque l'activité est à prédominance alimentaire). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 800 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° 800 de M. Thierry Repentin (suppression d'une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 813 : organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      favorable à l'amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      défavorable à l'amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • Gisèle GAUTIER :
      intervient sur l'amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      intervient sur l'amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 275 de M. Gérard Cornu (exercice de nouveaux droits de contrôle d'abus de position dominante par les maires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 151  : rédaction ; et n° 145  : précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      Sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial), son sous-amendement n° 993  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      son amendement n° 291 : prise en compte des documents d'urbanisme existants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 647 (prise en compte de la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces de la zone) ; et n° 672 (prise en compte des effets sur la concurrence entre groupes de distribution) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 969  : prise en compte des effets sur la consommation énergétique ; et n° 970  : prise en compte des effets sur la biodiversité ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 811 : organisation d'un concours d'architecture ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 800 de M. Thierry Repentin, n° 813 et 811 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 275 de M. Gérard Cornu, n° 291 de M. René Beaumont, n° 647 et 672 de M. Yves Détraigne et n° 969 et 970 de M. Jean Desessard. Sur son amendement n° 145 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 993 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 800 de M. Thierry Repentin, n° 813 et 811 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 275 de M. Gérard Cornu, n° 291 de M. René Beaumont, n° 647 et 672 de M. Yves Détraigne, n° 969 et 970 de M. Jean Desessard et n° 151 et 145 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 993 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      soutient l'amendement n° 821 de M. Philippe Darniche (dispositif tendant à rendre les schémas de développement commercial départementaux opposables aux schémas de cohérence territoriale intercommunaux, aux plans locaux d'urbanisme et aux autorisations d'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 259 de M. Alain Fouché (possibilité pour la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne extérieure susceptible d'éclairer sa décision) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      son amendement n° 777 : caractère prépondérant de la voix du maire de la commune d'implantation future ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      soutient l'amendement n° 825 de M. Philippe Darniche (saisine pour avis des chambres consulaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      son amendement n° 302 : saisine pour avis des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 821 et 825 de M. Philippe Darniche, n° 259 de M. Alain Fouché, n° 777 de M. René Beaumont, n° 302 de Mme Nathalie Goulet et n° 810 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 821 et 825 de M. Philippe Darniche, n° 259 de M. Alain Fouché, n° 777 de M. René Beaumont, n° 302 de Mme Nathalie Goulet et n° 810 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 259 de M. Alain Fouché (possibilité pour la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne extérieure susceptible d'éclairer sa décision). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      intervient sur l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      ne votera pas l'amendement n° 810 de M. Jacques Gillot (avis consultatif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 276 de M. Gérard Cornu (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 152 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      intervient sur l'amendement n° 276 de M. Gérard Cornu (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      soutient les amendements n° 260 de M. Alain Fouché (création d'une procédure de sanctions administratives) ; adopté ; et n° 277 de M. Gérard Cornu (suppression du droit d'auto-saisine du Conseil de la concurrence) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      son amendement n° 1049 : contrôle des contrats passés à l'occasion d'un projet d'aménagement commercial dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 153 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 667 : prise en compte des spécificités des DOM ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 276 et 277 de M. Gérard Cornu, n° 260 de M. Alain Fouché, n° 1049 du Gouvernement et n° 667 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 152, 1091 et 153 de la commission, n° 276 et 277 de M. Gérard Cornu, n° 260 de M. Alain Fouché et n° 667 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 27

    • Jean-Patrick COURTOIS :
      son amendement n° 88 : simplification du transfert d'officine de pharmacie à l'intérieur d'une même commune ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 88 de M. Jean-Patrick Courtois (simplification du transfert d'officine de pharmacie à l'intérieur d'une même commune). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88 de M. Jean-Patrick Courtois (simplification du transfert d'officine de pharmacie à l'intérieur d'une même commune). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 27 ou après l’article 27 bis

