Outre-mer

Dossier législatif

Loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code penal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983

Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 parue au JO du 23 décembre 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1780 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1823 de M. Amédée RENAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 73 (1983-1984) transmis au Sénat le 24 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 15 décembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code penal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (n° 83-1114 du 22 décembre 1983), parue au JO du 23 décembre 1983
    • État d'application de la loi

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