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Rapport sur l'application des lois numéro 50 -1998

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  RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
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  PRÉSENTATION GÉNÉRALE
  
  
  
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  PREMIÈRE PARTIE :
  
  PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
  
  • I. L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE PENDANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 (1ER OCTOBRE 1997 - 30 SEPTEMBRE 1998)
    • A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
      • 1. Observations sur les lois votées
      • 2. Taux d'application
      • 3. Délais d'application
    • B. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
      • 1. Taux d'application
      • 2. Délais d'application
    • C. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AVANT LE DÉBUT DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
  • II. OBSERVATIONS RELATIVES À LA XIE LÉGISLATURE
  • III. INCIDENCE DE L'ORIGINE, GOUVERNEMENTALE OU PARLEMENTAIRE, DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPELANT DES MESURES D'APPLICATION
  • IV. INCIDENCE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES LOIS
  • V. L'APPLICATION DES LOIS SOUS FORME DE DÉCRETS
    • A. LA PLACE DES DÉCRETS DANS L'ENSEMBLE DES MESURES D'APPLICATION
    • B. COMPARAISONS ENTRE LES STATISTIQUES DU SÉNAT SUR LES DÉCRETS D'APPLICATION ET CELLES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT (SGG)
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  DEUXIÈME PARTIE :
  
  SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
  DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  • I. UNE VOLONTÉ GOUVERNEMENTALE FORTE PERMET L'ENTRÉE EN APPLICATION RAPIDE DES LOIS
  • II. LES RETARDS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DÉJÀ ANCIENNES ONT ÉTÉ PARTIELLEMENT RÉSORBÉS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
  • III. DES RETARDS PERSISTANTS SONT MIS EN ÉVIDENCE PAR LES COMMISSIONS
  • IV. L'URGENCE DÉCLARÉE NE GARANTIT PAS QUE LES LOIS CONCERNÉES SONT APPLIQUÉES DANS DES DÉLAIS RAPIDES
  • V. AUX CAUSES HABITUELLES DE RETARD S'AJOUTENT LES EFFETS DE L'ALTERNANCE POLITIQUE
  • VI. LES RAPPORTS PRÉVUS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SONT DÉPOSÉS AVEC UN RETARD PRÉJUDICIABLE À L'INFORMATION DU PARLEMENT
  • VII. LES SÉNATEURS PORTENT UNE ATTENTION VIGILANTE À LA MISE EN OEUVRE DE LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR
• ANNEXES
  
  
  • I. OBSERVATIONS ADOPTÉES PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES CONCERNANT L'APPLICATION DES LOIS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 (EXTRAITS DU " BULLETIN DES COMMISSIONS ")
  • II. QUESTIONS DE MÉTHODE
  • III. ÉVALUATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
    VOTÉES DEPUIS 1981 EN ATTENTE DE MESURES D'APPLICATION
  • IV. TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES
    • A. LOIS VOTÉES PAR ANNÉE PARLEMENTAIRE
    • B. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS L'INSTAURATION DE LA SESSION UNIQUE
    • C. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS L'INSTAURATION DE LA SESSION UNIQUE
    • D. STATISTIQUES SUR LES DÉLAIS DE PARUTION DES MESURES D'APPLICATION
      PRISES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE (01/10/1997 AU 30/09/1998)
    • E. ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
      • 1. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
      • 2. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
      • 3. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
        DE LA DÉFENSE
        ET DES FORCES ARMÉES
        
      • 4. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
        
      • 5. COMMISSION DES FINANCES
        
      • 6. COMMISSION DES LOIS