Garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine

Dossier législatif

Loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine

Loi n° 83-558 du 1er juillet 1983 parue au JO du 2 juillet 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1078 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 septembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1393 de M. Dominique FRELAUT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 312 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 210 (1982-1983) transmis au Sénat le 6 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 155 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 23 juin 1983

  4. Loi promulguée

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