Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 20 bis de l'ordonnance du 4 février 1959
Objet : création d'une nouvelle voie d'accès à la haute fonction publique - décret en Conseil d'Etat n° 83-229 du 22/03/1983 publié au JO du 26/03/1983 Décret pris pour l'application de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983
Ce décret a été modifié par le décret n° 85-857 du 13 août 1985 (JO du 14 août 1985, p. 9326). - Article 3
Objet : Fixation du quota de postes réservés à la 3e voie - décret en Conseil d'Etat n° 84-81 du 02/02/1984 publié au JO du 04/02/1984 Décret fixant la proportion à retenir pour la détermination du nombre de nominations qui peuvent être prononcées au bénéfice des anciens élèves de l'école nationale d'administration issus du 3e concours
Abrogé par la loi n° 86-1304 du 23.12.1986 - décret en Conseil d'Etat n° 84-851 du 21/09/1984 publié au JO du 23/09/1984 Décret portant application de l'art. 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat