Mme la présidente. Cela va de soi !
M. Philippe Leroy. En vérité, ce projet de loi est épouvantable, car, sur ces problèmes très techniques, le diable est dans les détails ! J’ai dû présenter quinze ou seize amendements de détail, parce que le freinage du déploiement du haut débit et du très haut débit est lié à une foule de détails. Il faut résoudre les difficultés les unes après les autres. Bref, c’est épouvantable !
Je suis donc désolé de la confusion que cela peut engendrer, mais il s’agit de sujets très importants.
L’amendement n° 843 rectifié est également extrêmement technique. Il vise à prendre en compte les petits opérateurs qui apportent des services correspondant à des « niches ». Nous avons évoqué hier les petits opérateurs apportant de tels services à des entreprises, qui peuvent être disséminées dans un certain nombre d’immeubles : services de comptabilité, de conseil juridique, services de pointe ; il s’agit d’opérateurs très spécialisés. Nous avons besoin, pour déployer la technologie du haut débit et les transferts de technologies en France, de tous ces petits opérateurs.
Or ces petits opérateurs n’ont pas tous les moyens de d’installer de la fibre. Nous devons leur donner la possibilité d’utiliser les bandes passantes des opérateurs plus importants, ainsi que les capacités de transport disponibles sur les fibres préinstallées, de façon qu’ils puissent accéder à des prix compétitifs aux réseaux et rendre les services que l’on attend d’eux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je ne sais pas si je partage votre point de vue lorsque vous nous dites que ce projet de loi est épouvantable ! (Sourires.)
M. Philippe Leroy. Pour moi !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Quoi qu’il en soit, vous avez raison d’affirmer que ce texte est très technique !
L’amendement n° 843 rectifié appelle les mêmes observations que l’amendement n° 844 rectifié : il est en partie satisfait puisqu’une collectivité peut être petit ou grand opérateur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. M. Leroy propose d’ajouter un alinéa qui vise à créer une obligation de mutualisation de la partie « transport du réseau ».
La mutualisation dont il est question dans cette disposition du projet de loi concerne les câbles établis à l’intérieur d’un immeuble jusqu’au point de mutualisation. Il s’agit donc de la partie terminale de la fibre.
Or l’accès à la capacité de transport relève de la régulation du marché par l’ARCEP, qui dispose déjà de toutes les compétences nécessaires pour la mettre en œuvre si cela se révèle utile.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Leroy, l'amendement n° 843 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, vous n’êtes pas le diable : vous êtes un peu le bon Dieu ! Vous ne l’êtes donc pas complètement ! (Sourires.)
Votre réponse apporte un éclairage. Il est important de savoir que l’ARCEP a toute autorité voulue pour promouvoir ce genre d’initiatives lorsqu’elles se présenteront.
Il convient en effet de donner un sens aussi précis que possible aux dispositifs que nous sommes aujourd’hui en train de mettre en œuvre dans les textes, et votre précision se révélera bien utile.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 843 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 783, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
« Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, dans des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est motivé. L'Autorité de régulation des communications électroniques s'assure de l'interopérabilité des technologies utilisables entre le point de mutualisation ainsi défini et le logement.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. La mutualisation est une condition indispensable du déploiement de la fibre sur le territoire.
Le texte actuel prévoit un point de mutualisation situé en dehors des limites de propriété, tout en renvoyant à l’ARCEP le soin de définir des exceptions à la règle.
Nous reconnaissons avec vous qu’il est fondamental que le point de mutualisation se situe en dehors des limites de la propriété privée, afin de faciliter le raccordement d’opérateurs tiers. Il n’en reste pas moins qu’en fixant la règle de la sorte, le point de mutualisation se situera le plus souvent au droit des immeubles, ce qui ne garantira pas forcément la meilleure rentabilité à l’opérateur, sauf pour celui qui sera déjà, pour ainsi dire, « dans la place ».
Ce texte risque donc de favoriser les positions acquises et de ne pas inciter au développement de la fibre dans les zones résidentielles dont les voiries demeurent de plus en plus souvent la propriété des lotisseurs.
Le point d’équilibre n’est certes pas facile à trouver. Mais il est important d’y parvenir, car nous pouvons tous raisonnablement reconnaître que nous sommes à l’aube du développement d’infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu’au point de mutualisation.
Compte tenu de l’enjeu, notamment pour les collectivités locales, peut-être aurions-nous eu besoin de modélisation des différentes solutions avant de nous prononcer ?
