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- Texte réglementaire prévu par la loi |
76 |
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-
décrets
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63
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- Texte réglementaire non prévu par la loi |
26 |
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-
décrets
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19
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Total |
102 |
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-
décrets
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82
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B. COMPARAISONS ENTRE LES STATISTIQUES DU SÉNAT SUR LES DÉCRETS D'APPLICATION ET CELLES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT (SGG)
Les statistiques du Sénat et celles du Secrétariat général du Gouvernement obéissent à des logiques différentes, ce qui rend difficiles les comparaisons. Certains chiffres peuvent néanmoins être rapprochés. Ils figurent dans les deux tableaux ci-joints, relatifs à l'application des lois votées en 1997-1998. On observe que le Sénat a comptabilisé 7 lois nécessitant des mesures d'application de plus que le SGG. Ce sont principalement des lois prévoyant des arrêtés et non des décrets.
Lois
ayant reçu toutes les mesures d'application requises sous la
XIe législature
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Statistiques du Sénat
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Statistiques du Secrétariat général du
Gouvernement
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Lois nécessitant des mesures d'application |
33 |
26 |
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Lois appliquées sur la période écoulée de la législature |
7 |
7 |
Parution des décrets pour l'application des lois votées sous la XIe législature
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Statistiques du Sénat
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Statistiques du Secrétariat général du
Gouvernement
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Décrets à paraître (application des lois de la XIe législature) |
280 |
234 |
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Décrets parus (application des lois de la XIe législature) |
63 = 23 % |
68 = 29 % |
Malgré un décalage de 20 jours pour la
comptabilisation des décrets, les résultats sont voisins :
respectivement 63 ou 68 décrets parus, soit 23 % ou 29 % des
décrets attendus.
On notera que le Sénat recense un nombre nettement supérieur de
décrets attendus pour l'application de dispositions législatives,
ce qui résulte des différences de méthode
soulignées supra : 280 décrets à paraître pour le
Sénat, 234 pour le secrétariat général du
gouvernement. Cela explique le taux d'application des lois apparemment plus
satisfaisant donné par le SGG.