Contrôle de l'application de la loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Répartition des compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-689 du 17/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3
    Objet : Répartition des compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-164 du 31/01/1986 publié au JO du 06/02/1986 Décret portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Date des transferts de compétences
    • décret n° 83-304 du 14/04/1983 publié au JO du 15/04/1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle
    • décret n° 83-384 du 11/05/1983 publié au JO du 13/05/1983 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'équipement rural et d'aménagement foncier
    • décret n° 83-385 du 11/05/1983 publié au JO du 14/05/1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
    • décret n° 83-851 du 23/09/1983 publié au JO du 25/09/1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
    • décret n° 83-1067 du 08/12/1983 publié au JO du 14/12/1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé
    • décret n° 83-1068 du 08/12/1983 publié au JO du 14/12/1983 relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau
    • décret n° 84-323 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires
    • décret n° 84-1293 du 31/12/1984 publié au JO du 05/01/1985 relatif au transfert de compétences en matière de justice administrative
      Cf. le decret n 87-532 du 9 juillet 1987 modifiant le decret n 70-1222 du 23 decembre 1970 portant classement des investissements publics (JO du 16.7.87, p. 7930)
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-26 du 07/01/1985 publié au JO du 08/01/1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-348 du 20/03/1985 publié au JO du 21/03/1985 Décret relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement.
      Ce décret a été modifié par le décret n° 85-874 du 19 août 1985 (JO du 21 août 1985, p. 9600).
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1242 du 25/11/1985 publié au JO du 28/11/1985 Décret relatif aux établissements publics locaux en matière d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
    • décret n° 86-102 du 20/01/1986 publié au JO du 24/01/1986 Décret relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture
    • décret n° 86-197 du 06/02/1986 publié au JO du 12/02/1986 Décret relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-425 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-486 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 pris pour l'application de la loi n°85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement public
    • décret n° 86-509 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social
    • décret n° 86-565 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-538 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles
    • décret n° 86-1244 du 08/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 Décret relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-599 du 03/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice
  • Article 5
    Objet : Transfert de ressources/Compensation des charges
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-423 du 30/05/1983 publié au JO du 31/05/1983 modifiant le titre IX du code du travail pour l'application des dispositions de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-447 du 01/06/1983 publié au JO du 05/06/1983 modifiant le titre premier du code du travail (deuxième partie) pour l'application des dispositions de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-324 du 03/05/1984 publié au JO du 04/05/1984 pris en application de l'article 29 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/11/1985 publié au JO du 31/12/1985 Arrêté fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-306 du 04/03/1986 publié au JO du 06/03/1986 Décret relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Transfert de compétences - Groupements de collectivités territoriales
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-628 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2002-1319 du 28/10/2002 publié au JO du 05/11/2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'articlr R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Transfert des services de l'Etat correspondant aux compétences transférées
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-80 du 31/01/1984 publié au JO du 03/02/1984 modifiant le décret n°82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat dans le département
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 88-300 du 28 mars 1988 (JO du 1er avril 1988, p. 4357)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-79 du 31/01/1984 publié au JO du 03/02/1984 modifiant le décret n°82-331 du 13 avril 1982 relatif à la mise à disposition du président du conseil régional des services extérieurs de l'Etat dans la région
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 88-301 du 28 mars 1988 (JO du 1er avril 1988, p. 4358)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 17/07/1984 publiée au JO du 27/07/1984 relative à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice des compétences transférées aux collectivites locales en matière de transports scolaires
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 84-931 du 19/10/1984 publié au JO du 20/10/1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-1193 du 28/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la foret
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-1192 du 28/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la foret
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 28/03/1985 publiée au JO du 13/04/1985 relative à la mise en oeuvre des transferts de compétences en matière d'enseignement public. Mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice des compétences transférées aux collectivités locales en matière d'enseignement public
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-812 du 31/07/1985 publié au JO du 01/08/1985 relatif aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux- ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes).
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 01/08/1985 publiée au JO du 04/08/1985 relative aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes).
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 8
    Objet : Transfert des services extérieurs de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-80 du 31/01/1984 cf article 7
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-79 du 31/01/1984 cf article 7
    • décret n° 84-931 du 19/10/1984 cf article 7
    • circulaire du 01/08/1985 
      Cf. art. 7
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-100 du 13/02/1987 publié au JO du 17/02/1987 relatif aux modalites du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
    • décret n° 88-477 du 29/04/1988 publié au JO du 30/04/1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
    • circulaire du 02/05/1988 publiée au JO du 08/05/1988 relative aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (application du décret n° 88-477 du 29 avril 1988)
  • Article 9
    Objet : Convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-80 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-79 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10
    Objet : Mise à disposition des collectivités territoriales des services de l'Etat autres que ceux correspondants aux compétences transférées
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-79 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-80 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-931 du 19/10/1984 cf article 7
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12
    Objet : Concours des services de l'Etat , des régions et des départements aux communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-80 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-79 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1169 du 31/10/1986 publié au JO du 01/11/1986 Décret relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13
    Objet : Agents des services extérieurs de l'Etat : interdiction de participer à l'exercice du controle de légalité
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-79 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-80 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15
    Objet : Statut des personnels des services extérieurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-80 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-79 du 31/01/1984 cf article 7
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Charges des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-221 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 relatif au montant de la dotation générale de décentralisation versées aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 22/08/1984 publiée au JO du 02/09/1984 relative au transfert de compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol : compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 26/09/1984 publié au JO du 03/10/1984 modifiant l'arreté du 17 juillet 1984 relatif au montant de la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1109 du 12/12/1984 publié au JO du 13/12/1984 modifiant le décret n°84-221 du 29 mars 1983
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18
    Objet : Conférence d'harmonisation des investissements : désignation des participants
    • décret n° 83-346 du 22/04/1983 publié au JO du 28/04/1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme
    • arrêté du 04/10/1984 publié au JO du 19/10/1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme
  • Article 19
    Objet : Mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert d'une compétence des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence
    • circulaire du 02/02/1984 publiée au JO du 17/02/1984 relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-941 du 24/10/1984 publié au JO du 25/10/1984 relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à la disposition des départements et des communes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-348 du 20/03/1985 publié au JO du 21/03/1985 Décret relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement.
      Ce décret renvoie en outre aux articles 20 à 23.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-278 du 26/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Décret relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-277 du 26/02/1986 publié au JO du 28/02/1986 Décret relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de ^prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-11 du 08/01/1987 
      Cf. art. 87
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20
    Objet : Biens mis à disposition : régime
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-941 du 24/10/1984 cf art. 19
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 11/10/1985 publiée au JO du 10/11/1985 Circulaire relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Conséquences du transfert de compétences pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale au plan des responsabilités juridiques et règles de substitution dans les contrats d'assurance en cours.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 21
    Objet : Biens mis à disposition : désaffection
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-941 du 24/10/1984 cf art. 19
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-277 du 26/02/1986 
      cf supra art. 19
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22
    Objet : Condition du transfert en pleine propriété des biens mis à disposition
    • décret n° 86-277 du 26/02/1986 
      cf supra art. 19
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23
    Objet : Cas de location des biens mis à disposition
    • décret n° 86-277 du 26/02/1986 
      cf supra art. 19
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25
    Objet : Etablissement des statistiques liées aux compétences transférées
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-26 du 27/01/1985 cf art. 4
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/1985 publié au JO du 15/06/1985 Arrêté fixant le modèle des tableaux statistiques et des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-893 du 14/08/1985 publié au JO du 24/08/1985 relatif aux modalités d'établissement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-894 du 14/08/1985 publié au JO du 24/08/1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/12/1985 publié au JO du 11/12/1985 Arrêté fixant le modèle des formulaires statistiques relatif aux centres de formation d'apprentis en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/03/1986 publié au JO du 06/03/1986 Arrêté fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-423 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-989 du 08/08/1986 publié au JO du 28/08/1986 Décret relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/11/1986 publié au JO du 26/11/1986 Arrêté fixant le modèle de formulaire statistique en application du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques sur les transports scolaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-632 du 19/07/1994 publié au JO du 26/07/1994 relatif à la nature des organismes associés aux finx d'établissement diques sur le revenu minimum d'insertion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26
    Objet : Respect par les collectivités locales des sujétions imposées par la défense nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-321 du 20/04/1983 publié au JO du 21/04/1983 Décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-941 du 24/10/1984 cf art. 19
