- SYNTHÈSE
- L'ESSENTIEL
- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS :
UN OUTIL DE CONTRÔLE INDISPENSABLE DU SÉNAT
- A. LE RÔLE CENTRAL DES COMMISSIONS
PERMANENTES DANS LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- B. DES ÉCHANGES TECHNIQUES FLUIDES AVEC LES
SERVICES DU GOUVERNEMENT, QUI DOIVENT ETRE UTILEMENT COMPLÉTÉS
PAR UN DÉBAT AVEC LE MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
- 1. Des divergences sur le périmètre
retenu, qui expliquent des taux différents avec ceux du
Secrétariat général du Gouvernement
- 2. La nécessité d'un suivi des
arrêtés par le Secrétariat général du
Gouvernement
- 3. Un débat en séance publique
programmé en présence du ministre chargé des relations
avec le Parlement
- 1. Des divergences sur le périmètre
retenu, qui expliquent des taux différents avec ceux du
Secrétariat général du Gouvernement
- C. L'ARTICULATION DU BILAN ANNUEL AVEC D'AUTRES
PROCÉDURES ASSURE UN CONTRÔLE RENFORCÉ DE L'APPLICATION DES
LOIS
- A. LE RÔLE CENTRAL DES COMMISSIONS
PERMANENTES DANS LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- II. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE
LA SESSION 2021-2022
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS :
UN OUTIL DE CONTRÔLE INDISPENSABLE DU SÉNAT
- DEUXIÈME PARTIE :
ANALYSE DES COMMISSIONS
- I. COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
- B. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
- a) Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020
relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles
et alimentaires
- b) Loi n° 2020-1578 du
14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le
marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger
sanitaire pour les betteraves sucrières
- c) Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
entre les animaux et les hommes
- (1) Les mesures réglementaires sur les
animaux de compagnie, relevant du ministère chargé de
l'agriculture, ont bien été prises
- (2) Les mesures insérées au sein du
code pénal sont pour l'essentiel d'application directe, en raison du
principe de légalité des délits et des peines
- (3) Les dispositions relatives à la faune
sauvage captive, relevant du ministère chargé de l'environnement,
ont pris un retard préjudiciable aux professionnels car source
d'insécurité juridique
- d) Loi n° 2021-1756 du 23 décembre
2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de
l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- (1) Présentation
générale
- (2) Faute de mesures d'application, la loi est
restée inapplicable plusieurs mois
- (3) Le rapport sur la Corse et l'outre-mer n'a pas
été remis dans le délai fixé par la loi
- e) Loi n° 2022-268 du 28 février
2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux
données cadastrales
- f) Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022
d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance
récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion
des risques climatiques en agriculture
- a) Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020
relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles
et alimentaires
- 2. Urbanisme, ville et logement
- a) Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale
- (1) Mesures relatives aux règles
d'urbanisme
- (a) Treize mois après la promulgation de la
loi, la seule mesure d'application attendue, en matière de droit de
préemption, n'a pas été prise
- (b) Les dispositions visant à la lutte
contre les « lits froids » dans les secteurs de montagne
demeurent partiellement inapplicables
- (i) Modalités d'application de loi
SRU
- (ii) Création du BRSA par ordonnance
- (iii) Plusieurs dispositions de loi relatives
à la mixité sociale attendent encore leur traduction
- (iv) D'autres dispositions relatives à
l'urbanisme et au logement (titre III) en attente de mesures d'applications
- (v) Mesures relatives à
l'énergie
- (vi) La dissolution de l'établissement
public « Haras national du Pin » est bel et bien
effective, et le transfert au département de l'Orne acté
- a) Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale
- 3. Technologies de l'information
- a) Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant
à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès
à internet
- (1) L'entrée en vigueur de la
présente loi était conditionnée au respect d'une
procédure spécifique de notification à la Commission
européenne
- (2) Le décret prévu à
l'article 1er de la présente loi n'a toujours pas été
publié car étant en cours d'analyse par le Conseil
d'État
- (3) Le décret simple prévu à
l'article 3 demeure également en cours d'examen car ne remplissant pas
les objectifs assignés par le législateur
- (4) Le Gouvernement a transmis au Parlement un
rapport d'application de la présente loi
- b) Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la
mise en place d'une certification de cybersécurité des
plateformes numériques destinée au grand public
- (1) L'entrée en vigueur de la
présente loi était conditionnée au respect d'une
procédure spécifique de notification à la Commission
européenne
- (2) Le décret déterminant le
périmètre d'application de la présente loi est en cours
d'élaboration pour une entrée en vigueur prévue au 1er
octobre 2023
- (3) L'arrêté ministériel
déterminant le contenu de l'audit de cybersécurité
instauré par la présente loi demeure également en cours
