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B. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques sur l'application des dispositions législatives votées au cours de l'année parlementaire permettent d'affiner les données relatives à l'application des lois.

Ces statistiques distinguent, parmi les mesures réglementaires parues, celles qui étaient prévues par la loi et celles qui ont été prises par le gouvernement sans support législatif explicite (mesures non prévues). Elles indiquent le taux d'application des mesures prévues par le législateur. Elles permettent enfin d'apprécier dans quels délais sont parus les textes réglementaires pour chaque disposition législative correspondante.

1. Taux d'application

Application des dispositions législatives votées

au cours de l'année parlementaire

(du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998)

(Situation au 30 septembre 1998)

1°) Application des dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	1	51	11	222	48	25	358
dont : - entrées en application - restant à appliquer	0 1	14 37	6 5	27 195	19 29	10 15	76 282
Taux d'application	0 %	27 %	55 %	12 %	40 %	40 %	21 %

2°) Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total
- Texte réglementaire prévu par la loi	0	14	6	27	19	10	76
- Texte réglementaire non prévu par la loi	0	1	0	9	6	10	26
TOTAL	0	15	6	36	25	20	102

Au total, 358 mesures étaient prévues pour l'application des 33 lois votées au cours de l'année parlementaire 1997-1998. Une part réduite d'entre elles, 76 seulement, ont été prises, soit 21 % du total. Les mesures prises relèvent principalement (par ordre décroissant) des domaines social (27 mesures), financier (19 mesures) ou économique (14 mesures) ; 10 mesures relèvent de la compétence de la commission des Lois, et 6 de celle des Affaires étrangères qui a eu à examiner, outre les conventions internationales, des textes appelant des mesures d'application (loi portant réforme du service national et loi tendant à l'élimination de mines antipersonnel, en particulier).

On observera que, par ailleurs, le gouvernement a pris 26 mesures réglementaires non expressément prévues, principalement dans des matières juridiques (10), sociales (9) et financières (6).

102 mesures réglementaires au total ont donc été prises pour l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée, dont un quart n'avait pas été prévu par le législateur, ce qui peut paraître une proportion relativement élevée.