    • Michel HOUEL :
      soutient l'amendement n° 290 de M. Georges Mouly (représentativité des chambres de métiers et d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 290 de M. Georges Mouly (représentativité des chambres de métiers et d'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)

    Article 27 ter

    (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte des besoins en matière de commerce dans les PLU)

    Article 27 quater

    (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale)

    Articles additionnels avant l’article 28

    • Serge LAGAUCHE :
      ses amendements portant sur le même objet n° 1021 et 1020  : renforcement de la réglementation de la gestion des cartes d'accès illimitées au cinéma ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 1021 et 1020 de M. Serge Lagauche (renforcement de la réglementation de la gestion des cartes d'accès illimitées au cinéma). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 1021 et 1020 de M. Serge Lagauche (renforcement de la réglementation de la gestion des cartes d'accès illimitées au cinéma). (texte intégral du JO)

    Article 28

    (art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique)

    Articles additionnels après l'article 28

    • Jean-Paul ÉMORINE :
      soutient l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable à l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      défavorable à l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      défavorable à l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      votera l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      ne votera pas l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      son amendement n° 1078 : prolongation de l'autorisation d'utiliser l'appellation "Saint-Emilion Grand cru" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 1078 du Gouvernement (prolongation de l'autorisation d'utiliser l'appellation "Saint-Emilion Grand cru"). (texte intégral du JO)

    Article 28 bis

    (art. L. 212-3 du code du tourisme - Dérogation à la règle d'exclusivité d'activité des agents de voyages en matière de prestations accessoires aux foires et salons)

    Article 28 ter

    (loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 - Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise)

    Articles additionnels après l’article 28 ter

    • Anne-Marie PAYET :
      ses amendements n° 685  : interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer ; n° 686  : suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer ; n° 703  : extension du monopole de l'Etat sur la vente au détail de tabac aux départements d'outre-mer ; n° 718  : interdiction de la vente de produits de tabac en distributeur automatique ; adoptés ; et n° 687  : exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion ; devenu sans objet ; et n° 640  : interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 685 (interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer), n° 686 (suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer) et n° 687 (exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Gisèle GAUTIER :
      favorable aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 685 (interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer), n° 686 (suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer) et n° 687 (exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 640 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 696 : application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures de petite remise aux sociétés de transport de personnes à moto ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 685 (interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer), n° 686 (suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer), n° 687 (exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion), n° 718 (interdiction de la vente de produits de tabac en distributeur automatique), n° 640 (interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail) et n° 696 de Mme Muguette Dini (application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures de petite remise aux sociétés de transport de personnes à moto). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 685 (interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer), n° 686 (suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer), n° 687 (exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion), n° 718 (interdiction de la vente de produits de tabac en distributeur automatique), n° 640 (interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail) et n° 696 de Mme Muguette Dini (application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures de petite remise aux sociétés de transport de personnes à moto). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
      parole sur le titre II du projet de loi. (texte intégral du JO)

    Intitulé du Chapitre Ier

    (développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 159 : changement d'intitulé de la division ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 159 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 29

    (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
    • Daniel RAOUL :
      parole sur l'article. Ses amendements n° 778  : obligation pour l'assemblée générale d'un immeuble de statuer sur toute proposition d'installation de ligne à très haut débit en fibre optique ; n° 791  : fixation des travaux d'installation dans la convention conclue entre l'opérateur et les propriétaires de l'immeuble ; et n° 782  : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adoptés ; n° 779  : instauration d'un droit à la fibre sur le modèle du droit à l'antenne ; et n° 780  : conditions de cohabitation de différents opérateurs sur un même réseau ; rejetés. Sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545  : possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles, son sous-amendement n° 1092  ; devenu sans objet. Reprend l'amendement n° 545 précité. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      sur l'amendement n° 778 de M. Daniel Raoul (obligation pour l'assemblée générale d'un immeuble de statuer sur toute proposition d'installation de ligne à très haut débit en fibre optique), son sous-amendement n° 1088  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 160  : prise en compte de la spécificité des besoins de certains occupants dans les immeubles à usage mixte ; n° 161  : maximisation de la mutualisation des infrastructures entre opérateurs ; et n° 167  : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) ; retiré puis repris par M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC :
      intervient sur le sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul à l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles). (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      défavorable à l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles). Et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER :
      intervient sur l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      son amendement n° 842 : mention explicite des réseaux d'initiative publique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 485 de Mme Odette Terrade (suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 699 : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      son amendement n° 841 : suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 744 de M. Jean-Pierre Vial, n° 842 et 841 de M. Philippe Leroy, n° 779, 545, 791, 780, 778 et 781 de M. Daniel Raoul et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1088 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 160, 161 et 167 de la commission, n° 744 de M. Jean-Pierre Vial, n° 842 et 841 de M. Philippe Leroy, n° 485 de Mme Odette Terrade, n° 699 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 779, 545, 791, 780, 782, 778 et 781 de M. Daniel Raoul et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1088 de Mme Odette Terrade, (texte intégral du JO)
    • Bruno RETAILLEAU :
      intervient sur les amendements identiques n° 67 de M. Michel Houel, n° 85 de M. Gérard Cornu, n° 699 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 782 de M. Daniel Raoul et n° 841 de M. Philippe Leroy (suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur les amendements identiques n° 167 de la commission, n° 485 de Mme Odette Terrade, n° 699 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 782 de M. Daniel Raoul et n° 841 de M. Philippe Leroy (suppression de la disposition permettant à un opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à haut débit). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutient l'amendement n° 784 de M. Daniel Raoul (obligation d'information sur les infrastructures et les réseaux par les gestionnaires et les opérateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 836 : prise en compte dans le décret d'application des contraintes de la sécurité publique et de la sécurité nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 163 : information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      soutient l'amendement n° 876 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la généralisation de l'itinérance locale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutient l'amendement n° 997 de M. Daniel Raoul (substitution du principe du "roaming" à celui de "l'itinérance locale") ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 94 : dispositif alternatif basé sur le partage d'infrastructures passives des opérateurs 2G ; retiré au profit de l'amendement n° 163 de la commission (information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 702 : dispositif alternatif basé sur le partage d'infrastructures passives des opérateurs 2G ; retiré au profit de l'amendement n° 163 de la commission (information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 786 (convention régissant le partage des infrastructures) ; et n° 785 (application de l'itinérance locale dans des conditions ne nuisant pas à la qualité des services des opérateurs présents) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 784, 997, 786 et 785 de M. Daniel Raoul, n° 836 de M. Paul Girod, n° 876 de Mme Marie-France Beaufils, n° 94 de M. Pierre Hérisson et n° 702 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 784, 997, 786 et 785 de M. Daniel Raoul, n° 163 de la commission, n° 836 de M. Paul Girod, n° 876 de Mme Marie-France Beaufils, n° 94 de M. Pierre Hérisson et n° 702 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° 163 de la commission (information obligatoire des opérateurs sur les déploiements en zones grises et bilan d'évaluation établi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      ses amendements n° 844  : inclusion des réseaux d'initiative publique dans le champ d'application de la loi ; et n° 843  : couverture des zones blanches ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutient l'amendement n° 783 de M. Daniel Raoul (modalités de fixation du point de mutualisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 93 : élargissement de l'appréciation du point de mutualisation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      ses amendements n° 700  : élargissement de l'appréciation du point de mutualisation ; et n° 698  : retour à la rédaction initiale pour la définition du point de mutualisation ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 168  : faculté pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de définir des dérogations au principe d'accès à la fibre optique ; et n° 169  : obligation de motiver le refus d'accès ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 844 et 843 de M. Philippe Leroy, n° 783 de M. Daniel Raoul, n° 93 de M. Pierre Hérisson et n° 700 et 698 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 844 et 843 de M. Philippe Leroy, n° 168 et 169 de la commission, n° 783 de M. Daniel Raoul, n° 93 de M. Pierre Hérisson et n° 700 et 698 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      son amendement n° 838 : couverture des zones blanches ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      intervient sur l'amendement n° 838 de M. Philippe Leroy (couverture des zones blanches). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      votera l'amendement n° 838 de M. Philippe Leroy (couverture des zones blanches). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      à titre personnel, votera l'amendement n° 838 de M. Philippe Leroy (couverture des zones blanches). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 92 : fixation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions financières des accords d'itinérance locale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° 644 de M. Philippe Nogrix (fixation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions financières des accords d'itinérance locales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 164  : obligation d'équipement en fibre optique des logements neufs à compter du 1er janvier 2011 ; et n° 165  : rédaction ; adoptés ; n° 166  : élargissement de la portée du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1094 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      son amendement n° 850 : contenu du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; retiré au profit de son sous-amendement n° 1094 à l'amendement n° 166 de la commission (élargissement de la portée du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 877 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement de la portée du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutient l'amendement n° 788 de M. Daniel Raoul (contenu du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      son amendement n° 1089 : cadre juridique permettant aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement collectif d'assurer le passage de la fibre optique ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 838 et n° 850 de M. Philippe Leroy, n° 92 de M. Pierre Hérisson, n° 644 de M. Philippe Nogrix, n° 164 et 165 de la commission, n° 877 de Mme Marie-France Beaufils, n° 788 de M. Daniel Raoul, n° 166 de la commission et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1094 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 838 (couverture des zones blanches) et n° 850 de M. Philippe Leroy, n° 92 de M. Pierre Hérisson, n° 644 de M. Philippe Nogrix, n° 877 de Mme Marie-France Beaufils, n° 788 de M. Daniel Raoul, n° 1089 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 1094 de M. Philippe Leroy à son amendement n° 166 précité. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      votera l'amendement n° 1089 du Gouvernement (cadre juridique permettant aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement collectif d'assurer le passage de la fibre optique). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable à l'amendement n° 1089 du Gouvernement (cadre juridique permettant aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement collectif d'assurer le passage de la fibre optique). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 29

    • Philippe LEROY :
      ses amendements n° 849  : conditions de diffusion des services de télévision locale par les grands opérateurs de télévision ; et n° 846  : élargissement des facilités d'accès accordées aux opérateurs au réseau d'initiative publique ; retirés ; et n° 839  : obligation faite aux opérateurs de fournir des prestations d'accès à la sous-boucle locale équivalentes à celles offertes sur la boucle locale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Philippe Leroy n° 849 (conditions de diffusion des services de télévision locale par les grands opérateurs de télévision) et n° 839 (obligation faite aux opérateurs de fournir des prestations d'accès à la sous-boucle locale équivalentes à celles offertes sur la boucle locale). (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Leroy n° 849 (conditions de diffusion des services de télévision locale par les grands opérateurs de télévision) et n° 839 (obligation faite aux opérateurs de fournir des prestations d'accès à la sous-boucle locale équivalentes à celles offertes sur la boucle locale). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      votera l'amendement n° 839 de M. Philippe Leroy (obligation faite aux opérateurs de fournir des prestations d'accès à la sous-boucle locale équivalentes à celles offertes sur la boucle locale). (texte intégral du JO)

    Article 29 bis

    (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile)

    Article 29 ter

    (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 171  : possibilité pour l'ARCEP de sanctionner le non-respect des obligations intermédiaires ; et n° 173  : faculté donnée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de retirer une autorisation d'utilisation de fréquences ou de ressources en numérotation ; adoptés ; et n° 174  : faculté donnée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de prononcer des sanctions pécuniaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1095 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      sur l'amendement n° 174 de la commission (faculté donnée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de prononcer des sanctions pécuniaires), son sous-amendement n° 1095  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      sur son amendement n° 174 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 1095 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 171, 173 et 174 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1095 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 29 ter

    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 185 : modalités d'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1087 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      sur l'amendement n° 185 de la commission (modalités d'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil), son sous-amendement n° 1087  : utilisation partagée des infrastructures de génie civil ; adopté. Son amendement n° 848 : information des collectivités territoriales sur l'exécution des conventions de délégation de service public et réaffirmation de leurs droits de propriété sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 853 : éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement des collectivités territoriales pour le déploiement de la fibre optique ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 848 de M. Philippe Leroy (information des collectivités territoriales sur l'exécution des conventions de délégation de service public et réaffirmation de leurs droits de propriété sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques) et sur le sous-amendement n° 1087 du même auteur à son amendement n° 185 précité. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Leroy n° 848 (information des collectivités territoriales sur l'exécution des conventions de délégation de service public et réaffirmation de leurs droits de propriété sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques), de la commission n° 853 (éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement des collectivités territoriales pour le déploiement de la fibre optique), n° 185 (modalités d'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1087 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)

    Article 30

    (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 479 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

    Article 30 bis

    (art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 175 : publication par le CSA du calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de la couverture des zones ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 1032 et 1033 de M. Pierre Hérisson à son amendement n° 175 précité. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      sur l'amendement n° 175 de la commission (publication par le CSA du calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de la couverture des zones), ses sous-amendements n° 1032 et 1033 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 1032 et 1033 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)

    Article 30 ter

    (art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses)
    • Odette TERRADE :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 176 : encadrement du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 176 de la commission (encadrement du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique). (texte intégral du JO)

    Article 30 quater

    (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 177 : suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      intervient sur l'amendement n° 177 de la commission (suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      intervient sur l'amendement n° 177 de la commission (suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur l'amendement n° 177 de la commission (suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 30 quater

    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 103 : obligation d'intégrer la radio numérique dans les récepteurs radio commercialisés en France ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (obligation d'intégrer la radio numérique dans les récepteurs radio commercialisés en France). (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (obligation d'intégrer la radio numérique dans les récepteurs radio commercialisés en France). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
      ses observations sur les enjeux liés à la numérotation des chaînes de télévision. (texte intégral du JO)

    Article 30 quinquies

    (bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)
    • Philippe LEROY :
      son amendement n° 845 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 178 : contenu du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remis au Parlement et au Gouvernement ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 845 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 845 de M. Philippe Leroy et n° 178 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 30 sexies

    (réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 480 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      ses amendements n° 179  : encadrement de la marge de manoeuvre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la mise en oeuvre d'un réseau ; n° 181  : précision ; et n° 180  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 701 : élargissement du champ des modalités de partage par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 790 de M. Daniel Raoul (élargissement du champ des modalités de partage par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      soutient l'amendement n° 643 de M. Philippe Nogrix (critères de détermination du taux de couverture de la population) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 977  : réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement ; n° 978  : information de la population avant toute installation ou modification d'un équipement ; et n° 1003  : réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 480 de Mme Marie-France Beaufils, n° 701 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 790 de M. Daniel Raoul, n° 643 de M. Philippe Nogrix et n° 977, 978 et 1003 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 179, 181 et 180 de la commission, n° 480 de Mme Marie-France Beaufils, n° 701 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 790 de M. Daniel Raoul, n° 643 de M. Philippe Nogrix et n° 977, 978 et 1003 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur ses amendements précités n° 977 et n° 978. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur les amendements de M. Jean Desessard n° 977 (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement), n° 978 (information de la population avant toute installation ou modification d'un équipement) et n° 1003 (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean Desessard n° 977 et n° 1003 (réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement), ainsi que sur le n° 978 (information de la population avant toute installation ou modification d'un équipement). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 30 sexies

    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 986 : obligation d'information des consommateurs par les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      sur l'amendement n° 986 de la commission (obligation d'information des consommateurs par les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public), son sous-amendement n° 1075  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur le sous-amendement n° 1075 de M. Christian Cambon à son amendement n° 986 précité. (texte intégral du JO)
    • Éric BESSON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 986 de la commission et sur le sous-amendement n° 1075 de M. Christian Cambon s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    Article 32

