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III. INCIDENCE DE L'ORIGINE, GOUVERNEMENTALE OU PARLEMENTAIRE, DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPELANT DES MESURES D'APPLICATION

Depuis 1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en CMP). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la manière dont les gouvernements respectent la volonté des auteurs d'initiatives parlementaires.

Le tableau suivant fait apparaître, pour l'année parlementaire écoulée (ou la IXe législature, ce qui revient au même), une diminution relative des dispositions ayant pour origine un amendement sénatorial par rapport aux données de la législature précédente, présentées dans le rapport de l'an dernier.

Cette baisse (12 % au lieu de 19 %) n'est guère surprenante en raison de la nouvelle conjoncture politique. En revanche, le pourcentage de mesures ayant pour origine un amendement de l'Assemblée nationale a plus que doublé (33 % au lieu de 14 %). Alors que, durant la Xe législature, les mesures prévues par des amendements sénatoriaux étaient plus nombreuses que celles de l'Assemblée nationale, c'est maintenant l'inverse.

Origine des articles prévoyant des mesures d'application
Comparaison entre l'année parlementaire 1997-1998 et la Xe législature

	Projet ou proposition de loi originel	Amendement du gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en CMP	Total
Lois votées en 1997-1998 (XIe législature)	158 44 %	37 10 %	44 12 %	119 33 %	- -	358
Lois votées au cours de la Xe législature	808 57 %	114 8 %	270 19 %	202 14 %	29 2 %	1 423

Le taux d'application des mesures réglementaires prévues par les amendements du Sénat est beaucoup plus préoccupant, puisque une mesure seulement sur 44 avait été prise avant la fin de l'année parlementaire, comme on le voit dans le tableau ci-après.

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 1997-1998 (situation au 30 septembre 1998)
Origine	Taux d'application
Projet ou proposition de loi	30 %
Amendement du gouvernement	27 %
Amendement d'origine sénatoriale	2 %
Amendement de l'Assemblée nationale	14 %

D'une manière générale, les amendements d'origine parlementaire sont appliqués moins rapidement que les dispositions figurant dans le texte d'origine ou introduites par le gouvernement.

Ainsi s'agissant des lois votées au cours de la Xe législature, deux tiers des mesures réglementaires prévues par le texte originel ou par amendement gouvernemental étaient parues fin septembre 1997, contre un tiers seulement des mesures prévues par amendement d'un sénateur ou d'un député.