C. DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DES RAPPORTS ET DES ORDONNANCES
1. La publication des rapports au Parlement
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur.
Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent pourtant des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis par l'exécutif d'une part, et le Parlement de l'autre.
Il faut néanmoins une nouvelle fois regretter que le suivi des arrêtés ne soit jamais effectué dans ces rapports, qui se bornent à commenter les mesures renvoyant à des décrets. Or, cette absence de suivi des arrêtés semble contraire aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, lequel ne vise pas seulement les décrets. Il précise en effet qu'un tel rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Par ailleurs, le nombre de dispositions légales renvoyant à un arrêté a considérablement augmenté lors de cette session : c'est le cas de 41 des 135 dispositions suivies, soit plus de 30 % d'entre elles, contre 15 % lors de la session dernière.
b) Près de trois quarts des rapports n'ont pas été remis
Au cours de la session 2021-2022, seulement 5 rapports ont été remis, alors même que le nombre de demandes a de nouveau décru lors de cette session, avec uniquement 19 nouvelles dispositions législatives prescrivant la transmission de rapports au Parlement, contre 21 lors de la session précédente. Le taux de remise de 26,3 % est donc particulièrement faible pour la session 2021-2022, et en baisse constante depuis la session 2017-2018, où il s'était élevé à 75 %.
Par ailleurs, il est à relever que, sur les 14 rapports non remis au titre de la session 2021-2022, 8 étaient prescrits par amendement de l'Assemblée nationale et 6 l'étaient à l'initiative du Gouvernement.
État de remise des rapports par
session411(*)
depuis la session parlementaire 2017-2018
|
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport |
Rapports déposés |
Rapports dont la disposition législative qui les prévoit a été abrogée ou réécrite |
Rapports devenus sans objet (autres motifs) |
Rapports en attente |
Taux de remise |
|
|
2017-2018 |
36 |
27 |
3 |
2 |
4 |
75 % |
|
2018-2019 |
23 |
9 |
1 |
4 |
9 |
39 % |
|
2019-2020 |
55 |
20 |
0 |
1 |
34 |
37°% |
|
2020-2021 |
21 |
7 |
0 |
0 |
14 |
33 % |
|
2021-2022 |
19 |
5 |
0 |
0 |
14 |
26,3 % |
(1) Bilan des rapports prévus par les lois promulguées au cours de la session 2021-2022 : un taux de remise qui ne cesse de décroître
Il convient tout d'abord de noter que plus de 57 % des dispositions demandant la transmission d'un rapport sont issues d'un amendement de l'Assemblée nationale.
Origine des dispositions législatives
prévoyant le dépôt d'un rapport
pour la session
2021-2022
|
Texte |
Rapports attendus |
Rapports remis ou devenus sans objet |
En attente |
||||||||
|
Total |
Texte initial |
Gouv. |
AN |
Sénat |
Total |
Texte initial |
Gouv. |
AN |
Sénat |
||
|
2021-1837 Catastrophes naturelles |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
2021-1836 modernisation finances publiques |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
PLF 2022 |
15 |
1 |
5 |
9 |
0 |
4 |
1 |
0 |
3 |
0 |
11 |
|
2022-1157 LFR 2022 |
2 |
0 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Total |
19 |
3 |
5 |
11 |
0 |
5 |
2 |
0 |
3 |
0 |
14 |
|
Taux |
|
|
|
|
26 % |
67 % |
0 % |
27 % |
0 % |
74 % |
|
(a) Moins d'un rapport sur trois a été remis au cours de cette session
Cette année, le taux de remise au cours de la période de contrôle est en net recul comparé à la moyenne des dernières années, et encore en baisse par rapport à la session 2020-2021. 14 rapports sur 19 n'ont pas été remis. Le taux de remise des rapports tombe ainsi sous la barre des 30 %. Ces absences de transmission de rapports sont préjudiciables dans la mesure où ces derniers peuvent utilement alimenter les travaux législatifs et de contrôle du Sénat.
Tableaux récapitulatifs des rapports remis
(lois de la session 2020-2021)
Au
31 mars 2023, 5 rapports ont été remis ou sont
devenus sans objet en application des lois adoptées entre le
1er octobre 2021 et le
30 septembre 2022 :
|
Loi |
Article |
Objet |
Référence de la mesure ou commentaire |
|
2021-1836 modernisation des finances publiques |
23 |
Présentation par le gouvernement, dans le cadre de l'examen et du vote du PLF pour l'année suivante: - d'un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. |
Rapport n°133 du 03/10/2022 Rapport au Parlement analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs |
|
PLF 2022 |
74 |
L'article prévoit la remise d'un rapport, avant le 30 septembre 2022, évaluant le dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts dit « Censi-Bouvard ». |
Rapport d'évaluation du dispositif « Censi-Bouvard » prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts |
|
PLF 2022 |
76 |
L'article prévoit la remise d'un rapport, avant le 30 septembre 2022, évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts dit réduction d'impôt « Coluche ». |
Rapport sur l'évaluation du dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. |
|
PLF 2022 |
158 |
Remise d'un rapport présentant la dernière prévision pluriannuelle du budget de l'association dénommée Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, en recettes et en dépenses, et de son évolution depuis l'exercice précédent. Le rapport précise l'encours en principal des emprunts contractés par l'association et expose toutes les mesures mises en oeuvre afin de limiter le risque d'appel en garantie. |
Rapport au Parlement relatif au budget du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques |
|
PLF 2022 |
186 |
Remise d'un rapport évaluant le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école, en fonction des spécificités de l'école. |
Rapport d'évaluation du Gouvernement du coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école, en fonction des spécificités de l'école. |
(b) Presque trois quart des rapports au titre de la session 2021-2022 n'ont pas été remis
Tout d'abord, il convient de préciser que plusieurs rapports ne sont pas encore déposés en raison du délai de remise qui n'a pas expiré.
Mais trop nombreux sont les rapports qui affichent un retard regrettable ou qui n'ont parfois que peu de chance d'être publiés à brève échéance alors que leur demande résulte de la nécessité d'informer le Parlement sur un thème important et qui a pu faire l'objet de nombreux débats lors de l'examen d'un texte.
Tableaux récapitulatifs des rapports en
attente
(lois de la session 2021-2022)
Au 31 mars 2023,
14 rapports sont en attente de publication en application des lois
adoptées entre le 1er octobre 2021 et le
30 septembre 2022 :
|
Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
|
2021-1837 CatNat |
8 |
Cet article prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement visant à étudier l'opportunité et les moyens de renforcer les constructions existantes exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA) dû aux phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, ainsi qu'à formuler des propositions en vue de l'indemnisation des dommages causés par ce phénomène. |
|
|
PLF 2022 |
23 |
Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2025, évaluant le coût pour l'État du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. |
|
|
PLF 2022 |
32 |
Remise d'un rapport, avant le 30 septembre 2025, mesurant les impacts de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de logements locatifs intermédiaires. |
Délai au 30 septembre 2025 |
|
PLF 2022 |
67 Div IV |
Remise d'un rapport, avant le 30 septembre 2024, évaluant le dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts. |
Délai au 30 septembre 2024 |
|
PLF 2022 |
75 |
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien ». L'article prévoit la remise d'un rapport, avant le 30 septembre 2022, évaluant le dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. |
L'article 75 de la loi de finances pour 2021 a
prorogé d'une année, jusqu'au 31 décembre 2022,
le dispositif « Denormandie » qui apporte une
réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans certaines
communes sous des conditions de niveau de location et de travaux. Il a
également prévu la remise au Parlement, avant le
30 septembre 2022, d'un rapport d'évaluation de ce
dispositif. |
|
PLF 2022 |
81 |
L'article prévoit la remise d'un rapport, avant le 30 septembre 2025, mesurant les impacts de l'instauration d'une créance d'impôt sur les sociétés en faveur de la production de logements locatifs intermédiaires. |
Délai au 30 septembre 2025 |
|
PLF 2022 |
172 |
Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en oeuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal. |
Le Président de la commission des finances a interrogé le Gouvernement au sujet de l'absence de transmission de ce rapport dans les délais. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France a indiqué que « l'objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données » mais que « le rapport n'a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l'articulation des accords internationaux avec la règlementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national ». Cette réponse est particulièrement dommageable alors que le principal objectif de ce rapport était de mieux informer le Parlement sur la situation spécifique et les droits des Américains accidentels, pour lesquels les banques ont l'obligation, depuis l'entrée en vigueur de FACTA (Foreign account tax compliance Act) et de l'accord intergouvernemental qui en a résulté, de fournir des informations fiscales et sociales |
|
PLF 2022 |
177 |
Rapport d'évaluation sur les conséquences de la compensation intégrale par l'État aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l'exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. |
Délai non expiré |
|
PLF 2022 |
189 Div VII |
Un rapport au Parlement est présenté deux ans après la mise en place de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse pour en mesure l'efficacité |
Les mesures d'application de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont pas été prises. |
|
PLF 2022 |
201 |
Remise d'un rapport détaillant l'évolution précise du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et présentant une évaluation de leur évolution dans les années à venir. Il présente également, le cas échéant, les évolutions des systèmes d'information de l'administration fiscale requises pour disposer des informations manquantes relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires. |
|
|
PLF 2022 |
203 |
Remise d'un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier précisément la gestion de l'allocation. |
|
|
PLF 2022 |
204 |
Remise d'un rapport dressant un bilan des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement de moyens de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires. |
Délai au 1er septembre 2023 |
|
2022-1157 LFR 2022 |
31 |
Demande d'un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises. |
|
|
2022-1157 LFR 2022 |
32 |
Demande d'un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents. |
(2) Bilan des rapports prévus par les lois promulguées avant le 1er octobre 2021 : une évolution exponentielle du stock
Concernant les lois promulguées avant le 1er octobre 2021, sur un stock de 47 rapports, 12 rapports ont été remis ou sont devenus sans objet et 35 rapports sont en attente de transmission.
Le stock des rapports restant en attente de transmission a évolué de façon très importante par rapport à la session 2019-2020, où seuls 14 rapports étaient concernés. Avec 14 nouveaux rapports intégrant le stock à la fin de cette session de contrôle, le stock de rapports en attente atteint 49 rapports pour la prochaine session.
Tableaux récapitulatifs des rapports remis
ou devenus sans objet
(lois du « stock »)
|
Loi |
Article |
Objet |
Référence de la mesure ou commentaire |
|
2019-1479 LFI 2020 |
29 |
Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l'image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu'ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l'attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu'ils induisent. En cas d'augmentation de la dépense fiscale de l'un de ces crédits d'impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. |
Rapport d'évaluation de crédits d'impôt 2021 |
|
2019-1479 LFI 2020 |
46 |
Rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes. |
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
163 |
Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique (66 à 75 %) - Rapport sur l'opportunité de prolonger ce dispositif avant la fin de l'année 2021. |
Ce rapport n'ayant pas été remis, le dispositif a tout de même été prorogé pour un an, sans évaluation, par l'article 91 de la loi de finances pour 2022. Il n'a cependant pas été prolongé par la loi de finances pour 2023. Si le présent rapport est donc désormais caduc, il est toutefois dommageable qu'il n'ait pas été remis dans les temps, d'une part afin de permettre d'éviter une prorogation sans évaluation, et d'autre part car une évaluation a posteriori d'un dispositif fiscal aurait constitué un enseignement utile dans un domaine, la lutte contre les violences domestiques, qui constitue une priorité. |
|
2020-473 LFR 2020 (2) |
22 Div II |
Rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». |
Rapport au parlement sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de L'État » |
|
2020-935 LFR 2020 (3) |
60 |
Demande de rapport sur les recettes de l'AFITF à la suite de la pandémie de Covid-19. |
Rapport présentant l'impact prévisionnel de la crise du covid-19 et de la période de confinement sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France et ses conséquences sur l'exécution de la stratégie de mise en oeuvre des orientations de la politique d'investissement de l'État en matière de transports et de mobilités, en application de l'article 60 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 |
|
2020-935 LFR 2020 (3) |
34 Div II |
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu à l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit. |
Rapport non remis. Le rapport du comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid-19 tire le bilan des dispositifs de réassurance publique de l'assurance-crédit. Le rapport est donc redondant et n'a pas vocation à être remis. |
|
2018-1317 LFI 2019 |
116 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif au statut des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque |
Ce rapport n'a toujours pas été transmis au Parlement. Plus de quatre ans après l'adoption de la loi, l'absence de rapport démontre les limites des amendements constituant des demandes de rapport du Gouvernement au Parlement pour lesquels l'administration fiscale elle-même n'est pas en mesure de fournir des éléments d'appréciation. Toutefois, il convient de relever que cette dépense fiscale n'a plus d'incidence budgétaire depuis 2019, le rendu de ce rapport a donc perdu de sa pertinence. |
|
2018-1317 LFI 2019 |
276 |
Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. |
Ce document n'a jamais été publié. La suppression de la contribution, en loi de finances rectificative pour 2022, rend aujourd'hui caduque cette disposition. |
|
2019-759 Taxe services numériques et baisse IS |
5 |
Rapport sur les résultats de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et sur son impact économique. |
Rapport annuel sur les résultats de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et sur son impact économique, au titre de l'année 2022 |
|
2020-1721 LFI 2021 |
55 Div VI |
Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France. |
Rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France |
|
2020-1721 LFI 2021 |
250 |
Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. |
Rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur Si ce rapport a bien été remis en 2022, il ne l'a malheureusement été que le 22 novembre 2022, et non avant le 1er novembre comme le précisait l'article 250. Ce décalage a conduit à ce que les éléments contenus dans le rapport ne puissent éclairer les débats lors de l'examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au Parlement, ce qui est précisément l'enjeu dudit rapport. En conséquence, il serait souhaitable que le délai prévu soit davantage respecté l'année prochaine. |
|
2020-1721 LFI 2021 |
267 |
Au plus tard le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l'évaluation de l'expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l'engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d'apprentissage à la citoyenneté. |
Rapport relatif au service national universel en 2021 |
Tableaux récapitulatifs des rapports en
attente
(lois du « stock »)
|
Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
|
2019-1479 LFI 2020 |
16 IV - H |
Rapport qui présente les effets du dispositif de compensation. |
Le Sénat, lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2022, a adopté un amendement de la commission des finances tendant à avancer d'un an, soit au 1er mars 2023, la remise de ce rapport. Cette mesure a été conservée dans le texte issu de la commission mixte paritaire et dans le texte définitif. Or au 1er mars 2023, ce rapport n'a toujours pas été remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
29 |
Rapport sur le crédit d'impôt famille (impôt sur les sociétés). |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
29 |
Rapport sur le régime fiscal des impatriés. |
Rapport non remis. |
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2019-1479 LFI 2020 |
78 Div II |
Croisiéristes outre-mer - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu au présent article. |
Délai au 1er juillet 2025. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
129 |
Rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
130 |
Le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l'année, un rapport synthétique présentant l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s'agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d'un doctorat. |
Aucun de ces deux rapports n'a été remis au Parlement, ce qui est d'autant plus regrettable que les débats sur la pertinence du CIR dans sa forme actuelle sont récurrents. Au vu du coût du dispositif, estimé à plus de 7 milliards d'euros, et du poids du CIR dans les dépenses de soutien à l'innovation (le CIR représente plus de deux tiers de l'ensemble des dépenses, fiscales et budgétaires, de soutien à l'innovation), il est plus que jamais nécessaire que le Parlement puisse disposer d'une information complète et de qualité sur ce dispositif. Il serait indispensable de disposer dans les prochains mois des éléments demandés année après année à ce titre. |
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2019-1479 LFI 2020 |
133 |
Cet article prévoit que le Gouvernement remette, avant le 30 septembre 2021, un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR, ainsi que sur les évolutions susceptibles d'être apportées au champ des dépenses retenues dans l'assiette de ce crédit d'impôt. |
Rapport non remis. |
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2019-1479 LFI 2020 |
134 Div IV |
Rapport sur les cessions de denrées alimentaires. |
Rapport non remis. |
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2019-1479 LFI 2020 |
140 |
Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro. Rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article. |
L'expérimentation prévue par cet article, ainsi que la remise du rapport d'évaluation, ont été prolongées de deux ans à la fin 2023 par le III de l'article 86 de la loi de finances pour 2022 |
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2019-1479 LFI 2020 |
146, VII |
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Rapport retraçant les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. |
Le calendrier a été décalé de
deux ans par l'article 106 de la loi n° 2022-1726 du
30 décembre 2022 de finances pour 2023. |
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2019-1479 LFI 2020 |
164 Div IV |
Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel » - Rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation. Au plus tard le 30 septembre 2021. |
L'expérimentation prévue par cet article, ainsi que la remise du rapport d'évaluation, ont été prolongées jusqu'en 2024 |
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2019-1479 LFI 2020 |
218 |
Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État et de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l'exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d'associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution. |
Rapport non remis. |
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2019-1479 LFI 2020 |
220 |
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
276 |
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales. |
Rapport non remis. |
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2020-473 LFR 2020 (2) |
21 |
Demande de rapport sur la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves. |
Si la non-remise des rapports demandés au Gouvernement est fréquente, il y a ici d'autant plus de raisons de s'en étonner que l'amendement ayant donné lieu à l'article 21, déposé par les députés Éric Woerth et Patrick Hetzel, avait fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. |
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2020-473 LFR 2020 (2) |
27 |
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en oeuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques. |
Rapport non remis. |
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2020-935 LFR 2020 (3) |
65, XII, |
Rapport sur les mesures de soutien et leurs évolutions prévues par l'article 65, qui met en oeuvre des exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises des secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. |
Rapport non remis. |
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2020-935 LFR 2020 (3) |
65, XII, |
Rapport mensuel sur les mesures de soutien. |
Rapport non remis. Les deux rapports demandés au XII de l'article, dont l'un devait être mensuel, devaient préciser les conditions de mise en oeuvre des exonérations et les principaux secteurs bénéficiaires, n'ont pas été remis, ce qui aurait pourtant été utile pour évaluer les dispositifs. |
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2015-1786 LFR pour 2015 |
45 III |
L'article 45 modifie les règles de classement applicables aux zones de revitalisation rurale. Il prévoit également qu'un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2020. |
Rapport non remis. Par ailleurs, un rapport a été rendu sur le même sujet par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) par les ministres de la cohésion des territoires, de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics et du travail. |
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2018-32 - Loi de programmation 2018-2022 |
26 |
Rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. |
Ce rapport n'a pas été transmis à
l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale. Une disposition similaire inscrite dans la loi
de programmation des finances publiques pour les années 2014 à
2018 n'avait pas été non plus suivie d'effet (article 27). |
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2018-1317 LFI 2019 |
156 Div V |
Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels. |
Rapport non remis |
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2018-1317 LFI 2019 |
242 Div II |
Cet article a été réécrit par l'article 137 de la LFI 2021, et prévoit une remise du bilan de l'expérimentation du CFU au Parlement en 2023. |
La mise en oeuvre de l'expérimentation du compte financier unique prévue par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 a été décalée d'un an par l'article 137 de la loi de finances pour 2021. En conséquence, le 2 de l'article 137 repousse la clôture de l'expérimentation, le rapport transmis au Parlement en tirant le bilan devant être transmis au plus tard le 15 novembre 2023. |
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2019-759 Taxe services numériques et baisse IS |
1 |
Création d'une taxe sur les services numériques - Exclusion des services d'intermédiation. |
L'article 1 comprend une demande de rapport sur les négociations conduites au sein de l'OCDE pour identifier et mettre en oeuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l'adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Alors que d'importantes avancées ont été réalisées depuis au sein du cadre inclusif de l'OCDE, la remise d'un tel rapport, permettant d'informer les parlementaires sur une réforme fiscale majeure au niveau mondial, aurait été plus que bienvenue. |
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2019-759 Taxe services numériques et baisse IS |
2 |
Remise d'un rapport au Parlement sur la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du CGI n'a pas été notifiée à la Commission européenne. |
L'article 2 comprend une demande de rapport au Parlement permettant d'exposer les raisons pour lesquelles la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du CGI n'a pas été notifiée à la Commission européenne. Introduit à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, cette demande de rapport avait pourtant vocation à sécuriser le dispositif en clarifiant les conditions de sa compatibilité au droit de l'Union européenne. |
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2020-1721 LFI 2021 |
82 Div XIII. |
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre de chaque année un rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le bilan des mesures de sa modernisation. |
La non remise des deux rapports prévus par la division XIII de l'article 82 est d'autant plus étonnante qu'ils sont issus d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement lui-même |
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2020-1721 LFI 2021 |
82 Div XIII. |
Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité d'un ajustement du niveau de ressources du réseau pour les années postérieures à 2022, s'appuyant sur une évaluation préalable et partagée entre l'État et CCI France au vu de la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2021 et 2022. |
idem |
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2020-1721 LFI 2021 |
133 Div V. |
Rapport sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article. |
Délai au 1er septembre 2024 |
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2020-1721 LFI 2021 |
193 Div II. |
Rapport rendant compte de l'exercice par l'autorité du contrôle prudentiel et de résolution de ses missions et de ses moyens. |
Rapport non remis |
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2020-1721 LFI 2021 |
199 Div II. |
Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique d'octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des projets d'exploration ou d'exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l'évolution des enjeux climatiques et industriels. |
Le rapport n'a pas été remis, mais un rapport sur ce sujet exact a déjà été rendu en octobre 2020. |
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2020-1721 LFI 2021 |
224 Div III.-B. |
Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif. |
Le rapport doit être remis en avril 2024. |
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2020-1721 LFI 2021 |
244 Div IV |
La mise en oeuvre des obligations mentionnées au I du présent article fait l'objet d'un rapport d'étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d'un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022. (1er rapport) |
Rapport non remis |
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2020-1721 LFI 2021 |
244 Div IV |
La mise en oeuvre des obligations mentionnées au I du présent article fait l'objet d'un rapport d'étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d'un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022. (2ème rapport) |
Rapport non remis |
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2020-1721 LFI 2021 |
260 |
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. |
Rapport non remis |
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2020-1721 LFI 2021 |
262 |
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». |
Rapport non remis |
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2020-1721 LFI 2021 |
265 |
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations. |
Rapport non remis |
2. Un nombre d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance en baisse
Le suivi de la législation par ordonnances effectué par la commission des finances concerne les habilitations prévues par les articles de projets de loi qu'elle a examinés ou relevant de sa compétence, la publication des ordonnances prévues et leur ratification à travers une disposition législative.
Parmi les lois suivies au titre de la session 2021-2022, seule la loi de finances pour 2022 a habilité le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance.
À l'issue du dernier bilan d'application des lois, 30 ordonnances n'étaient pas ratifiées. Parmi ces dernières, huit ont été publiées il y a plus de 5 ans, et la plus ancienne a été signée le 2 avril 2015. Au cours de cette session, 4 ordonnances ont été publiées. Parmi les 34 ordonnances faisant l'objet d'un suivi, aucune n'a été ratifiée et une est devenue caduque.
a) Quatre habilitations pour la session 2021-2022
Les quatre habilitations sont contenues dans la loi de finances pour 2022. Seules 3 ordonnances ont été prises sur le fondement de ces habilitations. Ainsi, une des ordonnances, dont le délai d'habilitation n'est pas échu, est toujours en attente d'adoption.
Tableau récapitulatif des ordonnances de la session 2021-2022
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Article |
Objet |
Mesure prise |
Référence de la mesure |
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96 |
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l'État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. |
oui |
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables |
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128 |
Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services |
non |
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151 |
Cet article autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité et de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, l'adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. |
oui |
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi |
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168 |
L'article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin : - d'instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics qui mettra fin au régime dual distinguant la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, et la sanction des infractions aux règles en matière de finances publiques, commises par l'ensemble des agents publics, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF) ; - de définir un nouveau régime d'infractions financières ainsi que les sanctions applicables ; - d'instaurer une organisation juridictionnelle unique et les règles procédurales permettant de garantir les droits des justiciables et la célérité des procédures. Il s'agira, en première instance, d'une chambre au sein de la Cour des comptes incluant des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ; d'une cour d'appel financière, au format proche de la CDBF incluant deux personnalités qualifiées, et, en cassation, du Conseil d'État ; - d'adopter diverses mesures de coordination et d'adaptation, notamment Outre-mer. |
oui |
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics |
b) Une habilitation en stock ayant donné lieu à une ordonnance
Une habilitation à légiférer par ordonnance sur le fondement de la loi de finance pour 2021 restait en stock. Cette dernière a donné lieu à une ordonnance.
Tableau récapitulatif des ordonnances du stock
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Article |
Objet |
Référence de la mesure |
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155 Div. V |
Cette ordonnance, dont le périmètre est très large, répond à plusieurs objectifs : - regrouper les dispositions régissant les taxes précitées au sein du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). - aménager ces dispositions pour faciliter la gestion de ces impositions par la direction générale des finances publiques, simplifier les procédures pour les redevables et les collectivités, améliorer l'efficacité du contrôle et du recouvrement. - assurer l'établissement et la perception de la RAP et de la TCB dans les mêmes conditions que celles prévues par la TAM. - aménager et modifier les dispositions législatives permettant d'assurer la mise en oeuvre des objectifs précédents. |
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive |
c) La ratification des ordonnances des sessions précédentes
À l'issue du précédent contrôle, 30 ordonnances étaient en attente de ratification. Elles étaient prévues par sept lois relevant du champ de compétence de la commission des finances examinées entre 2015 et 2020. Aucune n'a été ratifiée, les projets de lois de ratification étant restés, jusqu'au 31 mars 2023, au stade du dépôt devant l'une ou l'autre assemblée. Une ordonnance n'a cependant pas fait l'objet d'un projet de loi de ratification et est donc devenue caduque.
Une ordonnance devenue caduque sans conséquences pour le droit positif
L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction n'a pas fait l'objet d'un texte de ratification.
Elle avait fait l'objet d'une ratification par voie d'amendement à la LFI 2022 mais cette disposition a été déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.
En l'absence de projet de loi de ratification déposé dans les temps, cette ordonnance est devenue caduque.
Cependant, ses dispositions ont directement été reprises dans l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, assurant la continuité de ces dernières.
Cette ordonnance interroge ainsi sur le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances puisque l'adoption de ses dispositions dans une loi de finances, par le biais d'un amendement de la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale, montre bien que celles-ci pouvaient résulter d'une procédure parlementaire classique et qu'il n'y avait pas de nécessité à recourir à une ordonnance.
Sur les 3 ordonnances de la session, 2 ont fait l'objet d'un dépôt de projet de loi de ratification. Cependant, l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables n'a pas encore fait l'objet d'une loi de ratification.
* 411 Seuls sont pris en compte les rapports remis lors de la session considérée.