Modèle de pages pour les rapports d'information

5. COMMISSION DES FINANCES

RAPPORTS À DÉPÔT UNIQUE








Loi

Objet du rapport

Date de dépôt prévue

Dépôt

1991

Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

(Art. 80)

Rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat

Avant le 31 décembre 1992

Ce rapport devait être déposé avant le 31 décembre 1992. Ces dispositions ont été reprises dans la loi n° 94-679 (Art.20). Le document est toujours en attente de parution .

1992

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992

(Art. 37)

Rapport gouvernemental sur les conditions d'application de la loi relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Avant le 30 juin 1994

12-05-1995

1993

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993

(Art. 38)

Bilan de la réforme de la Dotation globale de fonctionnement en 1994 et en 1995

A déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995

30-06-1995

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

(Art. 54)

( Art. 95)

(Art. 104)

Rapport dressant le bilan de l'application du dispositif de réduction de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16 % appliqué en taxe professionnelle et exposant les voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (D.C.T.P.)

Rapport sur les incidences de la modification des conditions de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.)

Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire

Avant le 2 avril 1994

Avant la fin de l'année 1994

01-06-1994

(incomplet)

Pas de dépôt
(des réponses dans des questionnaires budgétaires)

Décembre 1994

1994

Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et au pouvoir de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

(Art. 16)

Rapport au Parlement sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre de police.

1er juillet 1994

12-08-1994

Loi d'orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française

(Art. 15)

Rapport retraçant l'ensemble des actions engagées en application de cette loi.

Le rapport doit être déposé sur le bureau des Assemblées parlementaires à l'issue de la 5e année d'application de la loi (1999) par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, après consultation du comité mixte paritaire chargé du suivi de l'application de cette loi

Pas de dépôt

Loi de finances pour 1995 n° 94-1162 du 29 décembre 1994

(Art. 18)

Simulation sur la réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

1er octobre 1995

(Art. 20)

Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliqué à la taxe professionnelle

25 novembre 1996

1995

Loi de finances rectificative ( n°95-885 du 4 août 1995)

(Art. 30)

Situation financière des régimes bénéficiaires de la csg

1er décembre 1995

Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)

(Art. 16)

(Art. 20)

(Art. 84)

(Art. 93)

-Aménagement des modalités de calcul du dégrèvement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée

-Bilan du dispositif et réformes éventuelles

Modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures

Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuées par l'intermédiaire de tiers

Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne ; nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA

Avant le 30 juin 1996

Présentation avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997

Avant le 30 juin 1996

Pas de dépôt

30-10-1996

Pas de dépôt

1er juin 1996

1996

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

(Art. 34)

(voir aussi l'article 84 de la loi 96-1181)

Application des dispositions des art. 199 quater B à 200 du code général des impôts ouvrant droit à des réduction d'impôt

Avant la fin de l'année 1996

01-12-1997

(Art. 35)

Conditions de prévention du surendettement des ménages

Avant la fin de l'année 1996

01.11.96

(Art. 77)

Recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS

Avant le 30 septembre 1996

Pas de dépôt

(Art. 78)

Conditions d'application de la CSSS

Avant le 30 octobre 1997

Pas de dépôt

(Art. 88)

Gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

01-08-1997

Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

( Art. 11)

Conditions de réexamen de la reconnaissance d'utilité publique de certaines associations

Avant le 31 décembre 1996

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

(Art. 101)

Bilan de l'application de la loi

Avant le 31 décembre 1998

Pas de dépôt

Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce

(Art. 3)

Bilan de l'application de la loi

Avant le 31 décembre 1998

Devenu sans objet

Loi n° 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget 1994

(Art. 18)

Evaluation du produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale

" Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances 1997. Le document est paru le 1er novembre 1996

Pas de dépôt

Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse

(Art. 5)

Bilan intermédiaire d'application de la loi

Le rapport devra être publicé avant le 1er juillet 1999

Pas de dépôt

1997

Loi de finances pour 1997 ( n°96-1181 du 31 décembre 1997)

(Art. 17)

(Art. 84 voir aussi article 34 de la loi n°96-314)

(Art. 98)

(Art. 106)

(Art. 117)

(Art. 124)

Conséquences de la réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux

Rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts ouvrant droit à des réductions d'impôt

Conséquences de l'abaissement à 3,5% du plafonnement du taux de la taxe professionnelle pour certaines entreprises

Effets économiques de la taxe sur les salaires

Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles

Incidence sur le budget de l'Etat du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole

Avant le 31 décembre 1997

Avant le 2 octobre 1997

Avant le 31 mai 1997

Avant le 1er octobre 1997

Avant le 30 juin 1997

Avant le 30 juin 1997

Pas de dépôt

01-12-1997

01-01-1998

01-12-1997

02-02-1998

Pas de dépôt

Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier

( Art. 6)

Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources des CODEVI

Avant le 31 mars 1999

Non publié

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

(Art. 18)

(Art. 23)

(Art. 99)

(Art. 105)

Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité

Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche

Rôle et évolution de la Commission nationale du débat public

Avant le 30 juin 1998

Avant le 30 juin 2000

Avant le 30 juin 1998

Avant le 1er septembre 1998

01-08-1998

Non publié

Non publié

Non publié

1998

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions diverses dispositions d'ordre économique et financier

(Art. 43)

Garantie des prêts en faveur du logement locatif à Mayotte

Avant le 1er janvier 1999

Non publié

LISTE DES RAPPORTS À DÉPÔT PÉRIODIQUE