COMMISSION DES FINANCES
SOMMAIRE
A. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES 355
B. PREMIÈRE PARTIE : LE SUIVI DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : ÉLÉMENTS STATISTIQUES 356
1. L'application des sept lois de l'année parlementaire 2021-2022 357
2. La mise en application des lois antérieures depuis le dernier contrôle : un déstockage en hausse mais un stock toujours très important 405
3. Publication des mesures d'application selon leur origine 435
C. DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DES RAPPORTS ET DES ORDONNANCES 437
1. La publication des rapports au Parlement 437
2. Un nombre d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance en baisse 457
Le présent contrôle de l'application des lois porte sur la mise en application des textes promulgués entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2023 pour la publication des textes réglementaires, des ordonnances et des rapports.
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des
finances
(depuis 2013)
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2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
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6 |
8 |
5 |
6 |
9401(*) |
6 |
7 |
7 |
7 |
Quatre des sept lois examinées par la commission des finances et promulguées au cours de la session 2021-2022 renvoyaient à la publication d'un texte réglementaire, d'une ordonnance ou d'un rapport, et font ainsi l'objet d'un suivi dans le présent rapport.
Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1er octobre 2021, faisant toujours l'objet d'un suivi. Elles sont au nombre de 14, la plus ancienne étant la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour laquelle un décret reste attendu.
Au total, le champ du présent contrôle porte sur 18 lois.
Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois de la période de contrôle
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2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018402(*) |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
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130/1096 = 11,9 % |
103/806 = 12,8 % |
112/931 = 12 % |
82/578 = 14 % |
98/608 = 16,1 % |
120/866 = 13,8 % |
167/723 = 23,1 % |
170/793 = 21,4 % |
135/546 = 24,7 % |
* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée et des rapports
A. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES
Observations d'ensemble sur le bilan de l'application des lois
1. Pour cette période de contrôle, plus de deux tiers des mesures renvoyant à un texte réglementaire sont concentrées sur la seule loi de finances initiale (LFI) pour 2022, le reste étant contenu dans trois autres lois : la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
2. Contrairement à l'an dernier, le nombre de dispositions appelant une mesure réglementaire reflue, avec un total de 135 dispositions dont 11 sont devenues sans objet contre 183 lors la session précédente. Ce nombre de dispositions se rapproche plus des valeurs observées avant le pic de 2019-2021. Pour rappel, la session 2018-2019 appelait 120 mesures et constituait une valeur haute au regard de la moyenne des années précédentes.
3. Le taux de mise en application est stable. Hors mesures différées, il s'établit à 87 % pour cette session, ce qui représente un taux équivalent à celui de la session précédente. Deux tendances sont toutefois observables. D'une part, le nombre de mesures différées a considérablement augmenté. D'autre part, il convient de relever une proportion plus importante de décrets que d'arrêtés pris.
4. Les délais moyens de publication diminuent légèrement : 62,5 % des mesures ont été publiées avant le délai de 6 mois prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008. Pour rappel, ce taux était de 56 % pour la session passée.
5. Le nombre de mesures prévues par des lois antérieures s'élevait à 90 en début de session contre 61 un an plus tôt et 30 deux ans plus tôt. Aucune loi sur les 14 suivies par la commission des finances n'était intégralement appliquée au 31 mars 2023, contre 1 sur 15 lors de la session précédente. La loi la plus ancienne suivie par la commission reste encore la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. À l'issue de la session, le stock devrait encore représenter 80 mesures.
6. En ce qui concerne le suivi des habilitations et des ordonnances, sur la session 2021-2022, seule la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 a habilité le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance. Au cours de cette session, 4 ordonnances ont été publiées, dont 3 au titre des lois de la session. Une habilitation n'a pas encore été consommée. Parmi les 34 ordonnances faisant l'objet d'un suivi, aucune n'a été ratifiée. Une d'entre elles est devenue caduque par manque de ratification, mais ses dispositions ont été codifiées par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
7. Enfin, en ce qui concerne les demandes de rapports, le taux de remise est en baisse constante depuis la session 2017-2018 et est particulièrement faible cette année. Le taux est de 26 % pour cette session, contre 33 % pour la session précédente. Il convient aussi de noter que la majorité des demandes de rapports est issue d'amendements de l'Assemblée nationale.
* 401 Incluant la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 402 Incluant la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.