Modèle de pages pour les rapports d'information

Loi

Objet du rapport

Date de dépôt prévue

Dépôt

1990

Loi n° 90-579

(Art. 13)

Bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Avant le

30 novembre

chaque année

Devenu sans objet

Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990

(Art. 10)

Rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement

Annuelle

31.12.1991

1991

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

(Art. 4)

Rapport sur l'état de l'organisation et l'équipement sanitaire

Tous les 3 ans

31.12.1997

(2 rapports parus en 1994 sur des aspects particuliers du sujet)

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991

(Art. 47)

Rapport gouvernemental sur les conditions d'application de l'article 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH

Annuelle

31-02-1997

1993

Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993

(Art. 1)

Rapport du directeur général de l'agence du médicament sur l'activité de celle-ci

Annuelle

15-01-1995

15-04-1995

15.04.1997

Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993

(Art. 3)

Rapport du comité de sécurité transfusionnelle

Annuelle

15-04-1994

15-03-1995

Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993

(Art. 3)

Rapport de l'agence française du médicament sur l'activité de transfusion sanguine

Annuelle

16-09-1997

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993

(Art. 76)

Rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde

Avant le 20 novembre

chaque année

été 1996

(ministère des affaires étrangères)

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 53)

Rapport du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sur activité

Tous les 3 ans

01-08-1996

Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993

(Art. 78)

Rapport du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts sur les inégalités d'emploi et de revenus - mise en perspective et nouveaux défis

Annuelle

01-1996

1994

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994

(Art. 86)

Rapport de l'Assemblée nationale sur l'évolution des principaux indicateurs sociaux

Annuelle

Pas de dépôt

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994

(Art. 13)

Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale

Annuelle

Septembre 1996

Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994

(Art. 14)

Rapport du Gouvernement relatif aux principes fondamentaux des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

1ère session

parlementaire

15-11-1994

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994

(Art. 8)

Rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre les coûts, pour le budget de prise en charge d'exonération prévue par la loi

Annuelle

23-10-1996

1995

Loi n° 95-116 du 4 février 1995

(Art. 19)

Rapport sur l'activité de l'Agence du médicament (art. L. 567-13 issu de la loi n° 93-5, article premier)

Annuelle

15 avril 1996

Loi n° 95-116 du 4 février 1995

(Art. 80)

Rapport de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue

Annuelle

Pas de dépôt

1996

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996

(Art. 42)

Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales au Gouvernement, au Président de la République et au Parlement (contrôle de l'IGAS sur les associations faisant appel à la générosité publique)

Annuelle

Pas de dépôt

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

(Art. 45)

Rapport sur l'application de la loi

Annuelle

Pas de dépôt

Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996

(Art. 3)

Rapport sur les objectifs déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Annuelle

30-09-1997

1997

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

(Art. 1er)

Rapport du comité national de la coordination gérontologique sur le bilan de l'application de la loi

Annuelle

Avant l'examen de la loi de finances

Pas de dépôt

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997

(Art. 30)

Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et sur les résultats

Annuelle

(janvier)

Pas de dépôt

1998

Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998

(Art. 6)

Rapport d'activité de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Annuelle

Pas de dépôt

Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998

(Art. 9)

Rapport d'activité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Annuelle

Pas de dépôt

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

( Art. 153)

Rapport d'évaluation réalisé par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Annuelle

Pas de dépôt

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

( Art. 159)

Evaluation de la loi

Tous les deux ans

Pas de dépôt