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 12/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 Circulaire relative à l'application du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-423 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 25/04/1986 publiée au JO du 07/05/1986 Circulaire relative aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 29
    Objet : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement : classement d'une zone en parc naturel régional
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-503 du 26/06/1984 publié au JO du 28/06/1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et d'aménagement
    • décret n° 85-1175 du 12/11/1985 publié au JO du 13/11/1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1122 du 17/10/1986 publié au JO du 18/10/1986 relatif aux attributions et au fonctionnement des chambres d'agriculture
    • décret n° 88-443 du 25/04/1988 publié au JO du 27/04/1988 relatif aux parcs naturels régionaux
  • Article 30
    Objet : Charte intercommunale de développement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-503 du 26/06/1984 cf art. 29
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31
    Objet : Programme d'aide à l'équipement rural
    • décret n° 83-384 du 11/05/1983 cf art. 4
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-385 du 11/05/1983 cf art. 4
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-503 du 26/06/1984 cf art. 29
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 - Art. 19 du code rural
    • décret n° 83-384 du 11/05/1983 cf art. 4
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-385 du 11/05/1983 cf art. 4
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 20/12/1984 publiée au JO du 22/02/1985 Circulaire relative aux ouvrages routiers nationaux et au remembrement rural.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 33
    Objet : Transfert des attributions exercées par les missions interministérielles d'aménagement touristique
    • décret n° 85-440 du 19/04/1985 publié au JO du 20/04/1985 relatif à la mission d'aménagement de la côte Aquitaine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 - Art. L. 110 du code de l'urbanisme
    Objet : sauvegarde du patrimoine et des sites.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-346 du 18/03/1985 publié au JO du 20/03/1985 Décret relatif à l'expérimentation de la dotation globale de financement dans certains établissements sociaux.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 - Art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme
    Objet : prescriptions particulières à certaines parties du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-984 du 19/08/1986 publié au JO du 27/08/1986 Décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 - Art. L. 121-9 du code de l'urbanisme
    Objet : commissions départementales de conciliation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-810 du 09/09/1983 publié au JO du 11/09/1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre premier du titre II du livre premier du code de l'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1122 du 22/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
      Modifié par le Décret en Conseil d'Etat n° 89-644 du 5 septembre 1989 (JO du 12 septembre 1989 p. 11533).
    • circulaire du 10/01/1984 publiée au JO du 15/03/1984 relative à l'application des dispositions de l'article L 121-9 du code de l'urbanisme et du décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatives à la commission de conciliation
    • arrêté du 17/07/1984 cf art. 18
    • arrêté du 04/10/1984 cf art. 18
  • Article 40 - Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme
    Objet : dépenses entrainées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1122 du 22/12/1983 cf art. 39
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 cf art. 18
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-711 du 17/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983
      modifié par le décret n° 89-786 du 19-10-1989 (JO 25-10-1989, p. 13 362)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/10/1984 cf art. 18
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41
    Objet : Schémas directeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-812 du 09/09/1983 publié au JO du 11/09/1983 relatif aux schémas directeurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 27/06/1985 
      Cf. art. 47
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 47 - Art. L. 121-12 du code de l'urbanisme
    Objet : projets d'intéret général
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-811 du 09/09/1983 publié au JO du 11/09/1983 relatif aux projets d'intéret général
    • circulaire du 27/06/1985 publiée au JO du 03/08/1985 relative à l'application des dispositions du code de l'urbanisme relative aux projets d'intérêt général en matière de documents d'urbanisme (schémas directeurs et plans d'occupation des sols).
  • Article 48 - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme
    Objet : plans d'occupation des sols
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-813 du 09/09/1983 publié au JO du 11/09/1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 fixant la légende des différentes servitudes pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 fixant la forme de présentation du règlement du plan d'occupation des sols
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 27/06/1985 
      Cf. art. 47
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 55 - Art. L. 126-1 du code de l'urbanisme
    Objet : les plans d'occupation des sols : servitudes d'utilité publique
    • arrêté du 11/05/1984 publié au JO du 17/07/1984 fixant la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste en annexe de l'article R 126-1 du code de l'urbanisme
  • Article 57
    Objet : Schémas de mise en valeur de la mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1252 du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 Décret relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-756 du 14/09/1987 publié au JO du 15/09/1987 Décret modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-899 du 29/08/1988 publié au JO du 31/08/1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
      rectif. JO 1988-09-10, p. 11577
  • Article 58
    Objet : Compétence pour l'instruction et la délivrance du permis de construire
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1261 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1983 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire
  • Article 59 - Art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme
    Objet : délivrance du permis de construire par le maire
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1261 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-221 du 29/03/1984 cf art. 17
    • arrêté du 17/07/1984 cf art. 17
    • arrêté du 26/09/1984 cf art. 17
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1109 du 12/12/1984 cf art. 17
    • circulaire du 12/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 
      cf. supra art. 26
  • Article 65
    Objet : Actes soumis à l'obligation de transmission.
    • circulaire du 28/06/1985 publiée au JO du 06/08/1985 relative au contrôle de légalité des autorisations et actes pris par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en matière d'occupation ou d'utilisation du sol.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 67 Division I - Art. L. 421-2-7 du code de l'urbanisme
    Objet : entrée en vigueur de la décentralisation de la délivrance du permis de construire
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-221 du 29/03/1984 cf art. 17
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/07/1984 cf art. 17
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/07/1984 cf art. 17
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1109 du 12/12/1984 cf art. 17
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 68 Division I - Art. L. 315-1-1 du code de l'urbanisme
    Objet : autorisations et actes relatifs au lotissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-228 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété
  • Article 68 Division II - Art. L. 430-4 du code de l'urbanisme
    Objet : permis de démolir
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-224 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir
  • Article 68 Division IV - Art. L. 441-4 du code de l'urbanisme
    Objet : autorisation d'édifier une cloture
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-226 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clotures et à l'autorisation d'installations et travaux divers
  • Article 68 Division V - Art. L. 442-1 du code de l'urbanisme
    Objet : autorisation des installations et travaux divers
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-226 du 29/03/1984 cf art. 68 IV
  • Article 68 Division VI - Art. L. 443-1 du code de l'urbanisme
    Objet : autorisations et actes relatifs à l'aménagement des terrains de camping et au stationnement de caravanes
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-227 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes
  • Article 68 Division VII - Art. L. 130-1 du code de l'urbanisme
    Objet : autorisation de coupe et d'abattage d'arbres
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-229 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés
  • Article 68 Division VIII - Art. L. 410-1 du code de l'urbanisme
    Objet : certificat d'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1262 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme
  • Article 68 Division IX - Art. L. 460-2 du code de l'urbanisme
    Objet : conformité des travaux avec le permis de construire
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-225 du 29/03/1984 publié au JO du 31/03/1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité
  • Article 69
    Objet : Collège du patrimoine et des sites
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-304 du 25/04/1984 publié au JO du 27/04/1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-305 du 25/04/1984 publié au JO du 27/04/1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites
  • Article 70
    Objet : Zones de protection du patrimoine architectural et urbain
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-304 du 25/04/1984 cf art. 69
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-305 du 25/04/1984 cf art. 69
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71
    Objet : Zones de protection du patrimoine architectural et urbain : autorisations d'occupation du sol
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-305 du 25/04/1984 cf art. 69
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-304 du 25/04/1984 cf art. 69
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72
    Objet : Zones de protection du patrimoine architectural et urbain : servitudes d'utilité publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-304 du 25/04/1984 cf art. 69
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-305 du 25/04/1984 cf art. 69
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-455 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
  • Article 73 - Art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme
    Objet : entrée en vigueur de la décentralisation du permis de construire
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-941 du 24/10/1984 cf art. 19
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 75 Division III - Art. L. 144-3 et L 144-4 du code de l'urbanisme
    Objet : schéma d'aménagement de la Corse
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-260 du 09/04/1984 cf.art. 95
  • Article 78
    Objet : Programme local de l'habitat
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-503 du 26/06/1984 cf art. 29
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-670 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79
    Objet : Conseil départemental de l'habitat
    • décret n° 84-167 du 06/03/1984 publié au JO du 09/03/1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-702 du 30/06/1984 publié au JO du 24/07/1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat
    • décret n° 91-162 du 12/02/1991 publié au JO du 14/02/1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer
  • Article 81 Division I
    Objet : Octroi par les communes de leur garantie d'emprunt ou de leur caution pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements
    • décret n° 83-592 du 05/07/1983 publié au JO du 07/07/1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81 Division II
    Objet : Octroi par les départements de leur garantie d'emprunt ou de leur caution pour les opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration de logements
    • décret n° 83-590 du 05/07/1983 publié au JO du 07/07/1983 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-591 du 05/07/1983 publié au JO du 07/07/1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-366 du 18/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 82
    Objet : Formation professionnelle : compétences respectives de la région et de l'Etat
    • décret n° 83-304 du 14/04/1983 cf art.4
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 22/04/1983 publiée au JO du 08/05/1983 relative au transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-423 du 30/05/1983 cf art.5
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-447 du 01/06/1983 cf art.5
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-833 du 19/09/1983 publié au JO du 21/09/1983 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/12/1983 publié au JO du 05/01/1984 transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-26 du 27/01/1985 cf art.4
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-378 du 27/03/1985 publié au JO du 30/03/1985 Décret relatif à la formation professionnelle maritime.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/04/1985 publié au JO du 14/04/1985 relatif à la mise sous contrat d'association des classes dispensant des formations complémentaires d'initiative locale dans les lycées privés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1265 du 29/11/1985 publié au JO du 01/12/1985 Décret relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1341 du 18/12/1985 publié au JO du 19/12/1985 Décret relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-413 du 22/04/1988 publié au JO du 23/04/1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 83
    Objet : Centres de formation d'apprentis
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-304 du 14/04/1983 cf art. 4
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 22/04/1983 cf art. 82
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-447 du 01/06/1983 cf art. 5
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-833 du 19/09/1983 cf art. 82
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/12/1983 cf art. 82
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-26 du 07/01/1985 cf art. 4
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/12/1988 publié au JO du 01/02/1989 fixant les barèmes forfaitaires applicables à l'apprentissage en 1989
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 84
    Objet : Programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue : comité de coordination de ces programmes
    • décret n° 83-304 du 14/04/1983 cf art. 4
    • circulaire du 22/04/1983 cf art. 82
    • décret n° 83-833 du 19/09/1983 cf art. 82
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-860 du 27/09/1983 publié au JO du 29/09/1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 88-105 du 29 janvier 1988 (JO du 30-1-1988, p. 1492)
    • arrêté du 30/12/1983 cf art. 82
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-26 du 07/01/1985 cf art. 4
    • arrêté du 14/02/1985 publié au JO du 22/02/1985 Arreté portant création des formations complémentaires d'initiative locale.
    • arrêté du 14/02/1985 publié au JO du 21/02/1985 Arreté portant création des formations complémentaires d'initiative locale.
  • Article 85
    Objet : Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue : crédits
    • décret n° 83-304 du 14/04/1983 cf art. 4
    • circulaire du 22/04/1983 cf art. 82
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-423 du 30/05/1983 cf art. 5
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-447 du 01/06/1983 cf art. 5
    • décret n° 83-833 du 19/09/1983 cf art. 82
    • arrêté du 30/12/1983 cf art. 82
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-303 du 14/04/1984 publié au JO du 15/04/1984 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-27 du 07/01/1985 publié au JO du 08/01/1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-26 du 07/01/1985 cf art. 4
    • décret n° 89-592 du 28/08/1989 publié au JO du 30/08/1989 Décret modifiant le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme des subventions d'investissement accordées par l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 86 - Art. L. 920-4 et L 950-8 du code de l'urbanisme
    • circulaire du 22/04/1983 cf art. 82
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 83-833 du 19/09/1983 cf art. 82
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/12/1983 cf art. 82
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-26 du 07/01/1985 cf art. 4
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1244 du 08/12/1986 
      cf supra : art. 4
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87
    Objet : Transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice
    • décret n° 84-1293 du 31/12/1984 cf art. 4
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-316 du 08/03/1985 publié au JO du 10/03/1985 Décret pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'équipement en cours à la date du transfert de compétences en matière de justice administrative.
      Ce décret renvoie en outre aux articles 19 à 23.
    • circulaire du 17/12/1986 publiée au JO du 22/02/1987 Circulaire relative aux modalités d'administration des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire faisant l'objet du transfert de compétences à l'Etat à compter du 1er janvier 1987
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-11 du 08/01/1987 publié au JO du 14/01/1987 Décret pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'investissement en cours à la date du transfert de compétences concernant les biens destinés ou affectés aux juridictions de l'ordre judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-872 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-873 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-42 du 14/01/1988 publié au JO du 16/01/1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-599 du 03/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice
  • Article 93
    Objet : Révision de la répartition des charges d'aide sociale et de santé entre l'Etat et les collectivités territoriales
    • circulaire du 04/11/1983 publiée au JO du 13/11/1983 relative au transfert de compétences dans le domaine de l'action sociale et de la santé
    • décret n° 83-1067 du 08/12/1983 cf art. 4
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1123 du 23/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 Décret relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1124 du 23/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 portant sur les conditions préalables aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • circulaire du 27/01/1984 publiée au JO du 16/02/1984 relative à la participation des communes aux dépenses d'action sociale et de santé des départements
    • arrêté du 23/11/1984 publié au JO du 30/11/1984 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
    • arrêté du 10/12/1985 publié au JO du 22/12/1985 Arrêté fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1458 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat
    • arrêté du 19/11/1986 publié au JO du 11/12/1986 Arrêté fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
    • arrêté du 31/12/1987 publié au JO du 01/01/1988 fixant la mmoyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-1146 du 31/12/1987 publié au JO du 01/01/1988 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
    • circulaire du 26/01/1988 publiée au JO du 12/03/1988 relative à la participation des communes aux dépenses d'action sociale et de santé des départements
  • Article 94
    Objet : Principes de compensation des transferts de compétences - Commission consultative
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-178 du 10/03/1983 publié au JO du 12/03/1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-264 du 31/03/1983 publié au JO du 01/04/1983 portant modification du décret n° 83-178 du 10 mars 1983
    • décret n° 83-298 du 13/04/1983 publié au JO du 14/04/1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983
      modifié par le décret n° 86-763 du 9 juin 1986 (JO du 10 juin 1986, p. 7215)
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1121 du 22/12/1983 publié au JO du 24/12/1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de peche
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1122 du 22/12/1983 cf art. 39
      modifié par le décret n° 90-1263 du 21.12.1990 (JO 5.1.91, P. 262)
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-221 du 29/03/1984 cf art. 17
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-303 du 14/04/1984 cf art. 85
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-711 du 17/07/1984 cf art. 40
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de peche
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte de peche cotière
    • arrêté du 17/07/1984 cf art. 18 I
    • arrêté du 17/07/1984 cf art. 17
    • arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 22/07/1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines
    • circulaire du 22/08/1984 publiée au JO du 02/09/1984 relative au transfert de compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol : compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
    • arrêté du 26/09/1984 cf art. 17
    • arrêté du 04/10/1984 cf art. 18
    • arrêté du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 modifiant l'arreté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de peche
    • arrêté du 25/10/1984 publié au JO du 27/10/1984 modifiant l'arreté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1105 du 10/12/1984 publié au JO du 11/12/1984 Décret pris pour l 'application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène.
      Ce décret renvoie en outre aux articles 95 à 98.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1109 du 12/12/1984 cf art. 17
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-27 du 07/01/1985 cf art. 85
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-278 du 25/02/1985 publié au JO du 28/02/1985 Décret relatif à la répartition pour 1985 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche.
      Ce décret renvoie en outre aux article 95 à 98.
    • circulaire du 05/11/1985 publiée au JO du 27/11/1985 Circulaire relative au transfert de compétences en matière de dépenses d'investissement pour les établissements scolaires du second degré
    • arrêté du 06/11/1985 publié au JO du 08/12/1985 Arrêté fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.
    • arrêté du 27/11/1985 publié au JO du 31/12/1985 Arrêté fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1499 du 31/12/1985 publié au JO du 03/01/1986 Décret relatif aux modalités d'application de l'article 21 de laloi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-579 du 22/07/1987 publié au JO du 25/07/1987 Décret relatif à la répartition pour 1987 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de p^êche
    • arrêté du 17/09/1987 publié au JO du 25/11/1987 Arrêté fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré
    • arrêté du 17/09/1987 publié au JO du 25/11/1987 Arrêté fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré
    • arrêté du 30/04/1988 publié au JO du 10/05/1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      modifié par l'arrêté du 28.7.1988 (JO du 3.9.1988, p. 11255)
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-626 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à la répartition pour 1988 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-699 du 21/09/1989 publié au JO du 27/09/1989 relatif à la répartition pour 1989 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
    • décret n° 90-1262 du 21/12/1990 publié au JO du 05/01/1991 relatif à la répartition pour 1990 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche.
