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Dépôt au Sénat
- Texte n° 409 (1981-1982) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 22 juin 1982
- Lettre rectificative n° 516 (1981-1982) déposée au Sénat le 28 septembre 1982
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 16, tome I (1982-1983) de M. Paul GIROD, déposé le 7 octobre 1982
- Rapport n° 16, tome II (1982-1983) de M. Paul GIROD, déposé le 7 octobre 1982
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Avis n° 17 (1982-1983) de M. Jacques VALADE, déposé le 7 octobre 1982
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Avis n° 47 (1982-1983) de M. Jean MADELAIN, déposé le 14 octobre 1982
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Avis n° 19 (1982-1983) de M. Paul SERAMY, déposé le 7 octobre 1982
Commission des finances, saisie pour avis
- Avis n° 18 (1982-1983) de MM. Jean-Pierre FOURCADE et Joseph RAYBAUD, déposé le 7 octobre 1982
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Séance publique
- Texte n° 25 (1982-1983) adopté par le Sénat le 5 novembre 1982
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1215 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1982
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Travaux de commission
- Rapport n° 1240 de M. Jean-Pierre WORMS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 1982
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Séance publique
- Texte n° 272 modifié par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1982
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 137 (1982-1983) de MM. Paul GIROD, sénateur et Jean-Pierre WORMS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1982
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Séance publique
- Texte n° 283 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1982
- Texte n° 55 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1982
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Loi promulguée
- Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 83-8 du 7 janvier 1983), parue au JO du 9 janvier 1983
- État d'application de la loi
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