    (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
    • Bariza KHIARI :
      le groupe socialiste ne votera pas cet article. Son amendement n° 368 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ses amendements n° 502  : suppression ; et n° 871  : suppression de la carte de compétences et talents créée par la loi du 20 novembre 2007 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission spéciale :
      position de la commission sur les amendements n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 et 871 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 et 871 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable aux amendements de suppression de cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur les amendements identiques n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      intervient sur les amendements identiques n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur les amendements identiques n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 32

    • Nathalie GOULET :
      ses amendements portant sur le même objet n° 312 et 313  : exceptions à l'application du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; et n° 912 et 914  : appréciation des compétences linguistiques des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      son amendement n° 1007 : traitement en priorité de certaines demandes de visas ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nathalie Goulet portant sur le même objet n° 312 et 313 (exceptions à l'application du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile) et n° 912 et 914 (appréciation des compétences linguistiques des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques) et n° 1007 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (traitement en priorité de certaines demandes de visas). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nathalie Goulet portant sur le même objet n° 312 et 313 (exceptions à l'application du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile) et n° 912 et 914 (appréciation des compétences linguistiques des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques) et n° 1007 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (traitement en priorité de certaines demandes de visas). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
      son amendement n° 249 : convention entre l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements européens de coopération territoriale pour la mise en oeuvre de programmes relevant de la Communauté européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      sur l'amendement n° 249 de la commission (convention entre l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements européens de coopération territoriale pour la mise en oeuvre de programmes relevant de la Communauté européenne), soutient le sous-amendement n° 1056 de M. Richard Yung ; devenu sans objet. Soutient les amendements de M. Richard Yung n° 359 (mise en place d'une décentralisation de principe sur simple demande des collectivités territoriales) ; n° 361 (possibilité pour les départements de se voir confier la gestion des crédits relevant du fonds social européen) ; et n° 360 (possibilité pour l'Etat de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 359, 361 et 360 de M. Richard Yung et sur le sous-amendement de ce dernier n° 1056 à son amendement n° 249. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 359, 361 et 360 de M. Richard Yung et n° 249 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1056 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 33

    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 362 de M. Richard Yung (faculté pour les associations représentatives des collectivités territoriales d'être membre d'un groupement européen de coopération territoriale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 362 de M. Richard Yung (faculté pour les associations représentatives des collectivités territoriales d'être membre d'un groupement européen de coopération territoriale). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 362 de M. Richard Yung (faculté pour les associations représentatives des collectivités territoriales d'être membre d'un groupement européen de coopération territoriale). (texte intégral du JO)

    Article 33 bis

    (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat)

    Article 33 ter

    (art. L. 122-18 du code de l'urbanisme - Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
      son amendement n° 252 : conditions dans lesquelles tout syndicat mixte peut élaborer, suivre et réviser le schéma de cohérence territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 33 quater

    (etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
    • Nathalie GOULET :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
      son amendement n° 253 : limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social ; retiré au profit de l'amendement identique n° 998 de M. Bernard Barraux. (texte intégral du JO)
    • Jacques GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      ses amendements n° 271  : transmission des études d'impact avant toute prise de décision ; et n° 301  : obligation pour l'Etat et ses établissements publics de suivre les conclusions de l'étude d'impact ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      intervient sur l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      sur l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social), soutient le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 271 et 301 de Mme Nathalie Goulet, n° 998 de M. Bernard Barraux et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 253 de la commission, n° 271 et 301 de Mme Nathalie Goulet, n° 998 de M. Bernard Barraux et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      Intervient sur le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin à l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 33 quater

    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° 837 : homogénéisation des dotations par habitant de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      soutient les amendements de M. Philippe Leroy n° 945 (adaptation du régime des associations syndicales de gestion forestière) ; et n° 946 (valorisation des forêts en l'absence d'alternative économique envisageable aux transports routiers) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° 1052 : simplification des démarches administratives dans le cas d'une exploitation regroupant des bois de plusieurs forêts communales ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat), n° 837 de M. Pierre Laffitte (homogénéisation des dotations par habitant de l'Etat), n° 945 (adaptation du régime des associations syndicales de gestion forestière) et n° 946 de M. Philippe Leroy (valorisation des forêts en l'absence d'alternative économique envisageable aux transports routiers). (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 1052 du Gouvernement (simplification des démarches administratives dans le cas d'une exploitation regroupant des bois de plusieurs forêts communales), n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat), n° 837 de M. Pierre Laffitte (homogénéisation des dotations par habitant de l'Etat), n° 945 (adaptation du régime des associations syndicales de gestion forestière) et n° 946 de M. Philippe Leroy (valorisation des forêts en l'absence d'alternative économique envisageable aux transports routiers). (texte intégral du JO)

    Article 34

    (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 533 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 340 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 440  : limites à la brevetabilité de la seconde indication thérapeutique ; et n° 439  : articulation entre le code de la propriété intellectuelle et le code de la santé publique ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 341 : maintien d'une politique du médicament générique malgré la brevetabilité de la seconde application thérapeutique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      soutient l'amendement n° 657 de Mme Anne-Marie Payet (précision que la brevetabilité de la seconde indication thérapeutique ne porte pas atteinte à la définition du médicament générique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 182 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 533 de Mme Odette Terrade, n° 340 et 341 de M. François Autain, n° 440 et 439 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 657 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 182 de la commission, n° 533 de Mme Odette Terrade, n° 340 et 341 de M. François Autain, n° 440 et 439 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 657 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 533 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur son amendement n° 440 précité. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur son amendement n° 341 précité. (texte intégral du JO)

    Article 35

    (habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 486 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 183 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 486 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 486 de Mme Odette Terrade et n° 483 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

    Article 43

    (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales)

    Articles additionnels après l'article 43

    • Yves POZZO DI BORGO :
      soutient l'amendement n° 697 de M. Pierre Fauchon (instauration d'une procédure de main-levée devant le tribunal d'instance) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 697 de M. Pierre Fauchon (instauration d'une procédure de main-levée devant le tribunal d'instance). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 697 de M. Pierre Fauchon (instauration d'une procédure de main-levée devant le tribunal d'instance). (texte intégral du JO)

    Article 44

    (habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes)

    Articles additionnels après l'article 44

    • Odette TERRADE :
      ses amendements n° 524  : restriction de la publicité télévisée ou radiodiffusée relative à des boissons ou à des produits alimentaires favorisant l'obésité chez les enfants et adolescents ; et n° 538  : contenu du décret relatif à la sécurité des ascenseurs ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 524 (restriction de la publicité télévisée ou radiodiffusée relative à des boissons ou à des produits alimentaires favorisant l'obésité chez les enfants et adolescents) et n° 538 (contenu du décret relatif à la sécurité des ascenseurs). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 524 (restriction de la publicité télévisée ou radiodiffusée relative à des boissons ou à des produits alimentaires favorisant l'obésité chez les enfants et adolescents) et n° 538 (contenu du décret relatif à la sécurité des ascenseurs). (texte intégral du JO)

    Article 45

    (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
    • Marie-France BEAUFILS :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 172 : caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      sur l'amendement n° 172 de la commission (caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), son sous-amendement n° 860  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      son amendement n° 339 : prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 31 décembre 2010 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 339 de Mme Nathalie Goulet et sur le sous-amendement n° 860 de M. Philippe Marini à son amendement n° 172 précité. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 339 de Mme Nathalie Goulet et n° 172 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 860 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur l'amendement n° 172 de la commission (caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 172 de la commission (caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 45

