COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
SOMMAIRE
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 275
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 279
B. SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEURS 285
1. Environnement et développement durable 285
4. Aménagement du territoire 324
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2022 et examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1er octobre 2021 et le 31 mars 2023 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2021-2022 (autrement dit, entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022), d'autre part, celles publiées entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2023 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis et celles sur lesquelles elle a bénéficié d'une délégation au fond ne figurent pas dans cet état des lieux statistique.
Le rapport établi cette année par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les lois dont elle assure le suivi prend ainsi en compte 11 lois340(*) promulguées jusqu'au 30 septembre 2021.
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
1. Le « stock » de lois suivies par la commission
Quatre lois examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2021-2022, contre une durant l'année parlementaire précédente. Il s'agit de :
- la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ;
- la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- et de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le tableau suivant indique le nombre de mesures d'application attendues et prises pour ces textes :
|
Texte |
2021-1308 |
2021-1485 |
2021-1755 |
2022-269 |
|
Nombre de mesures attendues à terme341(*) |
23 |
6 |
2 |
1 |
|
Nombre de mesures attendues au 31 mars 2023 |
23 |
6 |
2 |
1 |
|
Nombre de mesures prises au 31 mars 2023 |
17 |
2 |
2 |
1 |
|
Taux d'application au 31 mars 2023 |
74 % |
33 % |
100 % |
100 % |
La commission se réjouit d'un taux d'application relativement haut pour trois de ces textes. Ces textes ont été promulgués au cours du dernier trimestre 2021 ou début 2022, de sorte que le Gouvernement a eu le temps de publier un grand nombre de mesures attendues.
Une loi examinée au fond par la commission a été promulguée entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023 : la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Ce texte, promulgué après le 30 septembre 2022, n'est pas comptabilisé dans les statistiques du présent rapport.
a) Les lois totalement applicables
Parmi les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2021-2022, deux sont déjà pleinement applicables, étant précisé que ces deux textes ne prévoyaient qu'un nombre très limité de mesures d'application... Il s'agit de :
- la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
En outre, parmi les onze lois dont la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable assure le suivi de l'application au 31 mars 2023, aucune loi adoptée antérieurement n'est devenue applicable complètement entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
b) Les lois partiellement applicables
Parmi les textes relevant des domaines de compétence de la commission, promulgués au cours des dix dernières années, et prévoyant des mesures d'application, 9 nécessitent encore une ou plusieurs mesures réglementaires.
Trois lois adoptées au cours des sessions précédentes ont également vu leur taux d'application progresser entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 du fait de l'adoption de nombreuses mesures d'application :
- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (par la publication de textes répondant à 2 mesures attendues ; 2 mesures d'application restent attendues ; la loi est ainsi applicable à 88 %) ;
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (par la publication de textes permettant de mettre en application 3 mesures attendues ; simples ; 11 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 92 %) ;
- la loi ° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (par la publication de textes permettant de mettre en application 4 mesures attendues ; 14 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 83 %) ;
- la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (par la publication de textes permettant de mettre en application 68 mesures attendues ; 59 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 58 %).
En revanche, la commission déplore que trois autres lois, votées il y a maintenant plusieurs années, n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (4 mesures d'applications restent attendues ; la loi est applicable à 91 %) ;
- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (3 mesures d'applications restent attendues ; la loi est applicable à 80 %) ;
- la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (2 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 82 %).
2. L'état d'application des lois d'initiative sénatoriale
Au cours de l'année parlementaire 2021-2022, trois lois d'initiative sénatoriale intéressant la commission ont été promulguées :
- la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ;
- la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Ces deux textes, récemment promulgués, ne sont pas encore totalement applicables.
Synthèse - Mise en application des lois suivies par la commission
|
Nombre de mesures prévues |
Taux de mise en application au 31 mars 2022 |
Taux de mise en application au 31 mars 2023 |
||
|
dans la loi |
prises au 31 mars 2023 |
|||
|
Loi n° 2022-269 ratifiant |
1 |
1 |
- |
100 % |
|
Loi n° 2021-1755 visant |
2 |
2 |
- |
100 % |
|
Loi n° 2021-1485 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France |
6 |
2 |
- |
33 % |
|
Loi n° 2021-1308 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans |
23 |
17 |
- |
74 % |
|
Loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
141 |
82 |
10 % |
58 % |
|
Loi n° 2020-105 relative à la lutte
contre le gaspillage |
87 |
67 |
78 % |
83 % |
|
Loi n° 2019-1428 |
130 |
119 |
89 % |
92 % |
|
Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement |
16 |
14 |
75 % |
88 % |
|
Loi n° 2019-753 |
11 |
9 |
82 % |
82 % |
|
Loi n° 2016-1888 |
15 |
12 |
80 % |
80 % |
|
Loi n° 2016-1087 |
45 |
39 |
91 % |
91 % |
3. La publication des rapports d'information
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
4 rapports en ce sens ont été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au cours de l'année 2021-2022. Ces rapports portent sur les textes suivants :
- la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rapport en date du 13 décembre 2021) ;
- la loi n° 2021-1308 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (rapport en date du 16 décembre 2021) ;
- la loi n° 2021-1485 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (rapport en date du 6 avril 2022) ;
- la loi n° 2021-1755 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (rapport en date du 6 juillet 2022).
b) La publication des rapports demandés par le Parlement
Sur les 109 rapports demandés au Gouvernement depuis le 1er octobre 2012 au titre de dispositions issues de lois suivies par la commission, à peine 34 ont été remis au Parlement, soit moins d'un tiers du nombre total de rapports attendus.
4. La publication des ordonnances
Une seule loi promulguée au cours de l'année parlementaire 2021-2022 a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance : la loi n° 2021-1308 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Elle contient 20 habilitations.
Au 31 mars 2023, 18 habilitations avaient donné lieu à la publication d'ordonnances. 2 habilitations, faute de texte publiés, sont devenues obsolètes pour ce texte.
* 340 Les lois n° s 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 2021-1308 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
* 341 Certaines mesures concernent des articles, dont l'entrée en vigueur est postérieure au 31 mars 2022. Ces mesures ont donc été exclues du calcul du taux d'application.