Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d’État. Cet amendement est important et, avec votre autorisation, madame la présidente, je vais m’exprimer un peu plus longuement que d’habitude pour tenter d’exposer la situation de la manière la plus complète possible.
La couverture de l’ensemble de notre territoire en téléphonie mobile est un enjeu crucial pour notre pays et nos concitoyens, tant pour la deuxième génération, le GSM, que pour les services d’accès à Internet en haut débit mobile.
Le Gouvernement travaille aujourd’hui à l’achèvement du programme de couverture des zones blanches, ces zones dont les habitants ne bénéficient d’aucun service de téléphonie mobile.
Le Gouvernement a déjà consacré à ce programme près de 70 millions d’euros en intervention directe, sur la base d’un recensement des zones blanches réalisé en 2003. C’est dire son engagement politique pour que ces zones soient couvertes.
Les collectivités territoriales ont aussi largement contribué, au titre de la phase 1 du programme, en mettant à la disposition des opérateurs plus de mille infrastructures passives : au total, près de 50 millions d’euros devraient être ainsi engagés. Sans les collectivités, rien n’aurait été possible et leur effort mérite d’être salué.
Pour les opérateurs, le coût du programme « zones blanches » a été évalué à 450 millions d’euros. Grâce à la concertation, plus de 2 700 communes ont d’ores et déjà pu être couvertes.
À la fin de 2006, il est toutefois apparu au niveau national que certaines zones avaient été oubliées lors du recensement effectué en 2003. Pour remédier à cet oubli, le Gouvernement avait décidé d’améliorer le processus de recensement de manière à détecter des zones blanches non connues, et 364 communes ont été ainsi identifiées. Les modalités de financement d’un nouveau plan sont actuellement en discussion.
L’amendement que vous présentez, monsieur Leroy, vise à achever ce programme et à définir un cadre pérenne pour les communes encore non couvertes qui viendraient à être identifiées. Je comprends votre impatience : étant moi-même maire, je dois également faire face aux problèmes que vous avez décrits et sais ce que la couverture d’une commune en téléphonie mobile représente pour nos concitoyens et administrés.
La couverture des zones blanches reste inscrite dans le cadre de la concertation entre tous les acteurs, dans une logique de partenariat public-privé. Changer cet équilibre nous entraînerait vers une tout autre logique, celle de l’obligation de résultat.
Je crois qu’il nous faut travailler avec les opérateurs. C’est pourquoi je les ai invités cette semaine à participer à des réunions de travail ; celles-ci ont permis de dégager les réponses qu’il convient d’apporter pour assurer la couverture des communes n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord.
Environ 330 sites doivent être équipés pour couvrir les 364 communes identifiées. Nous avons obtenu l’accord des opérateurs pour une prise en charge d’au moins 250 d’entre eux et les discussions sont très avancées pour les 80 autres sites. Je viens d’ailleurs d’obtenir l’accord de deux opérateurs, SFR et Bouygues Télécom – et je ne doute pas qu’Orange s’y joindra très rapidement – pour le financement des 80 derniers sites. Nous souhaitons ainsi pouvoir signer très rapidement un accord cadre, avant une convention détaillée à la fin de l’été.
Par ailleurs, 141 sites restent à équiper sur les plus de 1 800 sites concernés par la première partie du programme, qui concerne les zones blanches identifiées avant 2006. Si les opérateurs ont garanti leur financement, les accords avec les collectivités locales n’ont pas encore été mis en place pour le cofinancement et la localisation des antennes. Dès lors, sortir du cadre de la concertation et passer à une obligation de résultat inscrite dans la loi s’imposerait aussi à cette catégorie de collectivités.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, Luc Chatel et moi-même, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, souhaitons achever ce programme de couverture des zones blanches. Le législateur peut très bien, c’est son droit, fixer une obligation de résultat. Nous restons néanmoins convaincus que la méthode actuelle, même si elle est perfectible, sera la plus adaptée pour atteindre notre objectif commun : la couverture du territoire au bénéfice de tous, qu’Hubert Falco a eu l’occasion de présenter dans cet hémicycle.
