ANNEXE
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2021-2022
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Nombre de lois promulguées lors de la session |
64 |
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dont lois d'application directe |
18 |
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dont lois mises en application |
14 |
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dont lois partiellement mises en application |
25 |
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dont lois non mises en application |
7 |
Lois d'application directe (18)
- Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai
- Loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
- Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
- Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ;
- Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
- Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
- Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
- Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
- Loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;
- Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
- Loi n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant
- loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Lois mises en application (14)
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
- Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
- Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ;
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
- Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
- Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Lois partiellement mises en application (25)
- Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale dunumérique en France
- Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles des plus faibles
- Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
- Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
- Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône
- Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
- Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Loi n ° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection dupouvoir d'achat
Lois non mises en application (7)
- Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid 19
- Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
- Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
- Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne