V. L'APPLICATION DES LOIS SOUS FORME DE DÉCRETS
A. LA PLACE DES DÉCRETS DANS L'ENSEMBLE DES MESURES D'APPLICATION
Depuis
mai 1995, le Sénat a précisé dans ses statistiques la part
des décrets parmi l'ensemble des mesures d'application des lois. Les
autres mesures recensées sont essentiellement des arrêtés,
parfois des circulaires si elles paraissent avoir une valeur d'application
d'une disposition législative et non de simple commentaire explicatif.
L'objectif de ces précisions était en particulier de pouvoir
effectuer des comparaisons avec les statistiques fournies par le
Secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Les décalages de résultats statistiques concernant le suivi de
l'application des lois entre le Sénat et le SGG proviennent
principalement du fait que le Sénat prend en compte toutes les mesures
d'application et pas seulement les décrets.
En outre -sans écarter des erreurs de saisie, toujours possibles-, le
nombre de décrets attendus peut différer du nombre de
décrets effectivement publiés pour l'application d'une loi. En
effet, d'une part, le gouvernement prend en compte, en plus des décrets
que le Sénat recense comme " prévus ", ceux qu'il note
comme " non prévus " explicitement par la loi,
c'est-à-dire tous ceux que le gouvernement estime nécessaires en
vertu de son pouvoir réglementaire général. D'autre part,
il peut arriver qu'un seul décret applique plusieurs dispositions d'une
même loi qui prévoyaient chacune un ou plusieurs décrets
d'application, ou, à l'inverse, qu'une même disposition soit
appliquée par plusieurs décrets différents.
Par ailleurs, l'absence de visas suffisamment explicites dans un nombre non
négligeable de textes d'application complique le recensement
effectué par les commissions du Sénat à partir de la
parution des décrets au Journal Officiel. Cette difficulté a
été soulignée à plusieurs reprises par les services
du SGG.
Le tableau ci-après fait apparaître que les décrets
constituent la grande majorité des 358 mesures d'application attendues
pour l'application de lois votées en 1997-1998, et que le taux
d'application des décrets (23 %) est supérieur à
celui des autres mesures (17 %).
Le tableau suivant concerne les mesures prises pour l'application des lois
votées au cours de l'année parlementaire. Il distingue les textes
réglementaires prévus par la loi et ceux dont le gouvernement a
pris l'initiative, ainsi que les décrets et les autres mesures. Ce
tableau n'appelle pas de commentaire particulier.
1°) Application des dispositions législatives votées
en 1997-1998 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par
la loi : décrets et autres mesures
(Situation au 30 septembre 1998)
|
Nombre total de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi |
358 |
|
-
décrets
|
280
|
|
dont :
|
76 |
|
-
décrets
|
63
|
|
- restant à appliquer |
282 |
|
-
décrets
|
217
|
|
Taux d'application |
21 % |
|
-
décrets
|
23
%
|
2°) Nombre total de dispositions législatives
votées en 1997-1998
ayant fait lobjet d'une mesure
d'application