    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      son amendement n° 184 : harmonisation des définitions des branchements et des extensions de réseaux électriques utilisées dans le droit électrique et dans le droit de l'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      soutient l'amendement n° 731 de M. Marcel Deneux (harmonisation des définitions des branchements et des extensions de réseaux électriques utilisées dans le droit électrique et dans le droit de l'urbanisme) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 540 de Mme Odette Terrade (interdiction des coupures d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 540 de Mme Odette Terrade (interdiction des coupures d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 184 de la commission et n° 731 de M. Marcel Deneux (harmonisation des définitions des branchements et des extensions de réseaux électriques utilisées dans le droit électrique et dans le droit de l'urbanisme) et n° 540 de Mme Odette Terrade (interdiction des coupures d'énergie). Son amendement n° 1030 : instauration d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      sur l'amendement n° 1030 du Gouvernement (instauration d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées), ses sous-amendements n° 1100, 1101 et 1102 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
      position de la commission sur l'amendement n° 1030 du Gouvernement (instauration d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 1100, 1101 et 1102 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      sur son amendement n° 1030 précité, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 1100, 1101 et 1102 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° 1030 du Gouvernement (instauration d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      ses amendements n° 58  : faculté pour les sociétés mutuelles de se regrouper au sein d'unions mutualistes de groupes ; n° 56  : faculté pour les délégués composant l'assemblée générale d'un organisme mutualiste de voter par procuration ; adoptés ; n° 55  : cas d'exclusion du champ de limitation du cumul des mandats d'administrateur ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1072 de M. Alain Gournac ; et n° 57  : simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      sur l'amendement n° 55 de la commission (cas d'exclusion du champ de limitation du cumul des mandats d'administrateur), son sous-amendement n° 1072  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      sur l'amendement n° 57 de la commission (simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité), ses sous-amendements n° 1097, 1098, 1099 et 1096 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      Sur son amendement n° 57 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 1097, 1098, 1099 et 1096 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 58 (faculté pour les sociétés mutuelles de se regrouper au sein d'unions mutualistes de groupes), n° 56 (faculté pour les délégués composant l'assemblée générale d'un organisme mutualiste de voter par procuration), n° 55 (cas d'exclusion du champ de limitation du cumul des mandats d'administrateur) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1072 de M. Alain Gournac, et n° 57 (simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 1097, 1098, 1099 et 1096 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur le sous-amendement n° 1097 de Mme Nicole Bricq à l'amendement n° 57 de la commission (simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      son amendement n° 926 : affectation au département et non plus au comité des finances locales de la majoration de 50 % de l'amende pénale en cas d'affichage illégal ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      soutient les amendements de M. Jean Arthuis, n° 728 (suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France) ; et n° 720 (conséquence) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jacques GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 611 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les groupes d'assurance mutualiste de faire bénéficier leur personnel des mêmes outils d'intéressement que les entreprises) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean Arthuis n° 728 (suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France), n° 720 (conséquence) et n° 611 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les groupes d'assurance mutualiste de faire bénéficier leur personnel des mêmes outils d'intéressement que les entreprises). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 926 de la commission (affectation au département et non plus au comité des finances locales de la majoration de 50 % de l'amende pénale en cas d'affichage illégal), de M. Jean Arthuis n° 728 (suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France), n° 720 (conséquence) et n° 611 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les groupes d'assurance mutualiste de faire bénéficier leur personnel des mêmes outils d'intéressement que les entreprises). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    Seconde délibération

    • Christine LAGARDE, ministre :
      demande de seconde délibération sur les articles 16, 21 F, 29 et 39 ; demande acceptée. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
      accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 16, 21 F, 29 et 39. (texte intégral du JO)

    Article 16

    (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° A-1 : inclusion dans le dispositif de réduction fiscale instauré par l'article 16 des taxes additionnelles aux droits d'enregistrements perçus par les communes et les départements ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 21 F

    (art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010))

    Article 29

    (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° A-3 : suppression du dispositif imposant sans concertation aux opérateurs la prise en charge de la couverture des communes non recensées dans le programme "zones blanches" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 39

    (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° A-4 : suppression du mécanisme retenu pour le financement du logement social ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° A-4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° A-4 du Gouvernement (suppression du mécanisme retenu pour le financement du logement social). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° A-4 du Gouvernement (suppression du mécanisme retenu pour le financement du logement social). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE