Parquets et juridictions de l'ordre judiciaire

Dossier législatif

Loi permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire

Loi n° 83-337 du 23 avril 1983 parue au JO du 24 avril 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 73 (1982-1983) de M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 29 octobre 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 68 (1982-1983) adopté par le Sénat le 5 avril 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1412 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1423 de M. Gilles CHARPENTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 330 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 avril 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire (n° 83-337 du 23 avril 1983), parue au JO du 24 avril 1983
    • État d'application de la loi

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