Contrôle de l'application de la loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : DETERMINATION DES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DU DROIT DE GARANTIE.
    • décret n° 84-623 du 16/07/1984 publié au JO du 19/07/1984 
    • décret n° 90-180 du 27/02/1990 publié au JO du 28/02/1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 et suivants, ainsi que l'article 183 de son annexe III
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : FIXATION DU DELAI IMPOSE AU FABRICANT EXPORTATEUR.
    • décret n° 84-623 du 16/07/1984 publié au JO du 19/07/1984 
      VOIR ARTICLE 3
  • Article 8
    Objet : FIXATION DE L'EPAISSEUR MINIMALE DE LA COUCHE DE METAL PRECIEUX RECOUVRANT LES OUVRAGES EN "PLAQUE", "DOUBLE", "METAL ARGENTE", OU "VERMEIL".
    • décret n° 84-624 du 16/07/1984 publié au JO du 19/07/1984