Modèle de pages pour les rapports d'information

2. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE






















































LOI

OBJET DU RAPPORT

PÉRIODICITÉ DE DÉPÔT PRÉVUE

DÉPÔT

1990

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990

(Article 1er)

Travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol

01-01-1991

13-06-1991

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990

(Art. 61 et 64)

Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques

30-04-1991

01-07-1991

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

(Art. 2)

Conditions et implications d'une extension des activités financières de la Poste

Avant le 01-01-1991

04-09-1991

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

(Art. 21)

Desserte du territoire et charges financières pour la Poste

Avant le 31-12-1996

Pas de dépôt

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

(Art.48)

Commission supérieure sur le statut des exploitants publics et la coopération européenne en matière de télécommunications

Avant le 01-01-1994

30-09-96

1991

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991

(Art. 47)

Évaluation de la loi d'orientation pour la ville

Avant le 19-07-1995

Pas de dépôt

Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991

(Art. 4)

Rapport d'évaluation n° 1 sur la loi relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Avant le 30-12-2006

01-06-1995

Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 (Art.5)

Rapport sur l'action de Voies Navigables de France

Avant le 01-01-1993,

puis tous les deux ans

Pas de dépôt

1992

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

(Art. 48)

Bilan de l'application de la loi sur l'eau

Avant le 04-01-1993

01-04-1993

Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992

(Art. 10)

Application de la législation sur la publicité comparative

Avant le 02-04-1994

01-05-1994

Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992

(Art. 13)

Obligations de débrouis-saillement

Avant le 06-07-1995

Pas de dépôt

Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992

(Art. 16)

Bilan et réforme de l'indemnisation des dégâts du gibier

Avant le 01-10-1993

04-04-1997

Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992

(Art. 6)

Application de la loi relative aux délais de paiement entre les entreprises et principe de la réserve de propriété

02-04-1994

15-12-1994

Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992

(Art. 7)

Délais de paiement par les autorités publiques

Avant le 31-05-1993

15-12-1994

Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992

(Art .21)

Coûts réels de production, de transport et de trans-formation des produits pétroliers

Avant le 31-12-1993

30-04-1994

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992

(Art. 15)

Nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire

Avant le 01-01-1994

Pas de dépôt

Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992

(Art. 5)

Sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises

Avant le 02-04-1995

Pas de dépôt

1994

Loi n° 94-126 du 11 février 1994

(Art. 51)

Bilan de l'application de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Avant le 13-02-1995

26-04-1995

Loi n° 94-591 du 15 juillet 1994

(Art. 2)

Application de la loi fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs

Avant le 15-07-1997

15-06-1998

1995

Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995

(Art. 6)

Conditions d'évaluation de la loi et ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages

Avant le 01-01-1997

01-03-1998

Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995

(Art. 9)

Rapport retraçant l'évolu-tion de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200.000 habitants

Avant le 31-12-2000

Pas de dépôt

Loi n° 95-95 du 1er février 1995

(Art. 17)

Avantages et inconvé-nients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial

Avant le 02-02-1997

Pas de dépôt

Loi n° 95-95 du 1er février 1995

(Art. 18)

Rapport explorant la possibilité d'adopter un taux unique de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux

Avant le 02-02-1996

Pas de dépôt

Loi n° 95-95 du 1er février 1995

(Art. 21)

Rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les DOM

Avant le 02-02-1996

Pas de dépôt

Loi n° 95-95 du 1er février 1995

(Art. 33)

Charte nationale de l'installation

Avant le 01-11-1995

01-09-1995

Loi n° 95-95 du 1er février 1995

(Art. 37)

Modalités envisageables d'allégement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles

Avant le 01-02-1996

Pas de dépôt

Loi n° 95-95 du 1er février 1995

(Art. 46)

Situation des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des exploitations

Avant le 01-08-1995

01-09-1995

Loi n° 95-101 du 2 février 1995

(Art. 31)

Rapport d'orientation sur les mesures prévues pour assurer la protection et la gestion des sites, paysages et milieux naturels

Pas de dépôt

Loi n° 95-101 du 2 février 1995

(Art. 83)

Bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastro-phes naturelles

Avant le 03-05-1995

07-06-1996

Loi n° 95-115 du 4 février 1995

(Art. 31)

Rapport sur la polyvalence des services publics

Avant le 05-02-96

Pas de dépôt

Loi n° 95-115 du 4 février 1995

(Art. 68)

Péréquation des finances locales

Avant le 02-04-1996

Pas de dépôt

Loi n° 95-115 du 4 février 1995

(Art. 74)

Rapport sur la réforme du système de financement des collectivités locales

Avant le 05-08-1996

Pas de dépôt

Loi n° 95-115 du 4 février 1995

(Art. 78)

Rapport sur le développement local

Avant le 05-08-1996

Pas de dépôt

Loi n° 95-115 du 4 février 1995

(Art. 87)

Bilan de l'application de la loi

Avant le 05-02-1999

Pas de dépôt

1996

Loi n° 96-299 du 10 avril 1996

(Art. 7)

Evolution des projets expérimentaux réalisés

Avant le 11-04-1999

Pas de dépôt

Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996

( Art. 15)

Activités exercées par les associations en concurrence avec les commerçants

Avant le 01-03-1997

Pas de dépôt

Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996

(Art. 18)

Bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé

Avant le 01-10-1997

Pas de dépôt

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

(Art. 1)

Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales artisanales

Avant le 31-12-1996

Pas de dépôt

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

(Art. 4)

Mise en place et contenu prévisionnel des schémas de développement commercial

Avant le 13-12-1997

31-12-1997

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

(Art. 5)

Evolution du parc hôtelier et conditions d'exercice de la profession d'hôtelier

Avant le 30-09-1998

Pas de dépôt

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

(Art. 14)

Ensembles de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1500 places

Avant le 31-12-1996

01-05-1997

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

(Art. 14)

Application du chapitre II bis de la loi 73-1193

(équipements cinématographiques)

Avant le 31-12 de chaque année

01-05-1997

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

(Art. 16)

Bilan des dispositions de l'article 16 et proposant l'actualisation de la liste des activités pour lesquelles est exigée une qualification professionnelle

Avant le 06-07-1998

Pas de dépôt

Lois n° 96-603 du 5 juillet 1996

(Art. 17)

Conditions d'exercice de la profession de restaurateur

Avant le 06-05-1997

Pas de dépôt

Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996

(Art. 8)

Application des dispositions du chapitre III

(Service public des télécommunications)

Avant le 27-08-1996 puis tous les 4 ans

Pas de dépôt

Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996

(Art. 23)

Rapport sur les télécommunications mobiles

Avant le 01-10-97

Pas de dépôt

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

(Art. 4)

Rapport sur la qualité de l'air

Pas de dépôt

1997

Loi n° 97-135 du 13 février 1997

(Art. 17)

Rapport sur l'expérimentation de l'article 67 de la loi 95-115

4 mois après la clôture de l'expérimentation

Pas de dépôt

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

(Art. 13)

Rapport sur l'exercice de la pêche dans la bande côtière

Délai de 2 ans

Pas de dépôt

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

(Art. 20-2)

Rapport sur le statut du conjoint de pêcheur

Délai de six mois

Pas de dépôt

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

(Art. 52-2)

Conclusions d'une étude sur l'indemnisation du chômage des marins pêcheurs

Délai de un an

30-07-1998

1998

Loi n° 98-69 du 6 février 1998

(Art. 15-1)

Bilan de la loi

Avant le 31 décembre 1998

Pas de dépôt

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE