II. OBSERVATIONS RELATIVES À LA XIE LÉGISLATURE
Les
statistiques habituellement présentées replacent
l'activité réglementaire de l'année parlementaire
écoulée dans le cadre plus large de la législature en
cours et comportent des comparaisons avec les législatures
précédentes.
Cette fois, les développements seront nécessairement très
restreints. En effet, comme cela a été signalé au
début du présent rapport, la XIe législature n'a
commencé que quatre mois avant l'année parlementaire 1997-1998.
De surcroît, aucune loi n'a été adoptée
définitivement par le Parlement entre le 2 juin 1997, début
de la législature, et le 1er octobre 1997, début de
l'année parlementaire.
En conséquence, les données concernant l'application des lois
votées depuis le début de la législature coïncident
exactement avec les données examinées ci-dessus relative aux lois
votées durant l'année parlementaire. On s'y reportera donc.
S'agissant des comparaisons avec les législatures antérieures,
seules peuvent être confrontées des périodes similaires de
même durée, et sur lesquelles des statistiques pertinentes sont
disponibles.
Une seule période répond à ces critères : les
16 premiers mois de la IXe législature (1988-1993), qui a
commencé le 12 juin 1988, et qui a également été
marquée par l'alternance à l'Assemblée nationale, les
élections législatives ayant été remportées
par une majorité de gauche (gouvernement de M. Michel Rocard).
Comparaison entre l'activité réglementaire du
début de la IXe législature
et du début de la XIe
législature
|
Application des lois votées au cours des 16 premiers mois de la législature |
||||
|
|
IXe législature |
XIe législature |
||
|
Lois d'application directe |
8 |
27 % |
13 |
28 % |
|
Lois applicables |
2 |
7 % |
7 |
15 % |
|
Lois partiellement applicables |
2 |
7 % |
13 |
28 % |
|
Lois non applicables |
18 |
60 % |
13 |
28 % |
|
Total |
30 |
|
46 |
|
Alors que la proportion de lois d'application directe était la même pour les deux périodes considérées, ce tableau fait apparaître une activité réglementaire plus intense et plus rapide du gouvernement Jospin que du gouvernement Rocard : 60 % des lois votées depuis le début de la IXe législature n'avaient encore reçu aucune mesure d'application 16 mois plus tard, alors que cette proportion n'est que de 28 % pour la période comparable de la législature en cours.