COMMISSION DE LA CULTURE
SOMMAIRE
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 333
B. SECONDE PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 339
1. Enseignement scolaire et enseignement supérieur 339
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2022 examinées au fond par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1er octobre 2021 et le 31 mars 2023 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2021-2022 (autrement dit, entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022) et, d'autre part, celles publiées entre le 1er octobre 2016 et le 31 mars 2023 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis et celles sur lesquelles elle a bénéficié d'une délégation au fond ne figurent pas dans cet état des lieux.
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
1. Le stock de lois suivi par la commission
Le rapport établi cette année par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les lois dont elle assure le suivi concerne 14 lois promulguées entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2022.
Parmi ces lois, neuf sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2021-2022. Il s'agit (par ordre chronologique) de :
· la loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai ;
· la loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
· la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique ;
· la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ;
· la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ;
· la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites ;
· la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ;
· la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Les cinq lois restantes ont été promulguées au cours des sessions antérieures. Il s'agit (par ordre chronologique) de :
· la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ;
· la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;
· la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
· la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
· la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
a) Les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2021-2022
(1) Les lois totalement applicables
Cinq des neuf lois promulguées au cours de la session 2021-2022, s'avèrent, au 31 mars 2023, totalement applicables.
Quatre de ces lois étaient d'application directe et ne nécessitaient aucune mesure d'application :
• la loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai ;
• la loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
• la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
• la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.
La seule loi totalement applicable nécessitant l'adoption de mesures règlementaires est la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Celle-ci n'appelait au demeurant qu'une seule mesure règlementaire pour ce faire, ce qui explique sans doute la célérité avec laquelle le gouvernement l'a prise.
(2) Les lois partiellement applicables
Quatre des neuf lois promulguées au cours de la session 2021-2022, demeurent en revanche, au 31 mars 2023, dans l'attente d'une ou plusieurs mesures d'application. Il s'agit (par ordre chronologique) de :
· la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique ;
· la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ;
· la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ;
· la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
S'agissant de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, 6 mesures réglementaires (4 décrets en Conseil d'État et 2 décrets simples) ont été publiées. Leur délai de publication est inférieur à six mois.
Concernant la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, 2 mesures réglementaires (1 décret en Conseil d'État et 1 décret simple) ont été publiées. Leur délai de publication est inférieur à six mois.
S'agissant de la loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, 1 décret en Conseil d'État a été publié. Le délai de parution de cette mesure est inférieur à six mois.
Enfin, s'agissant de la loi visant à démocratiser le sport en France, 5 mesures réglementaires ont été publiées (3 décrets en Conseil d'État et 3 décrets simples). Le délai de parution de ces mesures est inférieur à six mois dans 66 % des cas et supérieur à un an dans 33 % des cas.
b) Les lois antérieures
Parmi les cinq lois promulguées antérieurement à la session 2021-2022 dont la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a souhaité présenter le suivi de l'application, aucune n'est devenue totalement applicable entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
Il convient de souligner qu'un seul de ces cinq textes a vu son taux d'application progresser sur la période précitée du fait de l'adoption de mesures d'application.
Il s'agit de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, pour l'application de laquelle trois textes ont été publiés, portant son taux d'application à 95 %.
La commission ne peut que déplorer que les quatre autres lois entrant dans le champ de cette analyse n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de l'année écoulée. Il s'agit plus précisément de :
· la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (2 mesures d'applications encore attendues, la loi est applicable à 67 %) ;
· la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1 mesure d'application encore attendue, la loi est applicable à 94 %) ;
· la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (2 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 91 %) ;
· la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2 mesures d'application encore attendues, la loi n'est pas applicable).
Le tableau ci-après recense les lois promulguées depuis le 1er octobre 2016 dont toutes les mesures d'application n'ont toujours pas été prises par le Gouvernement.
|
Nombre de mesures prévues |
Taux de mise en application au 31 mars 2023 |
Nombre de rapports déposés / ceux demandés |
||
|
dans la loi |
prises au 31 mars 2023 |
|||
|
Loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (Procédure accélérée) |
15 |
5 |
33 % |
1/3 |
|
Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (Procédure accélérée) |
4 |
1 |
25 % |
0/0 |
|
Loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école |
6 |
2 |
33 % |
0/0 |
|
Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère du numérique (Procédure accélérée) |
12 |
10 |
83 % |
0/0 |
|
Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche (Procédure accélérée) |
38 |
35 |
85 % |
2/7 |
|
Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne |
1 |
0 |
0 % |
0/1 |
|
Loi du 26 juillet 2019 pour une école
de la confiance |
22 |
19 |
86 % |
1/2 |
|
Loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (Procédure accélérée) |
16 |
15 |
94 % |
0/3 |
|
Loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs |
6 |
4 |
67 % |
0/2 |
2. La publication des rapports d'information
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ».
L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Quatre rapports de cette nature sur les quatorze attendus sont parvenus à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au cours de l'année 2021-2022 :
- Le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 28 mars 2023 ;
- Le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 15 février 2023 ;
- Le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 21 décembre 2022 ;
- Le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 20 octobre 2022.
b) La publication des rapports demandés par le Parlement
Deux des neuf lois promulguées au cours de la session 2021-2022 prévoyaient le dépôt de rapports avant le 31 mars 2023.
D'une part, la loi visant à combattre le harcèlement scolaire prévoyait la transmission dans son article 7 la transmission d'un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal. Ce rapport n'a pas encore été transmis au Sénat.
D'autre part, la loi visant à démocratiser le sport en France prévoyait la transmission de trois rapports. Seul le rapport prévu à l'article 28 sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d'éviter le déracinement précoce des jeunes talents a été transmis au Sénat, le 17 janvier 2023.
S'agissant des autres lois adoptées depuis le 1er octobre 2016, seul un rapport a été publié au 31 mars 2023 sur les quinze rapports encore attendus. Il s'agit du rapport prévu à l'article 2 portant sur l'évolution des crédits 2020-2030 et la mise en oeuvre de la LPR.
3. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM)
Institués en 2000, les contrats d'objectifs et de moyens sont un outil de définition et de suivi pluriannuel des objectifs et des missions assignées à certaines entreprises ou établissements relevant de la compétence de la commission : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France, l'Institut national de l'audiovisuel, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'Institut français et Campus France.
Au cours de la session 2021-2022, aucun avis n'a été donné par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
4. La publication des ordonnances
Sur la session parlementaire 2021-2022, aucune loi ne prévoyait d'habilitations à légiférer par ordonnance.