À ce propos, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, où en sont nos grands organismes de prévision et de prospectives économiques ? Que devient le Commissariat général du Plan ? Que fait le Centre d’analyse stratégique ?
Nos choix d’aujourd’hui sont de nature à orienter le développement de ce grand réseau stratégique. Force est de constater que nous aurions fort besoin, à l’heure actuelle, pour orienter nos choix, de tous ces outils tombés en désuétude !
Nous vous proposons donc un amendement fondamental à plusieurs titres.
Tout d’abord, il vise à revenir sur la formulation actuelle, qui prévoit que le point de mutualisation est situé hors des limites de propriété, en dehors des cas d’exception définis par l’ARCEP.
Nous souhaitons retourner la logique et donner à l’ARCEP la responsabilité de la localisation du point d’accès, d’une manière générale, de sorte qu’elle permette effectivement aux opérateurs de desservir un nombre suffisant d’abonnés.
L’accès à ce point doit évidemment être assuré dans des conditions transparentes et non discriminatoires, en un lieu situé hors des limites de propriété privée, et permettre le raccordement effectif d’opérateurs tiers, dans des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Tout refus d’accès devra être motivé.
Nous souhaitons aussi inscrire dans la loi que l’ARCEP s’assure de l’interopérabilité des technologies utilisables entre le point de mutualisation défini et le logement. En effet, un opérateur pourrait être tenté d’utiliser une technologie qui empêche ses concurrents de se servir du réseau : ce peut être le cas des câblo-opérateurs qui pourraient être tentés de ne pas remplacer le câble coaxial sur l’ensemble du réseau ou des opérateurs qui utilisent une technologie d’activation de la fibre optique qui soit incompatible avec les autres.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par M. Hérisson.
L'amendement n° 700 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
« En dehors des cas définis par l'Autorité...
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l’amendement n° 93.
M. Pierre Hérisson. L'ARCEP a d'ores et déjà lancé, au début de juin, une consultation publique en vue de définir les règles de mutualisation du câblage d'immeuble, conformément au pouvoir que lui conférera la future loi au travers de la modification de l'article L. 36-6. La modification proposée vise donc à donner au régulateur une marge d'appréciation plus large pour définir le point de mutualisation.
Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité, pour tous les acteurs, de bien prendre le temps de l'apprentissage sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis plusieurs mois sous l'égide de l'ARCEP, pour certains au travers d'expérimentations.
À ce stade, les différentes solutions envisagées par le régulateur ont mis en évidence plusieurs éléments.
Tout d’abord, une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire : la variabilité des situations selon la nature des zones concernées et la nature de l'habitat appelle des traitements différenciés.
Par ailleurs, la définition du point de mutualisation peut avoir des incidences importantes sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique.
En outre, la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise : les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire plus de deux mètres de hauteur restent notamment à définir.
Enfin, le choix du point de mutualisation a des conséquences économiques non négligeables.
Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 700.
M. Yves Pozzo di Borgo. M. Hérisson ayant très bien défendu un amendement identique, j’insisterai simplement sur la nécessité de donner au régulateur une plus grande marge d’appréciation.
Mme la présidente. L'amendement n° 698, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
II. Dans la même phrase du même alinéa,
après les mots :
non discriminatoires
supprimer les mots :
en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables
III. Dans la même phrase, après les mots :
dans des conditions
insérer le mot :
objectives
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. La fixation par la voie législative du point de mutualisation, sans concertation préalable du secteur, pourrait avoir des conséquences irrémédiables sur les investissements consentis par les opérateurs et fortement handicaper le déploiement de ces nouveaux réseaux du fait des incertitudes techniques inhérentes à certaines solutions.
L'objet du présent amendement est de laisser à l'ARCEP, auquel le présent projet loi confère un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en la matière en raison de la modification de l'article L.36-6, la latitude nécessaire et suffisante pour fixer les règles de mutualisation afin de favoriser le déploiement des réseaux à très haut débit sur le territoire. À cet égard, on notera que l'ARCEP a d'ores et déjà lancé, au début de juin, une consultation publique sur le sujet.
Cet amendement vise également à substituer une formule consacrée par le code des postes et des communications électroniques, « dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires », à la rédaction retenue par les députés « dans des conditions transparentes, non discriminatoires (…) permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables », qui risque d'être sujette à interprétations.
Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité pour tous les acteurs de bien prendre le temps de l'apprentissage, plus particulièrement sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis quelques mois sous l'égide de l'ARCEP. On notera d'ailleurs que certains opérateurs ont lancé des expérimentations réciproques afin de tester les modalités techniques et opérationnelles de la mutualisation.
À ce stade, les différentes solutions envisagées permettent de mettre en évidence plusieurs éléments.
Tout d’abord, une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire : la nature des zones concernées - très denses, denses, non denses - et la nature de l'habitat - immeubles, zones pavillonnaires - appellent des traitements différenciés.
Par ailleurs, la définition du point de mutualisation peut avoir des conséquences importantes sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique.
En outre, la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise : les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire jusqu'à deux mètres de hauteur restent notamment à définir. C’est un point auquel le sénateur de Paris que je suis restera attentif.
Enfin, il est apparu que le choix du point de mutualisation avait des conséquences économiques non négligeables.
Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée. En effet, quelle que soit la localisation du point de mutualisation, le raccordement initial du client nécessite systématiquement une intervention de l'opérateur chez le client, déplacement à l'occasion duquel le technicien effectue le raccordement de sa fibre au point de mutualisation. En « régime de croisière », la rotation des clients entre opérateurs n’entraînera qu'un nombre très limité d'interventions en propriété.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Lamure, au nom de la commission.
L'amendement n° 168 est ainsi libellé :
I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
II. - Dans la même phrase du même alinéa, après les mots :
en un point situé
insérer les mots:
, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
L'amendement n° 169 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
Tout refus d'accès est motivé.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'amendement n° 168 tend à rendre à l'ARCEP une plus grande liberté dans la détermination de la localisation du point de mutualisation entre opérateurs. Sans remettre en cause le principe d'un accès hors des limites de propriété privée, qui améliore l'équation économique du déploiement de la fibre pour les opérateurs alternatifs, l'amendement tempère ce principe, auquel l'ARCEP pourrait être amenée à déroger de manière plus qu'exceptionnelle, surtout dans les premiers temps du déploiement de la fibre.
En effet, dans les zones denses, qui seront les premières équipées en fibre optique, il n'est pas certain qu'imposer la mutualisation hors des limites de propriété privée soit opportun, notamment du fait des nuisances supplémentaires que cela engendrerait, par exemple la mise en place d’armoires de rue.
L'amendement n° 169 prévoit de reprendre une formule consacrée dans le code des postes et des communications électroniques, qui semble moins sujette à interprétations.
L’amendement n° 783, présenté par M. Lagauche, tend à renverser la perspective et à faire de la situation du point de mutualisation en dehors des propriétés privées non plus un principe mais un cas défini par l’ARCEP.
La rédaction proposée dans cet amendement risquerait d’avoir un effet inattendu puisque, a contrario, il laisserait entendre que, dans les cas autres que ceux qui auront été définis par l’ARCEP, l’accès à la fibre pourrait être fourni dans des conditions opaques et discriminatoires. La commission ne peut donc pas y être favorable.
Tout en partageant l’objectif visé par les auteurs des amendements identiques n° 93 et 700, la commission préfère la rédaction de son amendement n° 168. MM. Hérisson et Pozzo di Borgo ayant donc pleinement satisfaction, la commission leur demande de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui qu’elle a présenté.
Dans l'amendement n° 698, M. Pozzo di Borgo propose de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement concernant le point de mutualisation. En effet, le texte du projet de loi, avant son adoption par l’Assemblée nationale, se limitait à prévoir que l’accès à la fibre devait être fourni par l’opérateur d’immeuble dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Cette formulation renvoyait vers l’ARCEP tout le travail de définition du point de mutualisation. Il est apparu important aux députés de poser le principe d’une localisation de ce point en dehors des limites de propriété privée. L’Assemblée nationale a ainsi manifesté son souci d’ouvrir le déploiement de la fibre aux opérateurs alternatifs.
La commission partage ce même souci mais, par réalisme, propose de tempérer ce principe en excluant son application dans les cas où l’ARCEP estimerait que cela est justifié. Elle ne souhaite pas, pour autant, revenir au silence législatif que proposait initialement le Gouvernement sur cette question sensible de la situation du point de mutualisation.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 698.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 783, des amendements identiques nos 700 et 93 et de l'amendement n° 698 au profit de l’amendement n° 168 de la commission.
