2. Délais d'application
Un peu
plus de la moitié des 76 mesures prévues par des lois
votées au cours de l'année parlementaire 1997-1998 et prises au
cours de la même période ont été publiées en
moins de trois mois.
Cette rapidité concerne en particulier le domaine social (21 mesures).
En matière financière, le délai a été un peu
plus long (18 mesures en moins de six mois).
L'on observe également que les mesures " non prévues "
explicitement par la loi ont été prises, pour l'essentiel,
très rapidement (9 sur 26 en moins d'un mois, 16 au total en moins de
trois mois).
Les 102 mesures réglementaires prises (" prévues " et
" non prévues " cumulées) concernent, en ordre
décroissant : les affaires sociales (36 mesures dont 31 en moins de six
mois), les finances (25 mesures dont 24 en moins de six mois), les domaines de
compétence de la commission de lois (20 mesures dont 18 en moins de six
mois) et les affaires économiques (15 mesures dont 8 en moins de six
mois). Certaines dispositions législatives signalées par la
commission des Affaires sociales, relatives aux " emplois-jeunes " ou
aux " 35 heures ", ont fait l'objet d'une application
particulièrement rapide.