Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - loi n° 82-621 du 21-07-82
Objet : Application dans les TOM de la loi n° 82-621 du 21-07-82 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat - décret n° 83-1202 du 28/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 Complétant le décret n° 82-1120 du 23.12.1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17
Objet : Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions - décret en Conseil d'Etat n° 84-801 du 27/08/1984 publié au JO du 29/08/1984 Complétant et modifiant les parties réglementaires du Code pénal et du Code de procédure pénale applicables dans les territoires d'Outre-Mer
- Article 18
Objet : Code pénal et code de procédure pénale dans les TOM - décret en Conseil d'Etat n° 83-1203 du 29/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 Rendant applicable dans les territoires d'Outre-Mer la deuxième partie du Code pénal.
rectificatif JO 1984-03-07 (p. 790). Ce décret a été complété par le décret n° 84-801
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-1204 du 29/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 Rendant applicable dans les territoires d'Outre-Mer la deuxième partie du Code de procédure pénale.
Rectificatif JO 1984-03-07 (p. 790). Ce décret a été complété par le décret n° 84-801
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-161 du 05/03/1984 publié au JO du 07/03/1984 Rendant applicable dans les territoires d'Outre-Mer la troisième partie du Code pénal.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-577 du 06/07/1984 publié au JO du 10/07/1984 Rendant applicable dans les territoires d'Outre-Mer la troisième partie du Code de procédure pénale.
Ce décret a été complété par décret 84-801
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-801 du 27/08/1984 publié au JO du 29/08/1984 Complétant et modifiant les parties réglementaires du Code pénal et du Code de procédure pénale applicables dans les territoires
Ce décret complète le décret 84-577
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-801 du 27/08/1984 publié au JO du 29/08/1984 Complétant et modifiant les parties réglementaires du Code pénal et du Code de procédure pénale applicable dans les territoires d'Outre-Mer.
Ce décret complète le Décret 83-1203
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 84-801 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 Complétant et modifiant les parties réglementaires du Code pénal et du Code de procédure pénale applicables dans les territoires
Ce décret complète le décret 83-1204.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-601 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie
Ce décret n'est pas prévu par la loi.