d'élaboration
- a) Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant
à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès
à internet
- 4. Énergie
- a) Loi n° 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
- (1) Présentation
générale
- (a) 136 articles font l'objet d'un suivi par la
commission des affaires économiques
- (a) 7 articles ont été
censurés au titre de l'article 45 de la Constitution
- (b) 51 mesures d'application sont encore attendues
dans l'ensemble des volets
- (2) Mesures relatives à l'énergie et
aux mines
- (a) Les dispositions relatives à
l'énergie
- (i) Les articles d'application directe
- (ii) Les articles dont les dispositions
d'application n'ont pas été prises
- (iii) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (iv) Les rapportsen attente de remise
- (b) Les dispositions afférentes aux
mines
- (i) Les articles d'application directe
- (ii) Les articles dont les dispositions
d'application n'ont pas été prises
- (iii) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (iv) Les articles d'habilitation et les
ordonnances
- La comparaison des ordonnances publiées
avec les habilitations adoptées
- L'ordonnance relative à l'autorisation
environnementale des travaux miniers
- L'ordonnance relative à l'indemnisation et
à la réparation des dommages miniers
- L'ordonnance relative au modèle minier et
aux régimes légaux
- L'ordonnance relative à l'adaptation du
code minier outre-mer
- L'ordonnance portant diverses dispositions
relatives au code minier
- (3) Mesures relatives à la lutte contre
l'artificialisation des sols
- (a) Une mesure d'application sur cinq attendue en
matière de lutte contre l'artificialisation des sols n'a toujours pas
été prise, alors que la période décennale de
référence a débuté depuis presque deux ans
- (b) Sept décrets d'application,
publiés entre novembre 2022 et mars 2023, ont permis tardivement
l'applicabilité totale ou partielle de huit articles
supplémentaires
- (c) Après une phase de consultation non
concluante, l'ordonnance visant à simplifier les procédures
applicables à certains projets d'aménagement n'a finalement pas
été prise, le délai d'habilitation étant
désormais expiré
- (d) Plusieurs textes réglementaires,
parfois non prévus par la loi, ont été
élaborés en contradiction flagrante avec la volonté du
législateur
- (e) Plusieurs mesures d'application n'ont toujours
pas été prises, faisant obstacle à la mise en oeuvre de
ces mesures
- (f) Trois rapports devront être remis au
Parlement, mais le Gouvernement est déjà en retard sur les
délais fixés par la loi
- (4) Mesures relatives au logement et à la
rénovation énergétique
- (a) Les articles d'application directe
- (b) Les articles dont les dispositions
réglementaires n'ont pas été prises
- (c) Les articles dont les dispositions
règlementaires ont été prises
- (d) Les articles d'habilitation et les
ordonnances
- (e) Les rapports en attente de remise
- (5) Mesures relatives à la forêt et
à l'alimentation
- (a) Le volet forêt
- b) Loi n° 2022-271 du 28 février
2022 relative à l'aménagement du Rhône
- (1) Les articles d'application directe
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (3) Les articles dont les dispositions
d'application sont encore attendues
- a) Loi n° 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
- 5. Commerce, consommation et autres lois
- a) Loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique
- (1) Les articles d'application directe
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (3) Les articles dont les dispositions
d'application sont attendues
- (4) Les habilitations à
légiférer par ordonnance
- (5) Les articles censurés, repris ou
modifiés
- (a) Les articles censurés
- (b) Les articles repris
- (c) Les articles modifiés
- (6) Les demandes de rapport
- b) Loi n° 2020-1508 du
4 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne en matière économique et
financière
- (1) Les articles relatifs à la protection
du consommateur, notamment dans le secteur numérique
- (a) Article 1er : ordonnance de transposition
relative aux contrats de vente de biens et de fourniture de contenus et de
services numériques
- (b) Article 2 : ordonnance de transposition
de la directive « Omnibus » relative à la
protection des consommateurs
- (i) Une demande d'habilitation au contenu utile
mais aux contours flous
- (ii) Une ordonnance, désormais applicable,
qui intègre les alertes du législateur
- (c) Article 8 : ordonnance pour adapter le
droit national de l'environnement à un règlement européen
relatif à la surveillance du marché et à la
conformité des produits
- (2) Les articles relatifs aux postes et aux
communications électroniques
- (a) Article 38 : transposition par ordonnance
de la directive établissant un code des communications
électroniques européen
- (b) Article 39 : transposition des
dispositions relatives au service universel des communications
électroniques
- (c) Article 40 : transposition des
dispositions relatives aux relevés géographiques des
déploiements
- (3) Les articles relatifs à l'agriculture
et à la sphère vétérinaire
- (a) Article 22 : l'ordonnance relative
à la génétique animale est publiée, mais le cadre
reste inapplicable faute de la publication des décrets
d'application
- (b) Article 23 : ordonnance relative à
la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les
maladies animales transmissibles
- (c) Article 27 : ordonnance de transposition
relative au « paquet vétérinaire »
- (4) Les articles relatifs aux relations
commerciales et au droit de la concurrence
- (a) Article 9 : ordonnance de transposition
de la directive « pratiques commerciales déloyales dans les
relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement
agricole et alimentaire »
- (i) Un projet d'ordonnance dont le champ
d'application était initialement restreint à certaines
entreprises
- (ii) L'ordonnance de transposition respecte la
volonté du législateur
- (b) Article 37 : ordonnance de transposition
de la directive « ECN+ » et réforme des
procédures devant l'Autorité de la concurrence
- (i) Une transposition fidèle de la
directive « ECN+ »
- (ii) Une modernisation « en
dur » des procédures devant l'Autorité de la
concurrence, désormais applicable
- (5) Article 25 : l'article relatif à
la réforme de stocks stratégiques pétroliers
- c) Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021
visant à protéger la rémunération des
agriculteurs
- d) Loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- e) Loi n° 2022-270 du 28 février
2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au
marché de l'assurance emprunteur
- f) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- (1) Mesures relatives au logement
- (a) Les articles dont les mesures d'application
ont été prises
- (b) Les demandes de rapport
- (2) Mesure relatives à la protection du
consommateur
- (a) Les articles dont les mesures d'application
ont été prises
- (b) Les articles dont les mesures d'application
sont encore attendues
- (3) Mesures relatives à
l'énergie
- (a) Les articles d'application directe
- (b) Les articles dont les mesures d'application
ont été prises
- (c) Les articles dont les mesures d'application
sont encore attendues
- (d) Les demandes de rapport
- a) Loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique
- 1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
- COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- B. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- A. BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- 1. 53 % des lois sont totalement applicables
six mois après la fin de l'année parlementaire 2021-2022
- 2. Un taux de mise en application en baisse
- 3. L'État d'application des lois et mesures
d'initiative sénatoriale
- 4. L'application des lois votées selon la
procédure accélérée
- 5. La publication des rapports
- 1. 53 % des lois sont totalement applicables
six mois après la fin de l'année parlementaire 2021-2022
- B. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE
2020
- 1. Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour
renforcer la prévention en santé au travail parue au JO n°
178 du 3 août 2021 (adoptée avant le 1er octobre 2021)
- a) Le renforcement de la prévention au sein
des entreprises
- (1) Les modalités de conservation et de
mise à disposition du document unique : une application
problématique
- (2) L'entrée en application
du passeport de prévention
- b) Le renforcement du cadre applicable aux
services de prévention et de santé au travail
- (1) La définition du cahier des charges
national de la procédure d'agrément
- (2) L'entrée en vigueur retardée de
la procédure de certification
- (3) L'entrée en vigueur
différée de l'encadrement de la tarification
des SPSTI
- (4) Les obligations de publicité des
SPSTI
- (5) L'adaptation du cadre aux services de
santé au travail en agriculture
- c) Les mesures en matière d'accompagnement
des publics vulnérables et de lutte contre la désinsertion
professionnelle
- (1) L'entrée en vigueur
différée des échanges d'information réciproques
entre les acteurs de la prévention de la désinsertion
professionnelle
- (2) L'inapplication de la mutualisation du suivi
des salariés en cas de pluralité d'employeurs
- d) L'organisation de la médecine du travail
et de l'équipe pluridisciplinaire
- (1) Les conditions d'alimentation, de consultation
et de conservation du dossier médical en santé au travail
- (2) La mise en place retardée des
médecins praticiens correspondants
- (3) L'inapplication de l'extension à titre
expérimental du droit de prescription des médecins du
travail
- (4) La définition de la formation
spécifique des infirmiers de santé au travail
- a) Le renforcement de la prévention au sein
des entreprises
- 1. Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour
renforcer la prévention en santé au travail parue au JO n°
178 du 3 août 2021 (adoptée avant le 1er octobre 2021)
- C. LES LOIS ADOPTÉES AU COURS DE
L'ANNÉE 2021-2022
- 1. Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021
relative aux restrictions d'accès à certaines professions en
raison de l'état de santé parue au JO n° 284 du 7
décembre 2021
- 2. Loi n° 2021-1678 du 17 décembre
2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie
chronique ou de cancer parue au JO n° 294 du
18 décembre 2021
- 3. Loi n° 2021-1679 du 17 décembre
2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites
agricoles les plus faibles parue au JO n° 294 du
18 décembre 2021
- 4. Loi n° 2021-1754 du 23 décembre
2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 parue au
JO n° 299 du 24 décembre 2021
- a) Les recettes
- (1) Les dispositions relatives à
l'unification du recouvrement social ont été rendues applicables
(article 12)
- (a) Les modalités de mise en oeuvre du
reversement des cotisations par les Urssaf sur la base des sommes dues ont
été précisées
- (b) Un comité de pilotage a organisé
les travaux menés préalablement au transfert aux Urssaf du
recouvrement des cotisations dues à la Cipav
- (2) L'avance des aides sociales et fiscales aux
services à la personne a fait l'objet d'une mise en oeuvre satisfaisante
(article 13)
- (a) Le plafond d'avance du crédit
d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a
été fixé
- (b) Les modalités d'exclusion des
personnes contrevenant aux règles d'utilisation du dispositif ont
été précisées
- (c) Les modalités de paiement par les
départements utilisant le dispositif Cesu tiers-payant des sommes dues
aux Urssaf devraient être déterminées avant le
1er janvier 2024
- (d) Le recouvrement des sommes indûment
versées à un prestataire peut désormais intervenir au
terme d'une procédure contradictoire
- (e) Le Gouvernement n'a pas fourni pour l'heure
de modèle en vue de la conclusion de conventions entre les Urssaf et les
départements
- (f) Les échanges d'informations
opérés entre les Urssaf et l'administration dans le cadre de
l'avance des aides fiscale font l'objet d'un encadrement
- (3) La publication des décrets
d'application de la limitation à cinq ans du statut de conjoint
collaborateur n'est pas pressante (article 24)
- (4) Les modalités d'application des
dispositions relatives à la complémentaire santé
collective des travailleurs de plateforme n'ont pas été
précisées (article 105)
- b) Maladie
- (1) Mesures relatives à l'hôpital et
aux prestations remboursables
- (2) Mesures relatives aux produits de
santé
- (3) Mesures relatives aux compétences des
professionnels de santé
- (4) Mesures relatives à la
prévention, à la lutte contre les addictions, à la
santé mentale et à la santé sexuelle
- (5) Mesures simplifiant l'accès à
la complémentaire santé solidaire (article 88)
- (a) Les conditions d'automaticité du
recours à la complémentaire santé solidaire pour les
bénéficiaires de l'ASPA ont été
précisées
- (b) L'adaptation de la durée d'affiliation
à la C2S en cas d'évolution de la composition du foyer en cours
de droit a fait l'objet d'un décret d'application
- (c) Les conditions d'ouverture d'un nouveau droit
à la C2S à la suite d'un renoncement ont été
précisées
- (d) La date d'entrée en vigueur de
diverses dispositions n'a été que partiellement
précisée, mais cela est sans effet sur l'applicabilité du
texte à compter du 1er janvier 2023
- c) Autonomie
- (1) Poursuivre la structuration de l'offre
à domicile et en établissement
- (a) Structuration de l'offre de à
domicile
- (b) Une nouvelle compétence pour les
Ehpad
- (2) Adapter la rémunération des
personnels et le montant des allocations
- (a) Extensions du bénéficie du
Ségur aux personnels des ESMS
- (b) Majoration de l'indemnisation des
aidants
- (3) Des mesures non appliquées
- d) Famille
- (1) La généralisation de
l'intermédiation des pensions alimentaires
- (2) Le régime d'attribution de la
prestation d'aide à la restauration scolaire
- e) Retraites
- (1) Les mesures de soutien aux travailleurs
indépendants frappés par la crise sanitaire en matière
d'assurance vieillesse sont presque intégralement applicables (article
107)
- (2) La possibilité accordée
à certains travailleurs indépendants de racheter les trimestres
de retraite au titre desquels ils n'ont pas cotisé n'est pas encore
effective (article 108)
- (3) La prise en charge par les organismes de
sécurité sociale du coût du rachat par les artistes-auteurs
de trimestres prescrits a été plafonnée
(article 109)
- (4) Les décrets d'application des
dispositions prévoyant l'extension de la retraite progressive aux
salariés en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux
ont été publiés (article 110)
- (a) Les salariés en convention de forfait
en jours sont éligibles à la retraite progressive dans des
conditions similaires à celles qui s'appliquent aux salariés
à temps partiel
- (b) Les conditions d'accès des mandataires
sociaux à la retraite progressive ont été
précisées
- (c) Les dispositions relatives aux travailleurs
indépendants ne nécessitaient que des précisions et des
coordinations
- f) Simplification et modernisation du service
public de la sécurité sociale
- (1) Mesures de simplification et de modernisation
des prestations en espèce pour les salariés et travailleurs
indépendants (article 96)
- (a) Le maintien du droit à prestations n'a
pas fait l'objet de tous les décrets nécessaires à sa
pleine application
- (b) La possibilité de ne pas prendre en
compte les revenus d'activité de l'année 2020 pour le calcul
des prestations en espèces des indépendants a fait l'objet d'un
décret d'application dès 2021, permettant sa pleine
applicabilité
- (c) Le décret en Conseil d'État
nécessaire à la correction du calcul des prestations en
espèces des micro-entrepreneurs n'a pas été pris
- (2) Mesures de simplification et de modernisation
des prestations en espèce pour les non-salariés agricoles
(article 98)
- (a) Les modalités de calcul, de
liquidation et de service de la pension de veuvage pour les veufs invalides
d'un non-salarié agricole titulaire d'une pension d'invalidité
ont été précisées
- (b) Un décret a déterminé la
durée d'affiliation nécessaire et le montant du
capital-décès versé en cas de décès d'un
non-salarié agricole
- (c) La résorption des différences
entre le congé maternité et le congé paternité des
non-salariés agricoles quant aux conditions de remplacement des chefs
d'exploitation est désormais pleinement applicable
- (d) Les actions prévues en faveur de la
formation professionnelle continue des assurés du régime agricole
n'ont fait l'objet de l'ensemble des mesures d'applications requises
- a) Les recettes
- 5. Loi n° 2021-1774 du 24
décembre 2021 visant à accélérer
l'égalité économique et professionnelle parue au
JO n° 300 du 26 décembre 2021
- a) La publication d'indicateurs relatifs à
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans
l'enseignement supérieur et la recherche
- b) La publication de l'ensemble des indicateurs
composant l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
- c) La fixation de quotas par sexe aux postes
à responsabilité au sein des entreprises
- a) La publication d'indicateurs relatifs à
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans
l'enseignement supérieur et la recherche
- 6. Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022
visant à la création d'une plateforme de
référencement et de prise en charge des malades chroniques de la
covid-19 parue au JO n° 20 du 25 janvier 2022
- 7. Loi n° 2022-139 du 7 février
2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative
aux modalités de représentation des travailleurs
indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux
conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du
Gouvernement à compléter par ordonnance les règles
organisant le dialogue social avec les plateformes parue au
JO n° 32 du 8 février 2022
- a) L'encadrement du dialogue social de secteur
entre les travailleurs indépendants et les plateformes
- (1) Les modalités de représentation
des plateformes
- (2) L'objet et le contenu des accords de secteur,
les thèmes et la périodicité de la négociation
obligatoire
- (3) Les conditions de négociation, de
conclusion et de validité des accords de secteur
- (4) L'articulation des accords de secteur avec
les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus
entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes de
responsabilité sociale
- (5) Les conditions d'application des accords de
secteur et les modalités d'information des travailleurs
indépendants sur ces accords
- (6) Les conditions dans lesquelles les accords de
secteur peuvent être rendus obligatoires pour toutes les plateformes et
tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ
d'application
- (7) Les conditions dans lesquelles les
organisations représentatives des travailleurs et des plateformes
peuvent recourir à une expertise
- b) Les missions de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi
- (1) Un rôle de médiation entre les
plateformes et les représentants des travailleurs
indépendants
- (2) Un rôle d'expertise, d'analyse et de
proposition concernant l'activité des plateformes et des
travailleurs
- c) Les nouveaux droits accordés aux
travailleurs de plateformes
- a) L'encadrement du dialogue social de secteur
entre les travailleurs indépendants et les plateformes
- 8. Loi n° 2022-140 du 7 février
2022 relative à la protection des enfants parue au
JO n° 32 du 8 février 2022
- a) L'absence d'ordonnance d'extension et
d'adaptation en outre-mer
- b) Les mesures prévues au
bénéfice de l'enfant protégé au titre de
l'assistance éducative
- c) L'interdiction de l'hébergement
hôtelier
- d) Les dispositions concernant la santé et
la protection maternelle et infantile
- e) Les dispositions relatives aux mineurs non
accompagnés
- a) L'absence d'ordonnance d'extension et
d'adaptation en outre-mer
- 9. Loi n° 2022-172 du 14 février 2022
en faveur de l'activité professionnelle indépendante parue au
JO n° 38 du 15 février 2022
- 10. Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale parue au JO n° 44 du
22 février 2022
- a) La gouvernance des agences régionales
de santé
- b) Les expérimentations en matière
de solidarités
- (1) Le revenu de solidarité active
recentralisé
- (2) L'expérimentation de
« territoires zéro non-recours »
- c) La coordination de l''habitat inclusif et de
l'adaptation des logements au vieillissement de la population
- d) Le renforcement de l'accès à
l'emploi pour les personnes en situation de handicap
- e) Des mesures diverses en matière
médico-sociale
- (1) Le statut des personnels de
l'établissement public national Antoine Koenigswarter
- (2) L'adaptation de l'organisation de la prise en
charge de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en
situation de handicap à Saint-Barthélemy
- a) La gouvernance des agences régionales
de santé
- 11. Loi n° 2022-229 du 23 février
2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres
personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de
droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et
leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et
de vie dans certaines structures sur le territoire français parue au
JO n° 47 du 25 février 2022
- 12. Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022
visant à renforcer le droit à l'avortementparue au
JO n° 52 du 3 mars 2022
- 13. Loi n° 2022-1158 du 16 août
2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat parue au
JO n° 189 du 17 août 2022
- a) La prime de partage de la valeur
- b) La réduction de cotisations sociales au
titre des heures supplémentaires dans l'ensemble des PME
- c) Les dispositions relatives aux cotisations
sociales des travailleurs indépendants sont pleinement
applicables
- d) Le développement de
l'intéressement en entreprise
- e) La simplification de la procédure
d'extension des accords salariaux
- f) La revalorisation des bourses d'enseignement
secondaire
- g) L'entrée en vigueur
différée de la déconjugalisation de l'allocation aux
adultes handicapés
- a) La prime de partage de la valeur
- 1. Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021
relative aux restrictions d'accès à certaines professions en
raison de l'état de santé parue au JO n° 284 du 7
décembre 2021
- A. BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- B. SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEURS
- 1. Environnement et développement
durable
- a) Loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages
- b) Loi n° 2019-773 du
24 juillet 2019 portant création de l'Office
français de la biodiversité, modifiant les missions des
fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement
- (1) La publication du décret pour la
maîtrise des populations de grand gibier
- (2) Deux décrets relatifs à la
chasse sont toujours en attente de publication
- (3) L'abandon du rapport sur l'accès
à la fonction publique au sein de l'OFB
- c) Loi n° 2020-105 du
10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire
- (1) Un texte très largement applicable,
malgré les retards accumulés depuis la promulgation du
texte
- (2) Des difficultés d'application
persistantes
- (a) Un plan national de prévention des
déchets trop imprécis, publié avec deux ans de retard sur
le calendrier initialement prévu
- (b) Des retards dans la mise en place des
nouvelles filières REP
- (c) Loi « fusion des filières
REP » : à l'initiative du Sénat, un
équilibre trouvé, protecteur de la presse et exigeant d'un point
de vue environnemental
- (d) Consigne pour recyclage ou réemploi
sur les emballages : une méthode de concertation contraire à
l'esprit de la loi, appelant à une vigilance renforcée
- (3) Un exemple récent de suivi attentif du
recoursaux ordonnances prises en application de l'article 38 de la
Constitution
- d) Loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets
- (1) Une mise en oeuvre incomplète,
malgré une accélération notable dans la publication des
textes d'application
- (2) Une loi manifestement insuffisante et des
difficultés d'application problématiques
- (a) Une loi structurellement insuffisante pour
respecter nos engagements climatiques internationaux
- (b) Deux ans après le vote de la loi, une
« planification climatique » au point mort
- (c) Les zones à faibles émissions
mobilité : une bombe sociale à retardement faute
d'accompagnement et de dispositifs de contrôle
- (d) L'interdiction des vols nationaux en cas
d'alternative ferroviaire adéquate : une mesure à la mise en
oeuvre réglementaire complexe et à l'impact limité
- (e) La nécessité de résorber
les retards dans la prise des mesures réglementaires pour la protection
des écosystèmes
- (f) De fortes incertitudes dans la mise en oeuvre
de la réforme relative au recul du trait de côte
- e) Loi n° 2021-1485 du
15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte
environnementale du numérique en France
- (1) Loi « REEN » : une
première pierre à l'édifice de la régulation
environnementale du numérique
- (2) Des décrets encore attendus concernant
les consommations des centres de données
- (3) Un maintien de l'assujettissement des
reconditionnés à la redevance copie privée, contraire
à l'objectif de la loi
- f) Loi n° 2021-1755 du
23 décembre 2021 visant à renforcer la
régulation environnementale du numérique
- a) Loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages
- 2. Prévention des risques
- a) Loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique (dite loi
« ASAP ») : articles relevant du suivi de la
commission de l'aménagement du territoire et du développement
durable
- (1) Les modalités d'exercice du droit
à l'information sur les risques majeurs dans certaines zones du
territoire soumises à des règles de protection du secteur de la
défense restent à définir
- (2) Une mesure d'application non prévue
renforce l'opérationnalité de l'obligation d'attestation de la
qualité des mesures de mise en sécurité et de
réhabilitation des sites industriels
- a) Loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique (dite loi
« ASAP ») : articles relevant du suivi de la
commission de l'aménagement du territoire et du développement
durable
- 3. Transports
- a) Loi n° 2019-1428 du
24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités
- (1) Un texte presque totalement applicable, mais
des mesures encore manquantes plus de trois ans après la publication de
cette loi
- (2) La LOM : une application à
parachever, des dispositifs à amplifier et des suites à
anticiper
- (a) Le volet social de l'ouverture à la
concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la
RATP : un cadre réglementaire encore inachevé
- (b) Le forfait mobilités durables :
une avancée positive, mais un déploiement qui reste toutefois
limité
- (c) L'« après
LOM » : préparer la prochaine loi de programmation du
secteur des transports
- b) Loi n° 2021-1308 du
8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine des transporTs, de
l'environnement, de l'économie et des finances
- (1) Un taux d'application élevé,
seulement un an et demi après la promulgation de la loi