Par conséquent, monsieur Leroy, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
J’indique, pour ce qui concerne les deux opérateurs que j’ai cités, SFR et Bouygues Télécom, qu’il ne s’agit pas de déclarations d’intention mais de lettres que j’ai ici à votre disposition et qui m’ont été adressées cette semaine, sachant que la discussion porterait sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Je voudrais d’abord présenter mes excuses à Mme Lamure. Quand j’ai dit tout à l’heure que ce projet de loi était épouvantable, je voulais bien sûr dire qu’il était, pour moi, épouvantablement compliqué.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Mais défendu avec talent !
M. Philippe Leroy. Ce texte s’impose à nous, et Mme Lamure est extraordinaire dans la maîtrise de cette complexité !
Mme Isabelle Debré. D’où son mérite !
M. Philippe Leroy. Je parle souvent en laissant mon verbe précéder ma pensée et je ne voulais pas laisser planer un malentendu !
Mme Catherine Procaccia. Nous avions compris !
M. Philippe Leroy. Croyez bien cependant, monsieur le secrétaire d’État, que, dans le propos qui va suivre, mon verbe ne précédera pas ma pensée. (Sourires.)
S’agissant de la couverture téléphonie mobile, nous en sommes encore à la première vague. Cela fait tout de même dix ans ou presque qu’on en parle ! Et je ne méconnais pas les efforts extraordinaires qui ont été consentis par les uns et les autres pour couvrir la France de relais de téléphonie mobile. Mais nous en sommes aujourd’hui à la couverture de la France en haut débit, voire en très haut débit. Dès lors, vous comprendrez que cette histoire de téléphone nous irrite un peu !
Les élus locaux que nous sommes se voient déjà reprocher que l’ADSL n’atteint pas telle ou telle commune. Et nous devons, par-dessus le marché, essuyer des reproches concernant des pylônes de téléphonie mobile qui n’existent pas, alors même que, de toute façon, nous n’y pouvons rien !
Je ne cherche qu’à aider le Gouvernement, nullement à l’embarrasser. Je veux aider M. Falco. Mais, pour cela, il faut bien finir, un jour, par taper sur la table !
D’ailleurs, nous ne tapons pas sur la table pour contraindre à agir des entreprises qui rencontrent des difficultés économiques. Celles à qui nous demandons d’effacer ces 300 ou 400 zones blanches sont des entreprises prospères. Quand on gagne de l’argent dans certains secteurs, on doit accepter d’en perdre dans d’autres : la mutualisation, c’est ça ! Dès lors qu’elles occupent un marché, elles doivent satisfaire la demande, répondre aux besoins.
En dépit de toute l’amitié que j’ai pour vous et de tout le respect que m’inspire votre travail, monsieur le secrétaire d’État, en dépit de toute la considération que j’ai pour Mme Lamure et pour la commission, je maintiendrai mon amendement.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. À l’occasion de ce débat, monsieur le secrétaire d’État, il est important de rappeler que, depuis un certain nombre d’années, nous continuons à établir les statistiques de couverture en téléphonie mobile en fonction des populations couvertes et non pas en fonction des territoires couverts. Je souhaite que l’on abandonne ce critère des populations couvertes – même si, dans notre pays, les populations sont essentiellement sédentaires, à l’exception des quelque 400 000 gens du voyage, auxquels, vous le savez, je porte un intérêt particulier – au profit de celui des territoires, beaucoup plus pertinent, me semble-t-il, s’agissant de téléphonie « mobile ».
Avec les moyens technologiques dont nous disposons, y compris les pylônes et l’itinérance, donnons-nous enfin les moyens d’une couverture totale du territoire, comme l’ont fait un certain nombre de pays qui disposent d’une couverture correcte, fût-ce avec quelques zones grises.
Qu’on en finisse donc avec ces zones blanches qui reviennent sur le tapis chaque fois qu’il est ici question de téléphonie mobile.
De telles dispositions ne méritent peut-être pas de figurer dans la loi, mais la situation est inacceptable : sans cesse des listes de communes non couvertes apparaissent. Il faut vraiment prendre des dispositions pour que la téléphonie mobile couvre effectivement la totalité du territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. En écoutant notre collègue Leroy, j’ai connu, comme dit la chanson, deux minutes trente-cinq de bonheur !
J’avais moi-même précédemment évoqué les zones blanches. Je regrette d’ailleurs que notre collègue René Garrec, qui a été un très bon président de la région de Basse-Normandie, ne soit plus dans l’hémicycle, car il aurait pu confirmer que les régions ou les départements ont largement fait leur travail dans ces domaines. On ne peut pas demander aux collectivités locales d’en faire plus ni d’aller quémander auprès de France Télécom ou d’autres opérateurs. Ceux-ci ne pensent maintenant qu’à l’ADSL, il faut le savoir, et ne s’intéressent plus du tout aux zones non couvertes par la téléphonie mobile !
Il faut aussi dire à nos collègues qui ne vivent pas en zone rurale qu’ils peuvent s’y trouver, un jour ou l’autre, comme résidents secondaires ou simplement circuler sur nos routes. Ils seront alors contents de pouvoir accéder au réseau de téléphonie mobile s’ils ont un « pépin » mécanique sur une route départementale !
J’apprécie donc particulièrement que notre collègue Philippe Leroy maintienne son amendement, que je voterai avec enthousiasme. Je pense que lui-même sera très intéressé par mon amendement n° 300 qui, à l’article 29 bis, tend à instaurer une réduction tarifaire dans les zones de revitalisation rurale.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Je ne suis pas un spécialiste de ce sujet, mais j’ai écouté avec attention notre collègue Philippe Leroy et j’ai eu le sentiment que son amendement était en fin de compte un amendement de transparence : il s’agit de prendre acte de la situation actuelle, d’indiquer le rythme de résorption de ces zones blanches et de le faire publiquement et périodiquement, de telle sorte que ce sujet soit enfin maîtrisé, compte tenu de l’ensemble des enjeux qui s’y attachent.
Je n’ai pas eu l’impression – mais peut-être ai-je été inattentif ! – que cet amendement induisait des coûts directs pour les finances publiques. (M. Philippe Leroy le confirme.) Bien sûr, si tel avait été le cas, il ne m’aurait pas été possible de soutenir cet amendement.
Ayant bien analysé la situation, et considérant qu’elle se résume à une négociation avec les opérateurs, il me paraît utile de voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Éric Besson, secrétaire d’État. Qu’il n’y ait pas de malentendu : le Gouvernement partage totalement votre objectif, monsieur Leroy. Ce n’est pas une clause de style, c’est une réalité !
Ensuite, ce que vous avez dit quant aux moyens des opérateurs est également vrai. C’est pour cela que nous avons demandé à ces opérateurs de s’engager très précisément.
Je voudrais simplement attirer votre attention sur un point qui peut être déterminant et que je soumets à votre réflexion. Cet amendement n° 838 rectifié, s’il était adopté, conduirait paradoxalement à un allongement des délais de déploiement parce qu’il ouvre un nouveau processus d’identification et de couverture des zones blanches. De ce fait, votre amendement irait à l’encontre de l’objectif que vous vous assignez, que nous partageons et qui pourrait être atteint plus vite grâce aux accords avec les opérateurs.
Il ne s’agit donc pas d’une question de principe, mais je mets en avant le risque que nous fait courir votre amendement, bien que nous partagions le même objectif.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d’État, j’analyserai attentivement, dans les jours qui viennent, les informations que vous venez de donner. Ce que vous dites peut être exact, mais, dans l’immédiat, vous ne me convainquez point.
Mon amendement présente le mérite de permettre l’effacement des zones blanches, y compris celles que nous ne connaissons pas encore. Le principe sur lequel il se fonde, c’est comme l’a très justement souligné Philippe Marini, celui de la transparence : il s’agit d’établir un inventaire permanent des zones blanches – parce qu’on en découvrira peut-être encore – pour nous permettre d’avancer.
Vous dites que son adoption risquerait de retarder l’issue du programme, mais la liste des zones blanches connue est déjà fort longue ! Faisons donc le nécessaire pour celles-ci ! Il serait de très mauvais goût, à cause d’un amendement, de retarder la réalisation de travaux dont la nécessité est reconnue et dont nous savons précisément où ils doivent être réalisés. Rien n’empêche de les réaliser, et ce n’est pas l’adoption de cet amendement qui y changera quoi que ce soit !
