PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
Le
présent rapport a fait l'objet d'une communication à la
Conférence des Présidents du Sénat lors de sa
réunion du 3 novembre 1998.
Les informations qui ont nourri ce rapport résultent de la
méthode suivie par les commissions du Sénat pour le
contrôle de l'application des lois depuis son instauration par le Bureau
du Sénat en 1971. Les informations relatives au suivi de l'application
des lois sont consignées au fur et à mesure de la parution des
textes réglementaires, sur une base de données nommée
APLEG. Cette base, interne aux commissions du Sénat, est diffusée
tant sur le réseau interne qu'à l'extérieur, par Minitel
encore maintenant, puis très prochainement (au cours du dernier
trimestre 1998) sur le serveur Internet du Sénat.
A partir de cette saisie sont élaborés, une fois par an, des
tableaux statistiques. Ces données sont commentées dans la
première partie du rapport. Les commissions permanentes du Sénat,
chacune dans leur domaine de compétence, formulent les observations
qu'appelle le travail réglementaire du gouvernement en matière
d'application des lois. Ces observations sont résumées dans la
deuxième partie du rapport.
Comme dans les rapports précédents, depuis la mise en place de la
première session unique en 1995, la période d'observation du
travail réglementaire est l'année parlementaire (1er octobre
d'une année au 30 septembre de l'année suivante).
Traditionnellement, l'activité réglementaire est analysée
sous trois angles selon que les lois concernées ont été
votées :
- au cours de l'année parlementaire écoulée (1er octobre
1997 - 30 septembre 1998 dans le présent rapport) ;
- depuis le début de la législature en cours (XIe
législature : du 2 juin 1997 au 30 septembre 1998) ;
- au cours des précédentes législatures (à compter
de la VIIe).
Cette année, les données relatives à la série
" année parlementaire écoulée " et la
série " législature en cours " sont quasi-identiques.
En effet, la XIe législature n'a commencé que quatre mois avant
le début de l'année parlementaire. Durant ces quatre mois (du
2 juin au 30 septembre 1997), aucune loi n'a été
adoptée définitivement par le Parlement. Les
développements concernant la XIe législature seront donc
limités.
En raison de l'alternance qui a marqué le passage de la Xe à la
XIe législature, un aspect intéressant à analyser est
l'application par le Gouvernement des lois adoptées par une
Assemblée nationale de majorité opposée à sa
tendance politique, comme cela a d'ailleurs été le cas à
chaque changement de législature depuis 1981.
Le contenu du rapport montrera que le travail de l'application des lois
traduit, dans l'ensemble, la continuité de l'Etat, à l'exception
de certaines dispositions législatives plus " sensibles " :
plusieurs lois votées au cours de la Xe législature ont vu
leur application différée, voire remise en question du fait de
l'intervention de dispositions législatives contraires (épargne
retraite, immigration par exemple).
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Comme
cela avait été annoncé dans le rapport
précédent
1(
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)
,
le projet de transfert de la base informatique APLEG sur un nouveau logiciel
d'informatique documentaire s'est progressivement mis en oeuvre cette
année. Le transfert définitif de la base n'est pas encore
accompli à la date de publication du présent rapport. Il est
toutefois prévu pour le courant du mois de novembre 1998.
Le logiciel Airs, retenu pour l'ensemble des bases de données
documentaires du Sénat, présente notamment les avantages suivants
:
- pour les fonctionnaires du service des commissions, gestionnaires de la base
APLEG, simplification de la saisie des données grâce au travail
sous environnement Windows (icônes permettant d'accéder
directement aux dossiers, listes déroulantes facilitant l'affectation
des codes, cadre de la saisie plus transparent qu'avec l'ancien logiciel
Minisis) ;
- interrogation plus transparente, pour le public extérieur au
Sénat, autant que pour les parlementaires et les services du
Sénat : la base pourra être consultée sur Internet, sous
forme de fiches retraçant l'état d'application de chaque loi, de
même que le rapport annuel déjà diffusé sur Internet
depuis deux ans.