- (2) Malgré une application globalement
très satisfaisante, certains points appellent une vigilance
particulière du législateur
- (a) La publication des textes d'application dans
des délais raisonnables a permis de donner leur portée aux
dispositions votées par le Parlement
- (b) Deux sujets feront l'objet d'une vigilance
particulière de la part de la commission
- (i) Les moyens de l'ART au regard de l'extension
de son champ de missions en matière de transport aérien et de
télépéage (articles 6 et 13)
- (ii) La limitation de la pollution marine
liée aux émissions de soufre des navires (article 17)
- c) Loi n° 2022-269 du
28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le
fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du
2 août 2019 relative aux compétences de la
Collectivité européenne d'Alsace
- (1) Bilan quantitatif : un taux
d'application en trompe-l'oeil
- (2) Un texte considérablement enrichi au
Sénat, dont la traduction concrète pourrait se
matérialiser d'ici plusieurs années
- a) Loi n° 2019-1428 du
24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités
- 4. Aménagement du territoire
- a) Loi n° 2016-1888 du
28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne
- b) Loi n° 2019-753 du
22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale
de la cohésion des territoires
- (1) La convention relative à l'exercice
par l'ANCT des missions anciennement assurées par l'Agence du
numérique n'a toujours pas été conclue
- (2) Les conventions pluriannuelles liant l'ANCT
et ses cinq opérateurs partenaires n'ont toujours pas été
transmises au Parlement
- a) Loi n° 2016-1888 du
28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne
- 1. Environnement et développement
durable
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- COMMISSION DE LA CULTURE
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- B. SECONDE PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS
PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
- a) Loi n° 2021-1716 du
21 décembre 2021 créant la fonction de directrice
ou de directeur d'école
- b) Loi n° 2022-299 du
2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement
scolaire
- c) Loi n° 2019-791 du
26 juillet 2019 pour une école de la confiance
- d) Loi n° 2020-1674 du
24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour
les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions
relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur
- e) Loi n° 2018-166 du
8 mars 2018 relative à l'orientation et à la
réussite des étudiants (ORE)
- a) Loi n° 2021-1716 du
21 décembre 2021 créant la fonction de directrice
ou de directeur d'école
- 2. Culture
- a) Loi n° 2022-218 du 21 février 2022
relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux
ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions
antisémites
- b) Loi n° 2021-1901 du
30 décembre 2021 visant à conforter
l'économie du livre et à renforcer l'équité et la
confiance entre ses acteurs
- c) Loi n° 2021-1717 du
21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique
- a) Loi n° 2022-218 du 21 février 2022
relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux
ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions
antisémites
- 3. Communication
- 4. Jeunesse et sports
- 1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- COMMISSION DES FINANCES
- A. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES
- B. PREMIÈRE PARTIE : LE SUIVI DES
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
- 1. L'application des sept lois de l'année
parlementaire 2021-2022
- a) Trois lois d'application directe
- b) La moitié des mesures prises dans un
délai de six mois
- c) Un taux de mise en application hors mesures
différées qui demeure élevé
- d) Trois lois en attente d'une application
complète
- (1) La loi organique n° 2021-1836 du
28 décembre 2021 relative à la modernisation de la
gestion des finances publiques
- (2) La loi de finances pour 2022
- (a) Au 31 mars 2023, 65 mesures
ont été prises dans des secteurs variés
- (b) Au 31 mars 2023, 6 mesures
sont devenues sans objet
- (c) Quinze mois après le vote de la LFI,
22 mesures restent en attente, dont 9 en raison d'une application
différée
- (3) La loi de finances rectificative du
16 août 2022 pour 2022
- e) La loi relative à l'indemnisation des
catastrophes naturelles a fait l'objet d'une application en apparence
complète
- a) Trois lois d'application directe
- 2. La mise en application des lois
antérieures depuis le dernier contrôle : un déstockage
en hausse mais un stock toujours très important
- a) Six lois dont le taux d'application a
évolué cette année, sans être intégralement
appliquées
- (1) La loi de finances initiale pour 2021
- (2) La loi de finances pour 2020
- (3) La loi de finances pour 2019
- (4) La loi de finances pour 2012
- (5) La loi de finances rectificative pour
2021
- (6) La loi relative à la croissance et la
transformation des entreprises (Pacte)
- b) Huit lois qui n'ont fait l'objet d'aucune
nouvelle mesure d'application
- a) Six lois dont le taux d'application a
évolué cette année, sans être intégralement
appliquées
- 3. Publication des mesures d'application selon
leur origine
- 1. L'application des sept lois de l'année
parlementaire 2021-2022
- C. DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DES
RAPPORTS ET DES ORDONNANCES
