Fonctionnaires

Dossier législatif

Loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires

Loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 parue au JO du 20 janvier 1983
Décision du Conseil constitutionnel n° 82-153 du 14 janvier 1983 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1092 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1098 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 236 adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 22 (1982-1983) transmis au Sénat le 7 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 38 (1982-1983) rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité le 16 novembre 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 105 (1982-1983) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 novembre 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1221 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1245 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 271 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 113 (1982-1983) transmis au Sénat le 26 novembre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 (1982-1983) rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité le 16 décembre 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1322 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1340 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 307 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1982

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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