IV. INCIDENCE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES LOIS
Le tableau ci-après distingue les lois votées au cours de l'année parlementaire (ou au cours de la XIe législature) selon qu'elles ont été votées avec ou sans la procédure d'urgence.
Application des lois votées en 1997-1998
(Situation au 30 septembre 1998)
Nombre de lois votées |
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées sans déclaration d'urgence |
Application directe |
1 |
12 |
Applicables |
2 |
5 |
Partiellement applicables |
7 |
6 |
Non applicables |
2 |
11 |
Total |
12 |
34 |
Ces
données, bien que portant sur des chiffres très faibles,
confirment les tendances constatées dans le rapport de l'an dernier pour
l'ensemble de la Xe législature :
- un nombre nettement plus important de lois d'application directe parmi les
lois votées sans déclaration d'urgence ; c'est une tendance
constante ;
- une proportion plus forte de lois totalement ou partiellement applicables,
parmi les lois votées après déclaration d'urgence.
Une seule loi votée en urgence n'a fait l'objet d'aucune des mesures
d'application prévues (transporteurs routiers).
Les statistiques établies à partir des dispositions
législatives prévoyant des mesures d'application font
apparaître un taux d'application légèrement
supérieur lorsque les lois concernées ont été
votées en urgence : 26 % contre 18 %. Ces pourcentages
passent respectivement à 34 % et 21 %, si l'on prend en compte
les mesures d'application prises par le gouvernement en vertu de son pouvoir
réglementaire autonome, beaucoup plus nombreuses pour les lois
votées en urgence.
La moitié des mesures " non prévues " prises par le
gouvernement ont été publiées dans un délai
particulièrement rapide : moins d'un mois. Sous réserve de
cette particularité, les délais de parution des mesures
réglementaires sont comparables, que les lois aient été
votées avec ou sans déclaration d'urgence.
Délais d'application - Dispositions législatives
|
Dispositions figurant dans les lois votées
|
|
|
Après déclaration d'urgence |
Sans déclaration d'urgence |
En moins d'un mois |
27 % |
13 % |
Dans un délai compris entre 1 et 6 mois |
63 % |
63 % |
Dans un délai compris entre 6 mois et un an |
11 % |
24 % |
Les observations des commissions permanentes, comme on le verra dans la deuxième partie du rapport, signalent certains cas de dispositions législatives votées en urgence et néanmoins inappliquées, ce qui complètera les données chiffrées par des exemples concrets.