- 1. La publication des rapports au
Parlement
- a) La publication et l'exploitation des rapports
de l'article 67
- b) Près de trois quarts des rapports n'ont
pas été remis
- (1) Bilan des rapports prévus par les lois
promulguées au cours de la session 2021-2022 : un taux de remise
qui ne cesse de décroître
- (a) Moins d'un rapport sur trois a
été remis au cours de cette session
- (b) Presque trois quart des rapports au titre de
la session 2021-2022 n'ont pas été remis
- (2) Bilan des rapports prévus par les lois
promulguées avant le 1er octobre 2021 : une
évolution exponentielle du stock
- a) La publication et l'exploitation des rapports
de l'article 67
- 2. Un nombre d'habilitation du gouvernement
à légiférer par ordonnance en baisse
- 1. La publication des rapports au
Parlement
- A. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES
- COMMISSION DES LOIS
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- 1. Un taux d'application des lois insuffisant, Le
tiers des mesures prévues restant en attente de publication
- a) Une activité de la commission des lois
soutenue malgrÉ la suspension des travaux en sÉance
publique
- (1) Près d'une loi promulguée sur
trois, hors conventions internationales, examinée par la commission des
lois
- (2) Une augmentation des lois d'origine
parlementaire dans les lois promulguées
- (3) Un recours toujours marqué à la
procédure accélérée
- b) Un taux d'application des lois
promulguÉes au cours de l'annÉe identique À l'annÉe
prÉcédente et un tiers des mesures attendues toujours en attente
- (1) Bilan d'ensemble de l'application des lois
promulguées
- (a) La moitié des lois promulguées
d'application directe ou entièrement applicables
- (b) Un tiers des mesures attendues toujours non
prises
- (c) Pour les mesures publiées, des
délais de publication raisonnables
- (2) Bilan de l'application des lois
adoptées après engagement de la procédure
accélérée
- (3) Bilan de l'application des lois d'origine
parlementaire
- (4) Bilan de l'application des dispositions
législatives issues d'amendements adoptés au cours de la navette
parlementaire
- a) Une activité de la commission des lois
soutenue malgrÉ la suspension des travaux en sÉance
publique
- 2. Des demandes de rapports au parlement peu
suivies d'effet par le Gouvernement, À l'exception de celles
prÉvues par les lois relatives À la gestion de la crise
sanitaire
- 3. Un recours toujours marqué aux
ordonnances
- 4. Un nombre d'autres travaux lÉgislatifs
et de contrôle en augmentation
- 1. Un taux d'application des lois insuffisant, Le
tiers des mesures prévues restant en attente de publication
- B. DEUXIÈME PARTIE : SUIVI
DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
2021-2022 RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
- (1) Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021
permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux
de commerce
- (2) Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- (3) Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels
- (4) Loi n° 2021-1576 du 7 décembre
2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
- (5) Loi organique n° 2021-1728 du 22
décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- (6) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre
2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- (7) Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
code de la santé publique
- (8) Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité intérieure
- (9) Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022
interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou
l'identité de genre d'une personne
- (10) Loi n° 2022-171 du 14 février
2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure
lisibilité du droit
- (11) Loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- (12) Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale
- (13) Loi n° 2022-219 du 21 février
2022 visant à réformer l'adoption
- (14) Loi n° 2022-267 du 28 février
2022 visant à moderniser la régulation du marché de
l'art
- (15) Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative
au choix du nom issu de la filiation
- (16) Loi organique n° 2022-400 du 21 mars
2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en
matière de signalement d'alerte
- (17) Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant
à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- (18) Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022
mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter
contre l'épidémie liée à la covid-19
- (19) Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022
ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021
étendant et adaptant à la fonction publique des communes de
Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale
- (20) Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne en matière de prévention de la diffusion de
contenus à caractère terroriste en ligne
- (1) Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021
permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux
de commerce
- C. TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN
COMMISSION
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
- I. COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
- ANNEXE
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2023
Rapports d'information
Rapport d'information n° 636 (2022-2023), déposé le