A
- Agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics (intégration des)
- agglomérations nouvelles (modification du statut des)
- alcoolisme (contrôle de l'état alcoolique)
- audiovisuel
B
C
- Caisses d'épargne et de prévoyance (réforme des)
- chambres régionales des compte (modification de la loi de 1982 relative aux présidents des)
- code de la construction et de l'habitation (donner force de loi à la première partie du)
- Code des assurances (adapter le codes des assurances à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes)
- code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (modification des articles L. 417 et L. 418 du)
- code électoral (abroger l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise)
- code électoral et code de la nationalité (supprimer les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise)
- collectivités locales (contrats de solidarité des)
- Commerçants (obligations comptables des)
- consommateurs (sécurité des)
D
- Décentralisation (répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
- décentralisation (compléter la loi de 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
- démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (loi relative à la)
- dotation globale de fonctionnement (modification et complément aux dispositions relatives à la)
- droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises (mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des)
E
- eau en 1984 (prix de l')
- école nationale d'administration (candidats admis au deuxième concours interne de 1980 d'entrée à)
- École nationale de la magistrature (candidats admis au premier concours d'accès de 1976 à l')
- école nationale de la magistrature (greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès de 1976 à l')
- économie sociale (développement de certaines activités d')
- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l')
- Esclavage (commémoration de l'abolition de l')
F
- fiscalité des entreprises et épargne industrielle (diverses dispositions relatives à la)
- fonctionnaires (droits et obligations des)
- fonctionnaires (modification de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des)
- Fonds monetaire international (augmentation de la quote-part de la France au)
- fonds special de grands travaux (modification du taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du)
- Francais établis hors de France (élection des Sénateurs représentant les)
- Francais établis hors de France (représentation au Sénat des)
G
- Garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine (modifier certaines dispositions du code général des impôts relatives à la)
- Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion (dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de)
H
I
- infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement (indemnisation d')
- Inra (validation des résultats du concours 1980 des chargés de recherches de l')
- intendants universitaires (validation des mesures individuelles intéressant le corps des)
- Intérêts maritimes et commerciaux de la France (mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux)
- Investissements et protection de l'épargne (développement des)
J
L
M
- Marchés à terme réglementés de marchandises
- mer (habitabilité à bord des navires, sauvegarde de la vie humaine en)
- mesures financières (autoriser le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses)
- ministres plénipotentiaires (conditions d'accès au corps des)
- mutualite sociale agricole (prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de)
N
- Nouvelle Calédonie (homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la)
- Nouvelle-Calédonie (intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de)
- Nouvelle-Calédonie et Polynésie francaise (diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de)
O
- office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (création d'un)
- Outre-mer (rendre applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d')
- outre-mer (modification de la loi rendant applicables certaines dispositions legislatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale dans les territoires d')
P
- parquets et juridictions de l'ordre judiciaire (permettre aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des)
- pêche maritime (modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la)
- personnes non salariées de l'agriculture (extension aux départements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des)
- plan (définir les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe)
- plan (définir les moyens d'execution du IXe)
- pollution de la mer par les hydrocarbures (réprimer la)
- pollution marine (modification de la loi relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle)
- Polynésie francaise (organisation d'une souscription nationale en faveur de la)
- Préparateurs en pharmacie (loi concernant les)
- Procédure pénale (abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981)
- programmation militaire pour les années 1984-1988 (approbation de la)
S
- secteur public (démocratisation du)
- sécurite sociale (diverses mesures relatives à la)
- sécurite sociale (assiette de certaines cotisations de)
- semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat (abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les)
- service national (modification du code du)
- Sociétés d'économie mixte locales
- surveillance, sécurité, gardiennage (réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de)
T
- travailleurs involontairement privés d'emploi (mesures relatives au revenu de remplacement des)
- travailleurs privés d'emploi (modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des)
V
- victimes d'infractions (renforcer la protection des)
- vieillesse (diverses mesures relatives aux prestations de)
- Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 relative a l'assiette de certaines cotisations de sécurite sociale parue au JO n° du 4 janvier 1984
- Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales parue au JO n° du 31 décembre 1983
- Loi n° 83-1181 du 29 décembre 1983 relative au prix de l'eau en 1984 parue au JO n° du 30 décembre 1983
- Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 parue au JO n° du 30 décembre 1983
- Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 de finances rectificative pour 1983 parue au JO n° du 28 décembre 1983
- Loi n° 83-1180 du 24 décembre 1983 definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan) parue au JO n° du 30 décembre 1983
- Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France parue au JO n° du 24 décembre 1983
- Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code penal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 parue au JO n° du 23 décembre 1983
- Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative a l'indemnisation d'infirmites contractees dans certains lieux de captivite ou d'internement parue au JO n° du 22 décembre 1983
- Loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries parue au JO n° du 21 décembre 1983
- Loi n° 83-1096 du 20 décembre 1983 organique abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise parue au JO n° du 21 décembre 1983
- Loi n° 83-1071 du 14 décembre 1983 portant extension aux departements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privee, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariees de l'agriculture parue au JO n° du 15 décembre 1983
- Loi n° 83-1047 du 8 décembre 1983 portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances parue au JO n° du 9 décembre 1983
- Loi n° 83-1045 du 8 décembre 1983 relative au controle de l'etat alcoolique parue au JO n° du 9 décembre 1983
- Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise parue au JO n° du 9 décembre 1983
- Loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles interessant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire parue au JO n° du 4 décembre 1983
- Loi n° 83-967 du 9 novembre 1983 relative a l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds Monetaire International et a l'augmentation de sa participation aux accords generaux d'emprunt parue au JO n° du 10 novembre 1983
- Loi n° 83-968 du 9 novembre 1983 modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux parue au JO n° du 10 novembre 1983
- Loi n° 83-953 du 2 novembre 1983 sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré parue au JO n° du 3 novembre 1983
- Loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes parue au JO n° du 29 juillet 1983
- Loi n° 83-674 du 26 juillet 1983 organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) parue au JO n° du 27 juillet 1983
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public parue au JO n° du 27 juillet 1983
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat parue au JO n° du 23 juillet 1983
- Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 parue au JO n° du 22 juillet 1983
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale parue au JO n° du 21 juillet 1983
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires parue au JO n° du 14 juillet 1983
- Loi n° 83-645 du 13 juillet 1983 définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan) parue au JO n° du 17 juillet 1983
- Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parue au JO n° du 14 juillet 1983
- Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles parue au JO n° du 14 juillet 1983
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage parue au JO n° du 13 juillet 1983
- Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires parue au JO n° du 13 juillet 1983
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux parue au JO n° du 13 juillet 1983
- Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative aux enquêtes publiques parue au JO n° du 13 juillet 1983
- Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle parue au JO n° du 13 juillet 1983
- Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 , portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle parue au JO n° du 9 juillet 1983
- Loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises parue au JO n° du 9 juillet 1983
- Loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national parue au JO n° du 9 juillet 1983
- Loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 renforcant la protection des victimes d'infractions parue au JO n° du 9 juillet 1983
- Loi n° 83-606 du 8 juillet 1983 portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 parue au JO n° du 9 juillet 1983
- Loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques parue au JO n° du 9 juillet 1983
- Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales parue au JO n° du 8 juillet 1983
- Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures parue au JO n° du 6 juillet 1983
- Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime parue au JO n° du 6 juillet 1983
- Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution parue au JO n° du 6 juillet 1983
- Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi parue au JO n° du 6 juillet 1983
- Loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance parue au JO n° du 2 juillet 1983
- Loi n° 83-559 du 1er juillet 1983 relative à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole parue au JO n° du 2 juillet 1983
- Loi n° 83-562 du 1er juillet 1983 portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat parue au JO n° du 2 juillet 1983
- Loi n° 83-558 du 1er juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine parue au JO n° du 2 juillet 1983
- Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage parue au JO n° du 1er juillet 1983
- Loi n° 83-549 du 30 juin 1983 relative aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion parue au JO n° du 1er juillet 1983
- Loi n° 83-528 du 28 juin 1983 portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement parue au JO n° du 29 juin 1983
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer parue au JO n° du 28 juin 1983
- Loi n° 83-521 du 27 juin 1983 relative aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976) parue au JO n° du 28 juin 1983
- Loi n° 83-522 du 27 juin 1983 portant validation des résultats du concours 1980 des chargés de recherches (secteur sciences sociales) de l'intitut national de la recherche agronomique parue au JO n° du 28 juin 1983
- Loi n° 83-499 du 17 juin 1983 organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France parue au JO n° du 18 juin 1983
- Loi n° 83-498 du 17 juin 1983 modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes parue au JO n° du 18 juin 1983
- Loi n° 83-474 du 11 juin 1983 tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie francaise parue au JO n° du 12 juin 1983
- Loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois parue au JO n° du 14 juin 1983
- Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981 parue au JO n° du 11 juin 1983
- Loi n° 83-452 du 7 juin 1983 modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre parue au JO n° du 8 juin 1983
- Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes parue au JO n° du 8 juin 1983
- Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation parue au JO n° du 3 juin 1983
- Loi n° 83-431 du 31 mai 1983 portant ratification de l'ordonnance no 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales parue au JO n° du 1er juin 1983
- Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse parue au JO n° du 1er juin 1983
- Loi n° 83-403 du 25 mai 1983 relative aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (session 1980) parue au JO n° du 26 mai 1983
- Loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Francais établis hors de France parue au JO n° du 19 mai 1983
- Loi n° 83-391 du 18 mai 1983 portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence parue au JO n° du 19 mai 1983
- Loi n° 83-380 du 10 mai 1983 modifiant l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle parue au JO n° du 11 mai 1983
- Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 parue au JO n° du 3 mai 1983
- Loi n° 83-337 du 23 avril 1983 permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire parue au JO n° du 24 avril 1983
- Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières parue au JO n° du 23 avril 1983
- Loi n° 83-300 du 14 avril 1983 concernant les préparateurs en pharmacie parue au JO n° du 15 avril 1983
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale parue au JO n° du 20 janvier 1983
- Loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires parue au JO n° du 20 janvier 1983
- Loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendance et de la Polynésie francaise parue au JO n° du 20 janvier 1983
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat parue au JO n° du 9 janvier 1983
- Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne parue au JO n° du 4 janvier 1983
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