B. UNE REMISE DES RAPPORTS TOUJOURS INSUFFISANTE ET TARDIVE
Le taux de remise des rapports du Gouvernement au Parlement s'améliore pour s'établir à 36 %, contre 21 % lors de la session 2021-2022. Il n'en demeure pas moins que presque 2/3 des rapports demandés ne sont pas rendus. En outre, certaines commissions comme celle des affaires sociales et des affaires économiques n'ont reçu aucun des rapports prévus. Surtout, sur 21 demandes de rapport issues d'un amendement sénatorial, aucune n'a abouti. Ce constat est d'autant plus remarquable que la doctrine bien installée du Sénat consiste à faire preuve de parcimonie dans ses demandes de rapport et de s'appuyer sur les siens propres. Malgré cet effort, la réserve du Sénat - comme l'année dernière - continue à ne pas être récompensée.
Les rapports prévus par l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui doivent être remis six mois après la promulgation de la loi et comporter des éléments de justification de la non-publication de certaines mesures d'application, font l'objet d'une remise variable selon la commission dont le texte relève. Si la commission des finances, celle des affaires sociales et celle des affaires économiques observent des progrès notables, tel n'est pas le cas pour les autres commissions. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication n'a ainsi reçu que 4 rapports de l'article 67 sur les 14 attendus, soit un taux de remise de moins de 30 %.
C. UNE GÉNÉRALISATION DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, EN CONTRADICTION AVEC LE TEMPS DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI
En moyenne, les mesures réglementaires d'application des lois ont été publiées 5 mois et 20 jours après la promulgation de la loi. Ce délai moyen diminue par rapport à la session précédente (6 mois et 9 jours) et est désormais inférieur à la limite de six mois que s'est fixé le Gouvernement.
Ce délai s'allonge cependant paradoxalement pour les mesures issues de lois adoptées après engagement de la procédure accélérée : il atteint alors 6 mois et 8 jours. Même s'il n'est pas exorbitant, il est étonnant de constater un tel écart alors même que l'engagement de la procédure accélérée pourrait porter à croire que l'entrée en pleine application de la loi discutée est considérée comme particulièrement urgente par le Gouvernement. Le constat s'impose d'une célérité imposée au Parlement, à laquelle le Gouvernement quant à lui ne s'astreint pas pleinement.
Cela est d'autant plus frappant que le Gouvernement recourt massivement à la procédure accélérée (45 lois sur 64, soit un taux de 70 % comparable à celui de l'année dernière). 17 de ces 45 lois (soit près de 40 %) sont encore seulement partiellement mises en application et 4 sont encore non appliqués (contre 1 seule la session précédente).
Lois promulguées en 2021-2022 Délai moyen de prise des mesures
d'application