Monsieur le secrétaire d’État, si, au bout du compte, j’étais convaincu par ce que vous me dites – et je ne demande qu’à l’être –, je vous l’écrirais noir sur blanc. Et je ne manquerais pas d’en informer M. le président de la commission spéciale ainsi que M. le président du Sénat, pour leur indiquer que, toute réflexion faite, je me rends à vos arguments, dont la commission mixte paritaire pourra d’ailleurs tenir compte. Dans cette affaire, je ne demande qu’à avoir tort !
Mais, pour l’heure, je ne songe pas à retirer mon amendement, car il faut, à mon sens, frapper un grand coup. Je n’aime pas m’entêter – je risque pourtant de le faire encore tout à l’heure sur un autre sujet qui touche toujours les zones rurales –, mais ce sont surtout les faits qui, en l’occurrence, sont têtus.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Hérisson.
L'amendement n° 644 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... L'article L. 34-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les accords d'itinérance locale sont conclus en application de la loi n° ... du ... de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis du Conseil de la concurrence, en fixe les conditions financières, pour garantir une concurrence effective entre les opérateurs, tant en matière de tarifs et de services qu'en matière d'investissements. »
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 92.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement a pour objet de confier à l'ARCEP le soin de fixer les conditions financières des accords d'itinérance locale, conclus entre opérateurs, de sorte que les conditions de facturation se situent au juste niveau.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 644.
M. Denis Badré. Pierre Hérisson a très bien défendu cette proposition. Je n’ai donc rien à ajouter, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les conventions d’itinérance locale conclues entre opérateurs sont communiquées à l’ARCEP et que les différends relatifs à ces conventions sont soumis au régulateur. Il n’y a donc pas lieu de créer un régime de régulation spécifique pour les conventions d’itinérance en zones grises.
Sur le fond, je le rappelle, la commission spéciale a estimé qu’imposer l’itinérance en zones grises était une fausse bonne idée.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements, et j’invite leurs auteurs à les retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission spéciale.
Mme la présidente. M. Pierre Hérisson, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Les différents sujets dont nous débattons depuis un moment montrent tous la nécessité d’assurer une plus grande transparence, une meilleure efficacité, une meilleure couverture, pour permettre une résorption, pour ne pas dire une disparition, de la fracture numérique. L’intérêt des consommateurs a aussi son importance.
Toutefois, à la demande de Mme le rapporteur, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 92 est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° 644 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 644 est retiré.
L'amendement n° 164, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er janvier 2011
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rapprocher la date, actuellement fixée au 1er janvier 2012, à compter de laquelle l'équipement en fibre optique des logements neufs sera rendu obligatoire : puisqu'il est largement moins coûteux de pré-équiper un immeuble neuf que d'équiper un immeuble déjà construit, il n'est pas déraisonnable d'exiger le respect de cette obligation pour les immeubles regroupant moins de vingt-cinq locaux et dont le permis de construire serait délivré dès le 1er janvier 2011, soit dans deux ans et demi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 850 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du haut et très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Madame la présidente, je retire cet amendement au profit du sous-amendement n° 1094 que j’ai déposé à l’amendement n° 166 de la commission spéciale.
Mme la présidente. L'amendement n° 850 rectifié est retiré.
L'amendement n° 165, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots:
à dater de la promulgation
par les mots:
suivant la publication
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 877, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
du très haut débit
rédiger comme suit la fin du VII de cet article :
et les conditions d'ouverture du public aux réseaux.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à étendre la portée du rapport confié à l’ARCEP, qui se limite en effet pour l’instant à l’état du déploiement physique du réseau de fibre optique et à l’effectivité de l’application de la charte demandant aux opérateurs de partager la partie terminale des installations.
Il nous semble important de disposer d’éléments concrets et chiffrés sur le but de ces mesures, c’est-à-dire les conditions d’utilisation de ce réseau par le consommateur. Connaître l’effectivité de l’état d’ouverture au public de ce réseau permettrait de remettre à jour la charte et les conditions de déploiement du réseau au vu de ce paramètre primordial.
Mme la présidente. L'amendement n° 166, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée:
Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à prendre en compte l'impérieuse nécessité de compléter le cadre réglementaire proposé par le projet de loi pour les zones rurales qui ne comptent pas d'immeubles. Pour cela, l’amendement tend à confier à l'ARCEP le soin de proposer des règles pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale, dans des conditions permettant le développement de la concurrence, au bénéfice du consommateur.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1094, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 166, remplacer les mots :
propose également un cadre réglementaire
par les mots :
fait également des propositions
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Il s’agit simplement, par ce sous-amendement, d’élargir le cadre d’action de l’ARCEP.
Mme la présidente. L'amendement n° 788, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement nous permet de préciser que, si rapport il y a, il doit proposer une réflexion sur la couverture en très haut débit des zones rurales.
Refuser d’investir immédiatement dans l’accès des zones rurales au haut débit, c’est aller à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi. De nombreuses PME rurales ne sont pas assez compétitives à cause de la mauvaise couverture du territoire en haut débit. Le problème ne concerne d’ailleurs pas seulement les entreprises, mais aussi, et tout particulièrement à l’heure où nous voulons lutter contre la désertification médicale, entre autres, les professions libérales.
Il ne faut pas oublier que l’excédent brut d’exploitation des opérateurs de télécommunications atteint 21 milliards d’euros. Autant dire que nous avons affaire à un secteur économique qui, contrairement à celui de la télévision, par exemple, n’est pas tout à fait en voie de paupérisation ! Il est donc possible d’adopter un modèle économique relativement audacieux.
De 2002 à 2008, l’État n’a pas mis un euro dans la couverture haut débit. La Caisse des dépôts est intervenue, mais cet investisseur n’a pas vocation à faire de la péréquation.
Nous pourrions envisager, par exemple, de lier la détention de parts de marchés dans l’urbain à une obligation de « faire » dans le rural, ou imaginer tout autre mécanisme vertueux de péréquation par le privé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1094, qui apporte une précision tout à fait bien venue : il y a en effet tout lieu de penser que les propositions qui seront formulées par l’ARCEP à l’issue de son rapport pour permettre l’accès de tous au haut débit déborderont le seul champ réglementaire.
L'amendement n° 877 tend à apporter au contenu du rapport de l’ARCEP une précision qui ne nous paraît pas vraiment claire. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 788 témoigne du souci, partagé par notre commission spéciale, de ne pas négliger le déploiement du très haut débit dans les zones les moins denses du territoire. En effet, le texte traite exclusivement du déploiement de la fibre optique dans les immeubles, ce qui traduit vraiment une problématique très urbaine. L’amendement n° 166 de la commission prévoit également d’inclure dans le rapport de l’ARCEP sur le très haut débit des propositions pour un cadre réglementaire susceptible de favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale, mais il ajoute, et c’est en quoi il me paraît préférable à l’amendement n° 788, que ce déploiement en zone rurale doit se faire dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
C’est pour cette unique raison que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 166.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 165.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 877. Le texte du projet de loi prévoit déjà que l’ARCEP établit un rapport sur l’effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs ; cette rédaction nous paraît suffisante. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l'amendement n° 877 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 166 et au sous-amendement n° 1094.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 788, au profit de l'amendement n° 166.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Si des problèmes subsistent en matière de téléphonie mobile, c’est sur l’ADSL, qui est vraiment devenu l’enjeu principal, que les territoires ruraux se battent pied à pied contre ce qui est une véritable rupture de l’égalité entre les citoyens. À cet égard, les zones de revitalisation rurale pourraient être considérées comme prioritaires.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur un point : en mobilisant de façon astucieuse les fonds structurels européens non consommés, on pourrait probablement régler le problème. En effet, pour le moment, la difficulté financière provient de l’absence de concurrence : France Télécom est le seul opérateur à déployer des nœuds de raccordement d’abonnés en zone d’ombre, ou NRA-ZO, qui sont facturés 50 000 euros l’unité.
Nous pourrions donc obtenir un résultat satisfaisant, dans un délai qui ne serait pas trop long, en utilisant les plans de zones non couvertes par l’ADSL, qui sont parfaitement connues puisqu’on les trouve même sur Internet, et en mobilisant les fonds structurels de façon coordonnée.