Vous avez à juste titre souligné, madame le rapporteur, que définir le point de mutualisation dans la loi est complexe, qu’il s’agisse de l’aspect technique ou de l’aspect économique. Votre amendement, sans remettre en cause le principe d’accès hors des limites de propriété retenu par l’Assemblée nationale, donne une plus grande marge d’appréciation au régulateur, ce qui me paraît opportun.
J’émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 168.
Monsieur Lagauche, en présentant votre amendement n° 783, vous avez fait référence au Commissariat général du plan et au Centre d’analyse stratégique. Je n’ai pas très bien compris quel était le lien avec votre amendement.
Que fait le Commissariat général du plan ? Rien, puisqu’il a été supprimé.
Que fait le Centre d’analyse stratégique ? De la prospective. Nous sommes en plein débat sur un diagnostic stratégique intitulé « France 2025 », qui mobilise tout le Centre d’analyse stratégique et 350 experts, sur le modèle de ce que font les Danois, les Finlandais, les Britanniques, les Coréens et d’autres, qui sont parmi les pays les plus compétitifs du monde. Nous avons défini un très important programme d’évaluation, que je tiens à votre disposition. Je vous invite d'ailleurs bien volontiers à venir visiter, quand vous le souhaitez, le Centre d’analyse stratégique, dont le programme de travail est très chargé.
Enfin, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 169, qui est rédactionnel.
Mme la présidente. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 783 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 783 est retiré.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. J’ai bien compris l’intervention de notre excellent rapporteur. Nous avons des visions inversées du régime d’exception prévu et de ce que nous souhaitons pour l’ARCEP. Toutefois, pour rester dans la cohérence des positions que nous avons antérieurement adoptées et permettre au débat de progresser, je retire mon amendement et je voterai celui qui a été proposé par Mme le rapporteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 93 est retiré.
Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 700 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Comme mon collègue M. Hérisson, je ne suis pas totalement satisfait par l'amendement proposé par la commission. Toutefois, puisqu’il faut avancer dans le débat, je retire mon amendement n° 700.
Mme la présidente. L'amendement n° 700 est retiré.
Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 698 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Madame le rapporteur, je ne suis pas non plus totalement satisfait des explications que vous avez données sur cet amendement. Vous auriez dû, me semble-t-il, l’examiner avec plus d’attention : mes arguments étaient bons. Mais le consensus étant nécessaire dans la situation évolutive où nous nous trouvons, je le retire également au profit de l’amendement n° 168.
Mme la présidente. L'amendement n° 698 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 838 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas déjà l'objet du plan d'extension de la couverture engagé en juillet 2003, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1.
« Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d'infrastructures entre les opérateurs.
« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d'une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des communications électroniques se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d'une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
« Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 838 rectifié porte sur la couverture des zones blanches. Bien sûr, il est fondamental que chaque commune soit couverte en téléphonie mobile. Or, au-delà du programme de couverture des zones blanches en cours de mise en œuvre, 364 nouvelles communes ont été identifiées comme non couvertes.
Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire d’adopter une nouvelle disposition légale pour prévoir cette couverture. Il serait en effet plus approprié de négocier un nouvel avenant à la convention signée le 15 juillet 2003 pour programmer la couverture des quelques centaines de communes encore en zone blanche. Cette approche négociée a fait la preuve de son efficacité puisque, sur un total de 3 000 communes recensées comme restant à couvrir en 2003, plus de 2 700 étaient couvertes au 31 décembre 2007, soit plus de 90 % du programme.
En outre, grâce à l’optimisation de la cartographie, 253 sites prévus pour être équipés ne l’ont pas été et les équipements ainsi économisés pourraient contribuer à la couverture des 364 communes restantes.
En réalité, ce sont donc seulement 86 sites nouveaux qui devraient être déployés et c’est sur ce point qu’il convient de négocier avec les opérateurs, plutôt que de rouvrir dans la loi un processus d’identification des « zones blanches » qui risque de faire perdre beaucoup de temps. C’est précisément la négociation qu’a entreprise M. Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.
L’adoption de cet amendement consacrerait donc de manière prématurée l’échec de cette négociation alors que les dernières informations que nous avons pu obtenir laissent espérer, au contraire, son aboutissement. Sans doute pourrez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État.
La commission spéciale demande donc à M. Leroy de bien vouloir retirer cet amendement.