N° 636
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mai 2023
RAPPORT D'INFORMATION
sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2023,
FAIT
Par Mme Pascale GRUNY,
Président de la délégation du
Bureau
en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi
des ordonnances
SYNTHÈSE
Le présent bilan, présenté par Mme Pascale Gruny, Président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, s'appuie sur l'examen détaillé présenté par chaque commission permanente du Sénat sur la mise en application des lois relevant de sa compétence. Les conclusions de la commission des affaires européennes y figurent également. Ce rapport d'information analyse la mise en application des lois votées lors de la session parlementaire 2021-2022, c'est-à-dire entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
Le taux global d'application des lois calculé par le Sénat est de 65 %, soit un taux supérieur à celui de l'année précédente (57%). Si l'on exclut les mesures dont le législateur a autorisé une entrée en vigueur différée, ce taux d'application s'élève à 68 %, contre 63 % en 2020-2021. L'amélioration de ce taux doit être saluée, même si trois éléments conduisent à la nuancer. Tout d'abord, la loi « 3DS », emblématique de la session, affiche un faible taux d'application, à seulement 52 %. Par ailleurs, le taux d'application des dispositions contenues dans les lois d'origine parlementaire reste très insuffisant, à 56 %. Enfin, le taux de parution des arrêtés reste bien inférieur à celui des décrets (42 % contre 72 %).
En moyenne, les mesures règlementaires d'application ont été publiées 5mois et 20 jours après la promulgation de la loi, soit un délai moyen en amélioration par rapport à la session précédente et désormais inférieur à la limite de six mois que s'est fixé le Gouvernement. Ce délai moyen s'allonge cependant - de manière paradoxale - pour les mesures issues de lois adoptées après engagement de la procédure accélérée. Pour ces lois, le délai moyen de prise des textes d'application est de 6 mois et 8 jours. Ce chiffre est d'autant plus frappant que le Gouvernement recourt massivement à la procédure accélérée (45 lois sur 64, soit un taux de 70 % comparable à celui de l'année dernière).
Particulièrement faible lors de la session précédente (21 %), le taux de remise des rapports du Gouvernement au Parlement s'améliore pour s'établir à 36 %. En revanche, aucun rapport demandé dans le périmètre de la commission des affaires sociales et des affaires économiques n'a été remis. Surtout, sur 21 demandes de rapport issues d'un amendement sénatorial, aucune n'a abouti. Ce constat est d'autant plus notable que le Sénat fait pourtant preuve de parcimonie dans ses demandes de rapport.
Enfin, une analyse de l'origine des 649 mesures appelées en application des textes votés montre que 15 % sont requises par un amendement sénatorial. Mais, alors que le taux global de mise en application des mesures prévues s'établit à 65 %, le Sénat constate à nouveau un différentiel très important selon la provenance de la mesure, puisque ce taux chute à 57 % pour les mesures issues d'un amendement sénatorial. Ce taux s'établit, pour les amendements du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, à près de 70 %. Cet écart de plus de 10 points interroge quant au respect de la volonté du législateur, lorsque celle-ci émane originellement du Sénat.
Dans la continuité des conclusions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat de mars 2021, un suivi particulier des ordonnances, et distinct du bilan annuel de l'application des lois, a été mis en place. Un débat est désormais organisé, dont la première version s'est tenue le 1er février 2022.
Tableau synthétique des principales données du bilan de l'application des lois votées lors de la session 2021-2022, comparées avec celles de la précédente session
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Session 2021-2022 |
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Nombre de lois votées lors de la session 2021-2022, hors conventions internationales |
64 ( +13) |
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Nombre de lois votées après engagement de la procédure accélérée |
45 (+8) |
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Taux d'application des lois votées lors de la session parlementaire 2021-2022 |
65 % (+8 pts) |
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2021-2022 |
132 (+5) |
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2021-2022 non remis en date du 31 mars 2023 |
84 (-16) |
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Délai moyen de parution des mesures d'application pris lors de la session 2020-2021 |
5 mois et 20 jours (-19 jours) |