II. UN BILAN EN AMÉLIORATION MAIS QUI CACHE DE GRANDES DISPARITÉS
A. UN TAUX GLOBAL D'APPLICATION DES LOIS EN PROGRÈS MAIS TRÈS VARIABLE SELON LE PÉRIMÈTRE RETENU ET L'ORIGINE DES TEXTES
Le taux global d'application des lois calculé par le Sénat enraye sa baisse, pour s'établir à 65 % des mesures attendues, contre 57 % pour 2020-2021. Si l'on exclut les mesures dont le législateur a prévu une entrée en vigueur différée, il atteint 68 %. Cette amélioration reste cependant relative : le taux global d'application des lois pour 2021-2022 est de plus de 10 points inférieur au niveau de la session 2017-2018 (65 % contre 78 %).
Taux d'application des lois depuis la session 2017-2018
Cette amélioration globale cache de grandes disparités. Ainsi, une loi emblématique de la session comme la loi « 3DS »2(*) du 21 février 2022 n'affiche un taux d'application que de 52 %, avec encore 42 mesures manquantes sur les 90 mesures d'application prévues. Plus d'un an après sa promulgation, la loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance souffre, elle aussi, d'une application très insuffisante, avec 37 % des mesures réglementaires prises.
Par ailleurs, les taux d'application des lois d'origine parlementaire apparaissent particulièrement insuffisants. Leur taux moyen s'établit à 56 % contre 65 % pour le taux global d`application des lois, toutes origines confondues. Ainsi, pour la loi d'origine sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi « REEN 1 », seulement 2 mesures sur les 6 prévues étaient prises au 31 mars 2023. Ce faible taux de 33 % apparait particulièrement insatisfaisant dans le contexte actuel qui impose des efforts accrus pour faire face à la crise climatique.
Enfin, des disparités s'observent suivant que les mesures d'application sont des décrets ou des arrêtés. Le taux de parution des décrets s'établit à 72 % contre 42 % pour les arrêtés. Non pris en compte dans le taux calculé par les services du Gouvernement, les arrêtés devraient pourtant faire l'objet d'un suivi, d'autant que leur proportion au sein des mesures réglementaires d'application des lois augmente (20 % contre 18 % en 2020-2021).
Une application des dispositions législatives à deux vitesses
Les différences de taux d'application sont notables selon que la disposition provienne d'un amendement sénatorial ou d'un amendement de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement. Ainsi, près de 70 % des mesures issues d'un amendement de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement ont été appliquées, contre un taux de 57 % pour les mesures issues d'un amendement du Sénat. Ce différentiel de plus de 10 points est d'autant plus frappant que le Sénat reste un pourvoyeur raisonné de nouvelles mesures réglementaires (15% du total des mesures). Une nouvelle fois, ces chiffres ne manquent pas d'interroger quant au respect effectif du législateur quand celui-ci siège au Palais du Luxembourg.
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Taux d'application des lois selon leur origine Session 2021-2022 |
Taux d'application des dispositions législatives selon leur origine Session 2021-2022 |
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* 2 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.