M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Les mesures dont nous discutons sont d’application immédiate et ne nécessitent pas de décrets d’application.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 807 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 804.
M. Thierry Repentin. Nous savons fort bien que ce sous-amendement ne sera pas adopté.
Cela étant, il faudra que vous nous expliquiez, madame le rapporteur, lors de l’examen de l’article 27 quater, comment la commission veut s’en sortir, puisqu’il y est écrit que les PLU identifient et délimitent les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Or, avec la rédaction actuelle de l’amendement n° 147, vous introduisez une distorsion dans la valeur normative de certains documents. Dans certains cas, le document d’aménagement commercial sera rattaché à un SCOT et, dans d’autres, il ne le sera pas.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 147.
M. Thierry Repentin. Il s’agit d’intégrer en quelque sorte un volet commercial dans les SCOT.
Nous estimons que cet amendement présente des faiblesses, même s’il est intéressant, puisqu’il tend à redonner aux élus locaux la capacité de maîtriser les installations commerciales, mais à la double condition d’être doté d’un SCOT et d’y avoir intégré un volet commercial.
Or ces conditions ne sont pas obligatoires. Dès lors, comment les nouvelles installations commerciales d’une surface de plus de 300 mètres carrés feront-elles pour s’implanter sur les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT ou sur ceux qui n’auront pas intégré un document d’aménagement commercial ? La question reste entière.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que la délimitation des zones d’aménagement commercial ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces. On évaluerait donc le devenir commercial sans parler de l’existant, ni des conséquences des nouvelles implantations !
Enfin, nous avons gagné six mois. Mais je regrette, pour ma part, que le document d’aménagement commercial ne soit pas élaboré en concertation avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, comme nous le proposions dans notre amendement n° 803, qui deviendra sans objet avec l’adoption de l’amendement de la commission. C’est dommage, car ces deux organismes représentent des professionnels qui connaissent parfaitement le sujet.
Nous comprenons qu’ils aient été exclus des CDAC pour répondre aux exigences d’une directive européenne. Mais il aurait été souhaitable de les faire participer à la concertation qui s’engagera avec les élus lors de l’élaboration du document d’aménagement commercial des SCOT. Nous nous privons là de compétences qui auraient crédibilisé ce volet commercial.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Je m’interroge sur la pertinence de la phrase suivante : « Leur délimitation ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces. » Si l’on ne tient pas compte de l’existant, proposera-t-on à certains établissements de déménager ? Si l’on ne tient pas compte non plus des projets en cours, on fera un aménagement du territoire ex nihilo, c’est-à-dire un aménagement du territoire théorique qui ne tiendra pas compte de l’existant. J’ai du mal à comprendre. Pourrais-je avoir quelques explications sur ce sujet ?
M. Jean-Pierre Sueur. C’est en effet préoccupant !
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Vous le savez bien, on ne peut prévoir des analyses économiques, car elles sont contraires au droit européen.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 803, 585, 775 rectifié, 971, 972 et 973 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 801, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le IX bis de cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Vous proposez un régime dérogatoire pour les communes de moins de 15 000 habitants, ou de moins de 20 000 habitants, selon le sort réservé à l’amendement n° 255 rectifié quater de M. Houel, qui leur donne la possibilité de saisir la CDAC en cas de demande d’un permis de construire d’un commerce d’une surface comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés. Permettez-nous d’émettre de sérieux doutes sur cette disposition.
Sur le plan de la logique d’ensemble du dispositif, cette proposition aura pour effet d’inciter les grands groupes à éviter ces communes, au profit de terrains situés dans les communes plus importantes, et ce au mépris de toute logique d’aménagement.
Un projet susceptible d’être contesté étant coûteux en termes d’image, ces grands groupes éviteront donc de prendre ces risques. De telles stratégies d’évitement ont d’ores et déjà été observées là où les CDEC étaient plus restrictives. Il n’y a donc pas de raison que les groupes se comportent différemment aujourd’hui.
En outre, ce seuil pose problème.
La proposition prévoit que la commune notifie sa demande d’examen à la CDAC du groupement auquel elle appartient. N’est-ce pas là une reconnaissance implicite de l’importance de l’intercommunalité ? En fixant un seuil par commune, vous exposez les territoires à une nouvelle forme de concurrence, puisqu’il existe de nombreuses communes de moins de 15 000 habitants dans la plupart de nos agglomérations. Dans certaines d’entre elles, seule la ville-centre compte plus de 15 000 habitants, tandis que, dans d’autres, deux, trois, voire quatre communes dépassent ce seuil.
Dès lors, pourquoi ne réserver la possibilité de saisir la CDAC qu’à certaines communes et risquer ainsi d’exclure certaines zones des stratégies d’implantation des groupes de distribution ? Il n’y a aucune logique à faire une telle distinction. En fonction des cas, les conséquences pourraient même aller jusqu’à priver une commune dans laquelle est programmée une zone d’activité de la réalisation de celle-ci, par simple anticipation économique des groupes commerciaux.
Le risque est d’autant plus absurde que cette disposition ne résoudra pas nécessairement les problèmes des maires : ce n’est pas au niveau communal que les élus sont le mieux outillés pour analyser la pertinence d’un projet.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer la distinction entre les communes de plus de 15 000 habitants et les autres pour ce qui concerne la procédure d’urbanisme commercial.
M. le président. L'amendement n° 809, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce :
« Art. L. 752-4. - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Elles sont adressées pour avis au groupement de communes à fiscalité propre dont la commune d'implantation du projet est membre et à l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Ceux-ci peuvent se prononcent dans un délai d'un mois. À défaut, leur avis est réputé favorable. »
II. Compléter le texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code du commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle tient compte des avis formulés, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement économique dont la commune d'implantation est membre et de l'établissement public prévu au L. 122-4 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je viens de plaider en faveur de la suppression du paragraphe IX bis de l’article 27 du projet de loi pour l’article L. 752-4 du code de commerce, car il risque d’avoir des effets pervers considérables de nature à aggraver les disparités entre les communes sur un même territoire.
L’amendement n° 809 est un amendement de repli, qui vise, quant à lui, à revoir les modalités des demandes d’autorisation présentées à l’État.
Nous revenons sur l’objet initial de l’article L. 752-4 du code de commerce, qui traite actuellement des conditions du dépôt des demandes. Nous souhaitons que celles-ci soient adressées pour avis au groupement de communes à fiscalité propre dont la commune d’implantation du projet est membre et à l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le syndicat mixte pour le SCOT. Ceux-ci pourraient se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis serait réputé favorable.
En fait, il s’agit simplement de laisser le temps aux établissements publics de prendre en considération la demande et de rendre public leur avis en cas d’observation.
Nous prévoyons parallèlement de compléter le texte proposé par le paragraphe XI de cet article pour l’article L. 752-6 du code de commerce par un alinéa qui préciserait que la CDAC tient compte des avis formulés, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement et de développement économique dont la commune d’implantation est membre et de l’établissement public prévu au L. 122-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le syndicat mixte pour le SCOT.
Cet amendement vise à faire en sorte que les établissements publics réellement compétents en matière d’aménagement, de développement économique et de planification puissent se prononcer sur l’opportunité d’un projet. Il est question non pas de créer un droit de veto, mais bien d’inciter les groupes à concevoir des projets respectueux des orientations de développement formulées par les élus locaux.
M. le président. L'amendement n° 255 rectifié quater, présenté par MM. Houel, César, Fouché, Dériot et Barraux, Mmes Mélot et Sittler, MM. Bécot, Bailly, Grignon, Pierre, Détraigne et Mouly, Mme Desmarescaux et MM. Beaumont, Buffet, Revet, Dulait, Cornu, Pointereau et Braye, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre :
15 000
par le nombre :
20 000
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Alors que l’impact en matière d’aménagement du territoire et de développement durable des projets de nouvelles surfaces de taille moyenne est faible dans les grandes communes, il peut être fort, dans certains cas, dans les plus petites communes.
Nos collègues députés ont choisi d’offrir aux maires des communes de moins de 15 000 habitants la possibilité de saisir la CDAC sur les projets d’installation de commerces d’une surface comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés.
Je ne prolongerai pas mon explication, car nous en avons suffisamment parlé, mais cet amendement a le mérite de redonner la parole aux maires, comme l’a souligné tout à l'heure M. Mercier.
Ils auront ainsi vraiment la possibilité de dialoguer avec la population et les commerçants de leur commune pour décider de l’implantation de ces surfaces commerciales. Le vrai pouvoir est là !
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, après les mots :
15 000 habitants
insérer les mots :
ou incluses dans le périmètre d'une zone définie au II de l'article L. 752-1
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s'agit de l'amendement qui accompagne l’amendement n° 147 que nous avons présenté sur les documents d'aménagement commercial intégrés dans les SCOT.
Avec le présent amendement, nous proposons une synthèse entre le dispositif de l'Assemblée nationale, qui est conservé, et notre démarche initiale pour avoir, à partir des SCOT, la dimension collégiale du dispositif d'aménagement commercial.
L'amendement étend donc le dispositif de l'Assemblée nationale aux communes comprises dans les zones d'aménagement commercial définies dans notre amendement n° 147.
M. le président. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Delfau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Avec cet amendement, le maire ou le président d’EPCI aura l’obligation, lorsqu’est en cause un permis de construire des équipements commerciaux dont la surface est comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, de soumettre à son organe délibérant une proposition de saisine de la commission d’aménagement commercial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 801, car il est important de conserver le dispositif de modulation introduit par l’Assemblée nationale. C’est sur celui-ci que nous nous proposons de greffer le nôtre.
La commission est défavorable à l’amendement n° 809, dont le dispositif proposé paraît pour le moins complexe. Il semble qu’il tende à soumettre à une validation des EPCI les autorisations des CDAC. Un tel amendement compliquerait encore le dispositif, ce qui ne paraît pas très souhaitable.
En revanche, vous n’en serez pas surpris, la commission est très favorable à l’amendement n° 255 rectifié quater.
Avec l’amendement n° 268 rectifié, Mme Nathalie Goulet souhaite que le maire soit dans l’obligation de saisir le conseil municipal. Si la saisine du conseil municipal est automatique, le passage par le maire n’a plus d’intérêt. Mieux vaut ne pas inscrire cette obligation dans la loi pour laisser au maire une marge de décision. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 801. Il reste attaché à la saisine facultative issue du texte de la « petite loi ».
Il est également défavorable à l’amendement n° 809, qui modifie complètement les dispositions relatives à la saisine de la CDAC pour les projets d’une surface comprise entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés dans les communes de moins de 15 000 habitants.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 255 rectifié quater. Nous ne pensons pas qu’il soit forcément opportun de porter de 15 000 à 20 000 le nombre d’habitants. Moult communes comptant 20 000 habitants sont intégrées dans des agglomérations de plus grande taille au sein desquelles un magasin d’une surface inférieure à 1 000 mètres carrés serait presque un magasin de proximité !
Je ne peux être favorable à l’amendement n° 116 et j’ai eu l’occasion tout à l’heure, madame le rapporteur, d’expliquer les réserves du Gouvernement.
Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° 268 rectifié, puisque les dispositions deviendraient une obligation. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 809.
M. Thierry Repentin. Je voulais préciser à Mme le rapporteur que nous ne soumettons pas l’accord à une obligation de consultation de l’EPCI. Nous souhaitons simplement recueillir l’avis de l’EPCI à vocation économique sur les projets déposés auprès de la CDAC.
Vous ne voulez pas, dites-vous, alourdir la procédure. Il aurait été plus approprié de nous répondre que cet amendement était satisfait par la présence du représentant des SCOT au sein de la CDAC.
Cela dit, je retire cet amendement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il fait les demandes et les réponses !
M. le président. L’amendement n° 809 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 255 rectifié quater.
M. Thierry Repentin. Nous avons du mal à comprendre cette différenciation selon la taille de la commune.
Pour un projet de même surface commerciale, le maire aura la capacité de faire un recours auprès de la CDAC dans une commune de 10 000 habitants, mais il ne le pourra plus dans une commune de 25 000 habitants ! Ce qui compte, c’est la zone de chalandise.
M. Michel Mercier. C’est lui qui accordera le permis !
M. Thierry Repentin. Le permis de construire, c’est une règle d’urbanisme, mais pas forcément une règle d’urbanisme commercial, monsieur le président du conseil général. (Sourires.)
Dès lors que le détenteur investit et qu’il respecte les règles d’urbanisme, vous ne pouvez pas vous opposer à la signature du permis de construire au seul motif de ce qu’il y a dans le bâtiment.
En revanche, je ne suis pas du tout convaincu par la réponse du Gouvernement, à savoir qu’un projet de 1 000 mètres carrés dans une agglomération importante équivaut à un commerce de proximité. Je peux vous assurer que quatre ou cinq projets de cette dimension les uns à côté des autres constitueront bien une zone commerciale !
M. Michel Mercier. C’est vrai !
M. Thierry Repentin. En conséquence, la réponse n’étant pas vraiment convaincante, nous nous abstiendrons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié quater.
Mme Odette Terrade. Le groupe CRC s’abstient.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
Mme Odette Terrade. Le groupe CRC s’abstient.
M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 268 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 268 rectifié est retiré.
Nous en revenons aux amendements dont l’examen avait été interrompu tout à l’heure par la demande de priorité.
Madame Férat, l'amendement n° 704 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 704 est retiré.
Monsieur Raoul, l’amendement n° 799 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.
M. le président. J’en viens aux trois amendements identiques.
Monsieur Fouché, l'amendement n° 258 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Fouché. Monsieur le président, dans la mesure où les amendements nos 147 et 255 rectifié quater ont été adoptés, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
Madame Desmarescaux, l'amendement n° 612 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 612 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cornu, l'amendement n° 822 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 822 rectifié est retiré.
Madame Férat, l'amendement n° 683 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 683 est retiré.
Madame Férat, l'amendement n° 658 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 658 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 272 rectifié bis ?
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Transmission d'un projet de loi
M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 448, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
10
Dépôt de rapports d'information
M. le président. J’ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 447 et distribué.
J’ai reçu de M. Roger Romani un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la cyberdéfense.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 449 et distribué.
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 9 juillet 2008 à quinze heures et le soir :
1. Discussion du projet de loi (n° 425, 2007-2008), modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat.
Rapport (n° 432, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 398, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.
Rapport (n° 413, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, Mme Élisabeth Lamure et M. Philippe Marini, fait au nom de la commission spéciale.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 9 juillet 2008, à deux heures quarante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD