Le résumé
Depuis plus de 50 ans, le Sénat s'attache, dans le cadre du bilan de l'application des lois, à vérifier que les mesures d'application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable. En effet, à l'heure du zapping permanent et des réseaux sociaux, l'exécutif semble chercher à rapprocher le temps du législateur du temps court de l'information, mais ne s'astreint pas toujours à la même rigueur lorsqu'il s'agit de s'assurer de l'application complète des dispositions législatives votées par le Parlement.
64 lois ont été adoptées lors de la session 2021-2022, contre 51 la session précédente. Pour les 46 lois nécessitant des textes d'application, le taux global d'application des lois calculé par le Sénat s'améliore par rapport à la session précédente, pour s'établir à 65 pourcents des mesures attendues (68 pourcents si l'on exclut les mesures d'application différées). Le délai moyen de prise des textes d'application s'établit à 5 mois et 20 jours, respectant ainsi pour la première fois en trois ans la limite de 6 mois fixée par le Gouvernement. Le taux de remise des rapports s'améliore également mais reste faible, atteignant 36 pourcents pour la session 2021 2022.
Ces améliorations globales cachent des réalités très disparates. Les lois d'origine parlementaire ont un bien plus faible taux d'application (56 pourcents). Les mesures issues d'amendement du Sénat sont encore bien moins appliquées (taux de 57 pourcents contre 70 pourcents pour les mesures issues d'amendement de l'Assemblée nationale ou du Gouvernement).
Le Gouvernement recourt toujours massivement à la procédure accélérée (45 lois sur 64). Pourtant, ces lois ne sont pas mises en application plus rapidement (délai moyen de prise des textes de 6 mois et 8 jours) et 40 pourcents d'entre elles restent seulement partiellement appliquées. Ces chiffres attestent d'une célérité imposée au Parlement, à laquelle l'exécutif quant à lui ne s'astreint pas pleinement.
