2. Taux d'application
Sur les
46 lois étudiées, 13 sont d'application directe. Parmi celles
nécessitant des mesures d'application, 7 ont été rendues
totalement applicables, 13 ont été rendues partiellement
applicables seulement et 13 également n'ont encore reçu aucune
des mesures d'application attendues.
L'on observe, cette année, une proportion sensiblement plus importante
de lois d'application directe (28 %) que l'an dernier (24 % du
total), bien que les conventions fiscales ne soient plus recensées.
Cette proportion se rapproche de celle observée pour les lois
votées pendant l'année parlementaire 1993-1994 (31 % du
total). Les résultats observés en 1994-1995 et en 1995-1996
étaient toutefois encore nettement supérieurs (42 % et
51 %, respectivement).
33 lois prévoient des mesures d'application.
Les comparaisons avec les années précédentes,
nécessairement prudentes car les pourcentages s'appliquent à de
faibles valeurs absolues, permettent de formuler les observations suivantes :
- la proportion de lois rendues totalement applicables est très
légèrement inférieure à l'an dernier (15 % du
total, contre 18 %), tout en reflétant une tendance à
l'amélioration par rapport aux années antérieures :
3 % en 1993-1994, 12 % en 1994-1995, 4 % en 1995-1996. Les
résultats paraissent d'autant plus appréciables cette
année qu'il s'agit d'un début de législature,
période au cours de laquelle les taux d'application des lois sont, par
la force des choses, inférieurs à ceux d'une fin de
législature ;
- la proportion de lois n'ayant encore reçu aucune des mesures
d'application attendues s'élève à 28 %, taux
légèrement supérieur à celui des deux
dernières années (24 % en 1996-1997 comme en 1995-1996),
plus satisfaisant toutefois qu'en 1993-1994 (36 %).
Au total, 20 lois sont totalement applicables en fin de période,
qu'elles soient d'application directe ou qu'elles aient reçu tous les
textes d'application attendus, soit 43 % du total. Cette proportion est de
même ordre que l'an dernier.
Statistiques globales sur les lois votées au cours de
l'année parlementaire
(Du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998)