Modèle de pages pour les rapports d'information

LOI	OBJET DU RAPPORT	DATE DE DÉPÔT PRÉVUE	DÉPÔT
1988
Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 (Article unique)	Importation et exportation de déchets en 1992	Annuelle	01-04-1995
1990
Loi n° 90-449 visant la mise en oeuvre du droit au logement (article 1er)	Bilan d'application de la loi 1995	Annuelle	1997
1991
Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 (Art. 4)	Etat de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs - Rapport d'évaluation n°1	Annuelle	01-06-1995
1992
Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 (Art. premier)	Application du livre V du code du travail dans les ports maritimes	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 (Art. 13)	Application de la loi relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement	Annuelle	28-10-1994
1993
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (Art. 8)	Etat des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation	Tous les deux ans	Pas de dépôt
1995
Loi n° 95-95 du 1er février 1995 (Art. 68)	Incidences de la révision des valeurs cadastrales sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et dispositions de l'article 68	Dans le cadre du projet de loi de finances	Pas de dépôt
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Art. 15)	Gestion du fonds de prévention des risques majeurs	En annexe à la loi de finances de l'année	Pas de dépôt
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Art.62)	Bilan de fonctionnement du fonds de modernisation de la gestion des déchets et sur l'évolution du produit de la taxe sur le stockage des déchets	Annuelle	01-10-1995
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art. 33)	Utilisation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire	A l'occasion du projet de loi de finances de l'année	18-09-96
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (Art.66)	Bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales	A l'occasion du projet de loi de finances de l'année	18-09-96
1996
Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 (Art. 6)	Occupation des logements d'habitation à loyer modéré et évolution	Le 1er avant le 1er juillet 1997 Tous les trois ans	01-10-1997
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (Art. 3)	Bilan de l'exercice du service public des télécommunications	Annuelle	Pas de dépôt
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 (Art. 8)	Application des dispositions de l'article 8 sur le service universel	Au moins une fois tous les quatre ans	Pas de dépôt
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 (Art.25)	Evolution fiscalité énergies fossiles	Bisanuelle Le 1er projet de loi de finances 1998	Pas de dépôt