  • Article 95 Division I
    Objet : Majoration des droits à compensation des départements
    Les textes ultérieurs ne sont pas saisis
    • arrêté du 30/04/1988 
      Cf. supra art. 94
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 95
    Objet : Transfert d'impôts d'Etat ; concours particuliers au sein de la dotation générale de décentralisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1122 du 22/12/1983 cf art. 39
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1121 du 22/12/1983 cf art. 94
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-221 du 29/03/1984 cf art. 17
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-260 du 09/04/1984 publié au JO du 11/04/1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse
    • arrêté du 17/07/1984 cf art. 18 I
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-711 du 17/07/1984 cf art. 40
    • arrêté du 17/07/1984 cf art. 17
    • arrêté du 26/09/1984 cf art. 17
    • arrêté du 04/10/1984 cf art. 18
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-1109 du 12/12/1984 cf art. 17
    • arrêté du 31/12/1984 publié au JO du 03/02/1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • arrêté du 06/11/1985 publié au JO du 08/12/1985 
      Cf. art. 94
    • arrêté du 31/12/1985 publié au JO du 17/01/1986 
      Cf. supra : art. 94
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1499 du 31/12/1985 
      Cf. supra : art. 94
    • décret n° 86-368 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 prévu par les articles 7 et 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses du personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
    • arrêté du 31/12/1986 publié au JO du 19/02/1987 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
    • arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application au titre de l'exercice 1987 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-579 du 22/07/1987 
      Cf. supra art. 94
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 fixant le montant des droits à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-626 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à la répartition pour 1988 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
    • arrêté du 31/12/1985 publié au JO du 17/01/1986 Arrêtés pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Modifiés par les arrêtés du 31 décembre 1986 (JO du 19 février 1987, p. 1892)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1988 publié au JO du 03/04/1988 
      Cf. supra art. 94
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/1988 
      Cf. supra art. 94
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-628 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 6
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-627 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-625 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-516 du 26/07/1989 publié au JO du 27/07/1989 fixant pou rl'année 1989 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/03/1990 publié au JO du 03/05/1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi n° 83_8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-1017 du 15/11/1990 publié au JO du 17/11/1990 fixant pour l'année 1990 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 96
    Objet : Dotation générale de décentralisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1121 du 22/12/1983 cf art. 94
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-424 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 Décret relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Cf. decret en Conseil d'Etat n 87-523 du 9 juillet 1987 fixant le taux de concours prevu par l'article 4 du decret n 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation generale de decentralisation pour les bibliotheques municipales (JO du 12 juillet 1987, p. 7833) Modifié par le décret n° 90-1018 du 16-11-1990 (JO du 17-11-1990, p. 14142)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-965 du 14/08/1986 publié au JO du 17/08/1986 Décret relatif à la répartition pour 1986 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-996 du 19/08/1986 publié au JO du 31/08/1986 Décret fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-275 du 15/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 Décret relatif à l'application dans les DOM et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier d ela D.G.D. pour les bibliothèques municipales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-579 du 22/07/1987 
      Cf. art. 94
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-626 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-627 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 95
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-628 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 6
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-1262 du 21/12/1990 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 97
    Objet : Crédits exclus de la compensation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1121 du 22/12/1983 cf art. 94
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-424 du 12/03/1986 
      cf supra art. 96
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-996 du 19/08/1986 
      cf supra art. 96
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-627 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-626 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-628 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 6
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98
    Objet : Dotation générale de décentralisation : montant, évolution et répartition
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1121 du 22/12/1983 cf art. 94
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-711 du 17/07/1984 cf art. 40
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-424 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      cf supra art. 96
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-996 du 19/08/1986 
      cf supra art. 96
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-579 du 22/07/1987 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-628 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 8
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-626 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-627 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-1262 du 21/12/1990 
      Cf. supra art. 94
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 99
    Objet : Ressources fiscales
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-303 du 14/04/1984 cf art. 85
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-27 du 07/01/1985 cf art. 85
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1985 publié au JO du 17/01/1986 
      Cf. supra : art. 94
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/1988 
      Cf. supra art. 94
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-849 du 20/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 101
    Objet : Dotation globale d'équipement des communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-117 du 18/02/1983 publié au JO du 20/02/1983 relatif à la dotation globale d'équipement des communes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-172 du 10/03/1983 publié au JO du 11/03/1983 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour 1983
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-108 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      Rectificatif au JO 1984-03-25 (p 924)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-264 du 22/02/1985 publié au JO du 24/02/1985 Décret modifiant le décret n°84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984.
      Ce décret renvoie en outre aux articles 102 à 104.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Décret relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1986
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-385 du 12/06/1987 publié au JO du 16/06/1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1987.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-285 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1988
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 89-296 du 10/05/1989 publié au JO du 12/05/1989 Portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-695 du 20/07/1992 publié au JO du 24/07/1992 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102
    Objet : Globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-117 du 18/02/1983 cf art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-172 du 10/03/1983 cf art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-108 du 16/02/1984 cf art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 
      cf supra art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 87-35 du 21/01/1987 publié au JO du 27/01/1987 Décret modifiant et complétant les tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 103
    Objet : Dotation globale d'équipement des communes : répartition
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-117 du 18/02/1983 cf art. 101
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-172 du 10/03/1983 cf art. 101
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-108 du 16/02/1984 cf art. 101
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 
      cf Supra art. 101. Au Décret en Conseil d'Etat est substitué un décret (L. 90-1067 du 28.11.1990)
  • Article 103 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles et syndicats communautaires d'aménagement
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 
      cf supra art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 103-4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dotation globale d'équipement : commission chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 Décret relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
      Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 88-284 du 25 mars 1988 (JO du 29 mars 1988, p. 4187)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 104 Division I
    Objet : Dotation globale d'équipement des communes : inscription au budget des communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-117 du 18/02/1983 cf art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-172 du 10/03/1983 cf art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-108 du 16/02/1984 cf art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 
      cf supra art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 104
    Objet : Emploi de la dotation globale d'équipement
    • décret n° 86-324 du 06/03/1986 
      cf supra art. 101
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 105
    Objet : Dotation globale d'équipement des départements
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-116 du 18/02/1983 publié au JO du 20/02/1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-171 du 10/03/1983 publié au JO du 11/03/1983 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour 1983
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 83-384 du 11/05/1983 cf art. 4
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1168 du 27/12/1983 publié au JO du 29/12/1983 modifiant le décret n° 83-116 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-107 du 16/02/1984 publié au JO du 17/02/1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      Rectificatif au JO 1984-03-25 (p 924) modifié par les décrets n°s 85-262 (JO 1985-02-24, p. 2434), 86-321 (JO 1986-03-08, p. 3600) et 88-629 du 6.5.88 (JO du 8.5.88, p. 6650) et par le décret n° 89-557 du 8.08.89 (JO du 11.08.89, p. 10132)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 84-503 du 26/06/1984 cf art. 29
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 20/12/1984 publiée au JO du 22/02/1985 Circulaire relative aux ouvrages routiers nationaux et au remembrement rural.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-262 du 22/02/1985 publié au JO du 24/02/1985 Décret modifiant le décret n°84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984.
      Ce décret renvoie en outre aux articles 106 et 107.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-263 du 22/02/1985 publié au JO du 24/02/1985 Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1985.
      Ce décret renvoie en outre aux articles 106 et 107.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Décret modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-322 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1986
      Complété par le décret n° 87-427 du 19 juin 1987 (JO du 20 juin 1987, p. 6657)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-293 du 29/04/1987 publié au JO du 30/04/1987 Decret portant repartition de la dotation globale d'equipement des departements pour l'annee 1987
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-624 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1988
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-630 du 05/09/1989 publié au JO du 08/09/1989 Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1989
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 07/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1990
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106
    Objet : Dotation globale d'équipement des départements : répartition
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-116 du 18/02/1983 cf art. 105
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-171 du 10/03/1983 cf art. 105
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1168 du 27/12/1983 cf art. 105
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-107 du 16/02/1984 cf art. 105
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-503 du 26/06/1984 cf art. 29
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-322 du 06/03/1986 
      cf supra art. 105
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 
      cf supra art. 105
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 
      cf. supra : art. 105
    • décret n° 88-624 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
    • décret n° 88-629 du 06/05/1988 
    • décret du 07/12/1990 publié au JO du 09/12/1990 
      cf. supra art. 105. Au décret en Conseil d'Etat est substitué un décret (loi n°90-1067 du 28 novembre 1990)
  • Article 106 bis
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Répartition de la première part de la dotation globale d'équipement des départements
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-322 du 06/03/1986 
      cf supra art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 
      cf supra art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 
      cf art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-624 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-629 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106 quater
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dotation globale d'équipement des départements des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      cf supra : art. 105
    • décret n° 88-624 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-629 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 07/12/1990 
      cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106 ter
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Répartition de la seconde part de la dotation globale d'équipement des départements
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 
      cf supra art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-322 du 06/03/1986 
      cf supra art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      cf supra : art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-624 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-629 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 07/12/1990 
      cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 107
    Objet : Dotation globale d'équipement des départements : liberté d'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-116 du 18/02/1983 cf art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-171 du 10/03/1983 cf art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-1168 du 27/12/1983 cf art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-107 du 16/02/1984 cf art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 84-503 du 26/06/1984 cf art. 29
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-322 du 06/03/1986 
      cf supra art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 
      cf supra art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 cf supra art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-629 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 88-624 du 06/05/1988 
      Cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 07/12/1990 
      cf. supra art. 105
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 109
    Objet : Aides à l'équipement rural
    • décret n° 87-115 du 17/02/1987 publié au JO du 20/02/1987 Décret modifiant le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 pris en application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 111
    Objet : Versement des crédits de paiement
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-171 du 10/03/1983 
      cf art. 105
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-172 du 10/03/1983 
      cf art. 101
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 116 Division I - Art. 20 bis de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982
    Objet : Chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
    • arrêté du 15/01/1986 publié au JO du 02/02/1986 Arrêté fixant le montant des dépenses de personnel prises en charge par l'Etat et le département de la Guyane en 1986 pris en application de l'article 6 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 112
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application du titre III de la présente loi : "De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement"
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication