Collectivités locales

Dossier législatif

Loi portant ratification de l'ordonnance no 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales

Loi n° 83-431 du 31 mai 1983 parue au JO du 1er juin 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1385 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1397 de Mme Muguette JACQUAINT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 319 adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 236 (1982-1983) transmis au Sénat le 14 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 17 mai 1983

  4. Loi promulguée

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